Accord sur les modalités dérogatoires de prise des congés payés acquis et des repos 2020

ISEO France

Entre les soussignés :

Les établissements de Vaux le pénil de la SOCIETE ISEO FRANCE situés à VAUX LE PENIL (77000), 391 rue de la justice et 1111 rue du Maréchal Juin, représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx mandatée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général.

d’une part,

et :

L’organisation syndicale « Syndicat des travailleurs dans la Métallurgie 77 – CFDT – STM 77 » des établissements de Vaux le pénil de la SOCIETE ISEO FRANCE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, dument habilité

d’autre part,

Préambule 

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du virus Covid- 19, la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 donnent la possibilité, par accord d’entreprise ou par accord de branche, de déroger aux règles relatives aux modalités de prise des congés payés et des jours de repos.

L’objectif poursuivi par ces dispositions légales, qui ne sont applicables que pour l’année 2020, est de contribuer à un partage de solidarité entre les entreprises et les salariés et d’atténuer la crise économique en préservant les capacités des entreprises à assurer la reprise de ses activités lorsque cela sera possible.

Pour les partenaires sociaux d’Iseo, l’objectif du présent accord est de limiter les effets du dispositif de l’activité partielle sur la rémunération des salariés concernés, en plaçant par anticipation des jours de congés payés et des jours de repos préalablement à l’entrée en activité partielle. Pour les personnels qui ont vocation à être placés en activité partielle mais subissent d’autres formes de suspension du contrat comme les arrêts de travail, les partenaires sociaux d’Iseo prévoient à leur égard une extension des mesures prises, par équité et solidarité.

Article 1. Champ d’application – Personnel visé 

Le présent accord concerne tout le personnel de l’entreprise placé en activité partielle ainsi que le personnel qui a vocation à être placé en activité partielle mais est en arrêt au moment du passage en activité partielle.

Article 2. Dérogations aux modalités de prise des congés payés acquis

Préalablement à l’entrée en activité partielle, tous les salariés concernés par ce dispositif verront posés tous les jours de congés payés acquis et qui auraient du être pris avant fin mai 2020.

Pour le cas particulier des salariés qui ont vocation à être placés en activité partielle mais sont en arrêt de travail au moment du passage en activité partielle, la prise de congés payés acquis et qui auraient dû être pris avant fin mai 2020 se fera sous un délai de prévenance d’un jour franc, sauf accord entre les parties pendant l’arrêt de travail.

Article 3. Dérogations aux modalités de prise des RTT

Par dérogation aux accords d’entreprise préalablement signés, préalablement à l’entrée en activité partielle, tous les salariés concernés par ce dispositif verront posés dès le 18/03/2020 ou après en fonction des permanences de chaque service les jours de repos suivants :

• les 5 JRTT employeurs attribués pour 2020

• les 3 JRTT salariés dites personnelles même attribués pour 2020 (sauf temps partiel)

• les récupérations des heures réalisées en plus du calendrier initial prévisionnel

Pour le cas particulier des salariés qui ont vocation à être placés en activité partielle mais sont en arrêt de travail au moment du passage en activité partielle, la prise imposée de ces jours de RTT et des heures supplémentaires éventuelles se fera sous un délai de prévenance d’un jour franc à l’issue de l’arrêt de travail, sauf accord entre les parties pendant l’arrêt de travail.

Article 4. Durée et entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur dès sa date de signature, peu important les formalités de notification, de publicité et de dépôt, qui seront faites par la suite.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les présentes mesures entrent en vigueur rétroactivement à compter du 18 mars 2020 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale signataire.

Fait à Vaux le pénil le 23 Avril 2020, en autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour les établissements de Vaux le pénil Pour l’Organisation Syndicale CFDT

de la SOCIETE ISEO FRANCE des établissements de Vaux le pénil

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines. Délégué Syndical CFDT.