Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD FRAIS DE SANTE" chez STUB CORREZE CARS CANITROT TOURISME - CFTA CENTRE OUEST (Siège)

Avenant 2 à l’accord collectif d’entreprise portant

sur le(s) régime(s) de remboursement des Frais de santé.

• La société CFTA CENTRE OUEST dont le siège social est à BRIVE, rue Jean Allary, Immatriculée au TCS sous le numéro 572 122 216

Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur

d'une part,

• Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

− le syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale

− le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale

d'autre part,

Ci-après, les Parties.

Préambule :

Les Parties ont signé un accord collectif le 8 novembre 2013 ainsi que son 1er avenant signé le 30 novembre 2015 et son 2eme avenant le 16 décembre 2021 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Ainsi, cet avenant a pour objet :

• de modifier la répartition les taux de cotisations applicables à compter du 1^er juillet 2021

Article 1 : Modification de l’Article 4 « Cotisations»

L’article 4 « Cotisations » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :

« Article 4

Article4.1

Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » s’élève à un montant correspondant à : 2.764 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)].

La cotisation est répartie comme suit :

• part patronale : 50 €

• part salariale : 2.764% PMSS – 50€

Article 4.2

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés jusqu’au moment où la cotisation salariale dépasse la cotisation patronale.

Au-delà de cette limite, la répartition reprendra à 50% salariale et 50% patronale.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet le 1^er juillet 2021.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 1^er janvier 2021.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de CFTA auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 4 : Depôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. [Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.]

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

A Brive le 28 octobre 2021

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

XX en sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

− le syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale

− le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale