Accord d'entreprise "Accord relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire" chez ANTARGAZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANTARGAZ et le syndicat Autre le 2018-11-14 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09218005719
Date de signature : 2018-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : ANTARGAZ-FINAGAZ
Etablissement : 57212604300791 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
Accord de substitution du socle conventionnel issu de Sigap Ouest (2018-11-14)
Avenant à l'accord relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire (2020-01-23)
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-14
ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
ENTRE :
La Société ANTARGAZ FINAGAZ, société anonyme au capital de 7 749 159 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée par « la Société » ou « Antargaz Finagaz »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés :
La CFE-CGC Pétrole, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
La Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».
TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 3
ARTICLE 3. REPARTITION DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE 3
TITRE 2. DISPOSITIONS FINALES 4
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR 4
ARTICLE 8. DÉPÔT ET PUBLICITÉ 4
PRÉAMBULE
Compte tenu de la fusion absorption de FINAGAZ par ANTARGAZ le 31 mars 2017, puis celle de SOGASUD par ANTARGAZ FINAGAZ le 31 mars 2018, une unification de la répartition des cotisations de retraite complémentaire est nécessaire au plus tard le 1er janvier 2019.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
OBJET
Les Parties précisent que le présent accord a pour objet la fixation de la répartition des cotisations de retraite complémentaire pour les tranches 1 et 2 des rémunérations à compter du 1er janvier 2019.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Antargaz Finagaz.
REPARTITION DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
A compter du 1er janvier 2019, la répartition des cotisations de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur et par le salarié sera la suivante :
| Répartition du taux appelé de cotisations de retraite complémentaire | ||
|---|---|---|
| Part employeur | Part salarié | |
| Tranche 1 des rémunérations | 75% | 25% |
| Tranche 2 des rémunérations | 60%1 | 40%1 |
La tranche 1 des rémunérations (dite T1) est constituée de la fraction de la rémunération dont le montant n’excède pas le plafond de la sécurité sociale.
La tranche 2 (dite T2) est constituée de la fraction de la rémunération comprise entre 1 et 8 fois ce même plafond.
Dispositions finales
DURÉE
Le présent accord majoritaire est conclu pour une durée indéterminée.
EntrÉe en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.
Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.
La société ANTARGAZ FINAGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles.
La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ FINAGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé dans l’intranet https://intranet.ugifrance.com/RessourcesHumaines/Antargaz-Finagaz/Pages/Notes-et-accords.aspx.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 14 novembre 2018 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société ANTARGAZ FINAGAZ :
XXXXX Directeur des Ressources Humaines |
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CFE-CGC Pétrole représentée par XXXXX |
Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT) représentée par XXXXX |
Dans le cadre de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, la répartition sur la tranche 2 pour les cadres est automatiquement convertie en 60% (part employeur) et 40% (part salarié) dès lors que cette répartition était au préalable de 62,04% (part employeur) et 37,96% (part salarié).↩
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