Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux congés exceptionnels" chez ANTARGAZ (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES EXCEPTIONNELS

ENTRE :

La Société ANTARGAZ, société anonyme au capital de 7 749 159 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée par « la Société » ou « Antargaz »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales de salariés :

La CFE-CGC Pétrole, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

La Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».

PRÉAMBULE 3

Article 1. OBJET………………………………..…………………………………………………………………………………………3

Article 2. CHAMP D’APPLICATION 3

Article 3. CONGES REMUNERES 3

Article 4. DURÉE 5

Article 5. ENTRÉE EN VIGUEUR 5

Article 6. RÉVISION 5

Article 7. DÉPÔT ET PUBLICITÉ …………………………………………………………………………………………………..5

PRÉAMBULE

Suite à la fusion absorption de la société FINAGAZ par la société ANTARGAZ, intervenue en 2017, une négociation s’est engagée à l’époque entre les organisations syndicales et la direction en vue de conclure un accord de substitution.

Dans ce cadre, un accord relatif aux congés exceptionnels a été conclu le 4 mai 2018 dans le but d’avenanter le statut du personnel de la société ANTARGAZ dans ses dispositions relatives aux congés exceptionnels pour évènements familiaux.

Dans le cadre de la démarche de modernisation et d’harmonisation du régime social des sociétés ANTARGAZ et ANTARGAZ ENERGIES, il est apparu nécessaire d’harmoniser les dispositions dont bénéficient les collaborateurs de ces deux sociétés en matière des congés exceptionnels.

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 19 novembre, 3, 10, 16 décembre 2020 et 7 et 28 janvier 2021 afin de négocier le présent avenant et de mettre en place un régime unifié relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux, peu important l’entité d’origine des salariés.

Les parties précisent qu’à l’exception des modifications prévues au présent avenant, les dispositions contenues dans l’accord initial conclu le 4 mai 2018 demeurent inchangées.

ARTICLE 1. OBJET

Les parties précisent que le présent accord vaut avenant à l’accord relatif aux congés exceptionnels conclu le 4 mai 2018.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Antargaz à compter du 1^er juin 2021, quel que soit leur type de contrat.

ARTICLE 3. CONGES REMUNERES

Les parties conviennent que, compte tenu de l’articulation entre la loi et la convention collective, les congés pour événements familiaux applicables au sein de l’entreprise sont, en l’état actuel de la législation et des dispositions conventionnelles, les suivants :

*Dans le présent avenant, les enfants s’entendent au sens du livret de famille (enfant biologiques ou adoptés)

Les jours ci-dessus mentionnés ne sont pas fractionnables.

L’absence pour les événements mentionnés ci-dessous donne droit au maintien de la rémunération sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et de la transmission, à la Direction des ressources humaines, d’un justificatif d’absence ad hoc.

Les parties rappellent que les jours de congés pour événements familiaux doivent impérativement être pris au moment de l’événement.

Les parties conviennent qu’en cas de décès d’un membre de la famille non listé dans les dispositifs ci-avant, les demandes de congés payés (ou autres jours de repos) et éventuellement de congés sans solde seront accordées au salarié par sa hiérarchie sans possibilité de refus.

ARTICLE 4. DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er juin 2021.

ARTICLE 6. RÉVISION

Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.

La société ANTARGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

ARTICLE 7. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé dans l’intranet https://intranet.ugifrance.com/RessourcesHumaines/Antargaz /Pages/Notes-et-accords.aspx.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 11 mars 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société ANTARGAZ :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :