Accord d'entreprise "Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire "incapacité invalidité décès"" chez STDE - SOC TRPT DUNKERQUE EXTENSIONS (Siège)

Accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société des Transports de Dunkerque et Extensions (STDE), société par actions simplifiée au capital de 228 674 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 117 919, ayant son siège social, rue de l’Abattoir à DUNKERQUE (59640) et représentée par son Directeur, dument habilité,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT

• le syndicat FO

D’autre part.

PREAMBULE

L’accord d’entreprise abouti à l’issu des négociations annuelles salariales de 2003 dans son article 9 a prévu une couverture prévoyance obligatoire et collective à la charge de l’entreprise. Pour compléter ce dispositif les organisations syndicales représentatives CGT et FO et la direction ont décidé de se réunir afin de revoir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ».

Les objectifs des discussions sont :

• d’harmoniser le statut des salariés de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;

• d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime et ainsi assurer la pérennité de ce système de prévoyance ;

Après information et consultation du comité social et économique, il sera mis en place ce qui suit :

Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société STDE auprès de CARCEPT PREVOYANCE et par l’intermédiaire de Siaci Saint-Honoré adresse.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

• C’est un régime collectif et obligatoire au sens de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale qui couvre l’ensemble des salariés de la STDE à l’exception de la catégorie cadre et assimilée résultant de l’utilisation des définitions issues des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale « AGIRC » du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention.

• Le présent régime concerne donc l’ensemble des salariés de la société non affiliés à l’AGIRC.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation¹.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

• L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2021 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et ses ayants droits, sera automatiquement affilié au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».

Article 4

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

• Les cotisations servant au financement des risques incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes :

• La cotisation servant au financement du risque décès est inclus dans les taux.

• part patronale : 100% dans la limite des taux indiqués

Article 6

Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7

Information

Article 7.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 8

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier à la demande des organisations syndicales signataires du présent accord. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l'ancien et le nouvel organisme assureur selon les modalités suivantes :

• Maintien de la prestation en cours au niveau atteint par l’ancien organisme assureur (UNMI)

• Revalorisation des rentes en cours par le nouvel organisme assureur Carcept Prévoyance.

  Article 9

  Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur My People doc.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Dunkerque, le 31 décembre 2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la STDE :

Le Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Pour le syndicat CGT

• Pour le syndicat FO

Annexes : Contrat de couverture collective « Incapacité, invalidité, décès »

et notice d’information ou résumé des garanties