Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité Social Economique" chez HARIBO RICQLES ZAN (Siège)

Accord relatif au Comité Social et économique

ENTRE

• La Société HARIBO RICQLES ZAN, société anonyme dont le siège social est situé 67, Boulevard Capitaine Gèze – 13014 MARSEILLE

Représentée par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical,

- FO, représentée par Monsieur

- CFDT, représentée par Monsieur

- CFE-CGC, représentée par Monsieur

- CGT, représentée par Monsieur

D’autre part

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de définir les conditions d’adaptation des règles du dialogue social à la situation de l’entreprise. En effet, la dispersion géographique des sites et des activités, donc du statut social, ont conduit la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux à une adaptation du cadre du dialogue social prenant en compte ces particularités. A cette occasion, les partenaires sociaux ont également souhaité définir les règles qui régissent les consultations obligatoires au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :

• Simplification des institutions représentatives du personnel (IRP) ;

• Renforcement du dialogue social, facilitée par l’existence d’une instance unique ;

A cet effet, une négociation a été ouverte le 26 mars 2019 et s’est poursuivie les 2 et 28 mai 2019. A l’issue de ces réunions , il a été arrêté et convenu le présent accord.

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissements seront dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSEE » et le Comité Social et Economique central sera désigné « CSEC ».

Titre 1 – Règles générales

Article 1.1 : Objet -Champ d’application et durée

Article 1.1.1 – Objet

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise et l’articulation des consultations obligatoires en entreprise.

Son champ d’application concerne l’ensemble de la société HARIBO RICQLES ZAN.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société applique les obligations légales qui sont les siennes.

Article 1.1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société qui à ce jour comporte deux établissements au sens de l’article L  2313-4 du code du travail.

Article 1.1.3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur dès les résultats du 1^er tour des élections professionnelles envisagé à compter du 6/11.

Sauf stipulation exprès concernant certaines dispositions prévues par le présent accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1.2 – Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord et signataires ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.

Article 1.3 – Interprétation et Suivi

Article 1.3.1 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• L’employeur ou son représentant assisté d’au plus deux collaborateurs ;

• Le délégué syndical central de chacune des organisations syndicales représentatives ayant signé ou adhéré au présent accord assisté d’un salarié de l’entreprise ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission se réunira et établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.

Article 1.3.2 – Suivi

Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée du délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant assisté d’un collaborateur. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale, au CSEC, à chaque CSEE et sur l’intranet de l’entreprise.

Article 1.4 – Formalités

Article 1.4.1 – Formalités de dépôt

Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 1.4.2 – Formalités de publicité

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque site ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

Titre 2 – Caractéristiques générales du CSE – Dialogue social

Article 2.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise, de 2 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après :

• L’établissement d’Uzès – Pont des charrettes 30700 Uzès, auquel sont rattachés la Boutique d’Uzès et le Musée,

• L’établissement de Marseille – 67, boulevard du capitaine Gèze 13014 Marseille, auquel sont rattachés les sites de la Tour la Marseillaise et l’ensemble du réseau Boutiques France créées ou à créer (à l’exception de la boutique d’Uzès et du Musée qui sont rattachés à l’établissement d’Uzès).

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2.2 – Personnalité juridique et patrimoine

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine composé, lors de sa constitution, du patrimoine du comité d’entreprise.

Article 2.3 : Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Article 2.4 : Réunions

Article 2.4.1 - Ordre du Jour

L’ordre du jour devra être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion.

Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour sera communiqué par le président du CSE aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion.

Article 2.4.2 - Vote et transmission

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus titulaires.

Article 2.4.3 - Procès-verbal

Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé sous la responsabilité du secrétaire du comité (dans un délai de 15 jours suivant la réunion).

Le cas échéant, les membres du CSE pourront faire appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité. Dans ce cas, les frais sont à la charge du CSE.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci sera tenue à une obligation de discrétion et de confidentialité, au même titre que les membres du CSE.

Le procès-verbal devra être transmis à l’employeur : ce dernier répond aux propositions de façon motivée.

Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise, sous respect des modalités du règlement intérieur.

Article 2.5 – Formation

Dans une recherche d’un dialogue social efficace, la Direction souhaite contribuer au développement des compétences des membres élus. Dans ce contexte, elle prendra en charge le coût de :

• La formation économique des membres titulaires du CSEE

• La formation santé, sécurité des membres de la CSSCT

• la formation des membres titulaires du CSEC lors du 1er mandat.

Titre 3 – Comite social et économique central (CSEC)

Article 3.1 – Nombre de représentants au CSEC

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 9 titulaires et 9 suppléants.

La répartition des sièges du CSEC entre les différents CSEE sera établie conformément aux dispositions de l’article L.2316-8 dans le cadre du protocole d’accord préélectoral unique qui sera établi pour les élections des représentants du personnel aux différents CSEE en prenant en compte, le cas échéant, les dispositions de l’article L2316-5 du code du travail.

Le 9^ème siège titulaire et suppléant, destiné à assurer la représentativité du personnel administrativement rattaché au siège mais géographiquement éloigné des sites de Marseille et d’Uzès, sera réservé aux salariés non basés à Marseille ou Uzès soit aux salariés issus de la Force de Vente et du Réseau Boutiques.

Article 3.2 – Répartition des sièges au CSEC entre les différents établissements et collèges

Les parties conviennent de la répartition suivante :

Collèges	Site Uzès	Site Marseille	Hors Marseille et Uzès
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1er collège	2	2	2	2	1	1
2ème collège	1	1	1	1
3ème collège	0	1	2	1
Total	3	4	5	4	1	1

Lors de la première réunion du CSEC, un secrétaire ainsi qu’un trésorier sont désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSEC.

Lors de cette même réunion du CSEC, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint sont désignés parmi les titulaires ou les suppléants de la délégation du personnel au CSEC.

Article 3.3 – Elections du CSEC

Article 3.3.1 – Candidats - Electeurs

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

Article 3.3.2 – Modalités de vote

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur âge.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

Article 3.3.3 – Durée du mandat des membres du CSEC

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

Article 3.4 – Visioconférence

Compte tenu de l’éloignement géographique des différents CSEE, il sera possible de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSEC extraordinaires.

A cet égard, il est mis en avant les différents avantages que représentent le recours à ce dispositif tant pour les représentants que pour l’entreprise notamment s’agissant de :

• La réduction des temps de trajets ce qui a un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ;

• La réduction des frais liés à ces déplacements ;

• L’amélioration de la présence des représentants aux réunions.

Article 3.4.1 – Nombre de réunions

Pour chaque réunion pour laquelle la visioconférence est possible, le chef d’entreprise pourra décider de recourir à la visioconférence.

Toutefois à raison d’au moins 3 réunions par an, les membres du CSEC devront être réunis physiquement.

Article 3.4.2 - Informations des représentants du personnel

Les membres de l’instance concernée seront informés, dans la convocation, de la tenue de la réunion en visioconférence ou en présence physique.

Article 3.4.3 - Moyens techniques

Durant les réunions tenues en visioconférence, l’employeur mettra à disposition des élus, dans chaque lieu où ces derniers seront présents, une salle, un dispositif de connexion à distance (un logiciel et une connexion internet) permettant la transmission d’image et de son, un microphone de table, une caméra et un écran de taille suffisamment importante afin que toutes les personnes présentes soient visibles. Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.

Si une difficulté de transmission devait intervenir la séance interrompue sera reportée dans un délai ne pouvant excéder 15 jours calendaires.

Article 3.4.4 - Suspension de séance

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance.

Le président, ou son représentant par délégation, peut suspendre la séance, en cas de besoin. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.

Article 3.4.5 - Vote

Lorsqu’il sera procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret ou lorsque les membres, après délibération majoritaire des Titulaires présents le décident, celui-ci interviendra sur chaque site dans les conditions suivantes : une urne, des enveloppes et bulletins seront présents sur chaque site. Un isoloir, visible par chaque participant y compris ceux à distance, devra également être mis en place.

Ce vote sera conditionné au fait qu’aucun membre votant ne soit seul sur un site afin d’éviter de relier son vote à son identité. Plus généralement, le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Les membres votants présents sur chaque site où se tient la réunion par visioconférence désigneront, à la majorité des membres présents appelés à voter, l’un des leurs qui sera chargé de dépouiller les bulletins.

Après cette désignation, il sera laissé, au même moment, un temps identique pour le vote à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité. A l’issue de cette opération, les référents qui auront été désignés sur chaque site pour procéder au dépouillement constateront les résultats. Ces derniers seront consignés par le secrétaire de l’instance dans le compte-rendu de séance puis le procès-verbal de réunion.

Article 3.5 – Attributions du CSEC

Article 3.5.1 –Réunions

Le CSEC se réunit 3 fois par an sur convocation de l’employeur. Il peut également se réunir pour des réunions extraordinaires.

Le président peut se faire assister par trois collaborateurs appartenant à la société.

Les membres titulaires et suppléants peuvent assister conjointement aux réunions du CSEC.

Article 3.5.2 – Ordre et délais de consultations

Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et le ou les CSEE, il est expressément convenu que l’ordre et les délais de consultation seront définis conformément aux dispositions légales applicables.

Article 3.5.3 – Budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles

A compter de 2020, en complément de la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise assurée par chaque CSEE, le CSEC reçoit de l’employeur une subvention de 50 000€ (cinquante mille euros) par an à utiliser comme suit :

• 40 000€ pour les activités sociales et culturelles communes à tous les salariés de l’entreprise,

• 10 000€ pour le fonctionnement du CSEC,

Article 3.5.4 –Heures de délégation

Le secrétaire et le trésorier du CSEC disposent de 15 heures de délégation par trimestre.

5 heures peuvent être reportées sur le trimestre suivant en cas d’utilisation partielle.

Article 3.6 – Consultations récurrentes obligatoires

Les trois consultations récurrentes visées à l’article L.2312-17 du code du travail se font au niveau de l’entreprise et donnent lieu à la seule consultation du CSEC.

Article 3.6.1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les orientations stratégiques de l’entreprise seront définies par l’organe chargé de l’administration de la société.

Les thèmes concernés fixés à l’article L.2312-24 du code du travail, de façon non exhaustive, sont :

• les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité,

• l’emploi

• l’évolution des métiers et des compétences

• l’organisation du travail

• le recours à la sous‐traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

• les orientations sur la formation professionnelle

Article 3.6.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les thèmes concernés fixés à l’article L.2312-24 du code du travail, de façon non exhaustive, sont :

• Situation économique et financière de l’entreprise

• Politique de recherche et développement technologique.

• Utilisation crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Article 3.6.3 – Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

les thèmes sont :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l'employeur,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle

• et la qualité de vie au travail

Ces thèmes relatifs à la politique sociale de l’entreprise sont également abordés en réunion de chaque CSEE.

Article 3.6.4 - Dispositions communes aux consultations obligatoires

1. Périodicité

Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise ont lieu une fois par an.

Les consultations obligatoires sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise ont lieu une fois par an.

Les consultations obligatoires sur les conditions de travail et l’emploi ont lieu une fois par an.

2. Délais de consultation

Information écrite aux membres du CSE

L’employeur communiquera à tous les membres du comité les informations nécessaires à la compréhension du projet, tant dans ses raisons et dans ses éventuels effets.

Délais impartis pour émettre son avis

Les délais de consultation pour les consultations obligatoires seront conformes aux dispositions légales en vigueur.

Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

3. Modalités de la consultation

Au sein d’une réunion, le Comité émet un avis sur chacun des 3 grands thèmes de la consultation obligatoire récurrente.

Cet avis devra être transmis à l’organe chargé de l’administration de la société, qui en retour, formule une réponse argumentée. Le Comité dispose d’un droit de réponse.

Titre 4 – Comite social et économique d’établissement (CSEE)

Article 4.1 : Elections et composition

Les élections des CSEE sont organisées conformément aux dispositions légales applicables à une même date.

Article 4.1.1 – Représentation de l’employeur

L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSEE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.

Article 4.1.2 – Représentation des salariés

Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSEE est fixé en fonction de l’effectif dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

A titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, ce nombre est de 11 pour l’établissement d’Uzès et de 12 pour l’établissement de Marseille.

Ces titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.

Lors de la première réunion du CSEE, un secrétaire, ainsi qu’un trésorier sont désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSEE. Lors de cette même réunion, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont désignés parmi les titulaires ou les suppléants de la délégation du personnel au CSEE.

Article 4.1.3 – Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSEE

Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSEE est limité à 3, conformément aux dispositions légales de l’article L. 2314-33 du code du travail.

Article 4.1.4 – Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel au CSEE est fixée à 4 ans.

Article 4.2 : Attributions générales

Article 4.2.1 – Principe général

Chaque comité social et économique d’établissement fonctionne dans les conditions légales et règlementaires applicables sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.

Article 4.2.2 – Commissions

1. Commission santé, sécurité et conditions de travail

Périmètre

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein de chaque CSEE de la société.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Composition et présidence de la commission

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 4 membres pour le site de Marseille et de 4 membres pour le site d’Uzès, dont au moins un représentant du second collège, désignés obligatoirement par chaque CSEE parmi ses propres membres titulaires et suppléant. Cette désignation se fait par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l’entreprise mais qui ne sont pas membres du CSEE. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentants du personnel titulaires.

Missions et attributions

Les missions déléguées à la commission, par chaque CSEE, sont les suivantes :

• de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

• de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Conformément aux dispositions légales applicables les avis et décisions d’expertise ressortent de la seule compétence du Comité.

Modalités de fonctionnement, notamment heures de délégation

La CSSCT se réunira quatre fois par an soit une fois par trimestre.

Un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois sera attribué aux membres de la CSSCT ne disposant pas déjà d’un crédit d’heures.

Les membres titulaires de chaque CSEE disposant déjà d’un crédit d’heure au titre de leur mandat CSEE/CSEC n’auront pas d’heures de délégation supplémentaires.

Les visites trimestrielles des membres de la CSSCT incluant la préparation et la rédaction des rapports et comptes rendus, s’effectueront hors heures de délégation, dans la limite de 7 heures par trimestre.

Pour des circonstances exceptionnelles, si les membres de la CSSCT ont un besoin supplémentaire d’heures de délégation pour mener à bien leur fonction, ils pourront en faire la demande auprès de la Direction pour validation.

2. Autres commissions

Les commissions suivantes sont mises en place :

Commission	Type de commission	Représentation	Nombre de membres
Logement	Obligatoire	1 par CSEE	4 membres
Formation	Obligatoire	1 par CSEE	4 membres
Egalité professionnelle	Obligatoire	1 par CSEE	4 membres dont 2 femmes
Cantine	Facultative	1 par CSEE	4 membres
Secours	Facultative	1 pour le CSEC	4 membres avec parité entre les sites
Mutuelle	Facultative	1 pour le CSEC	4 membres avec parité entre les sites

Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 4.3 : Moyens du CSEE

Article 4.3.1 – Réunions

Le CSEE se réunit 1 fois par mois sur convocation de son président. Il peut également se réunir pour des réunions exceptionnelles.

Le président peut se faire assister par trois collaborateurs appartenant à la société.

Sur ces réunions, 4 réunions au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.

Il est rappelé que seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les suppléants ne sont présents qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent. De manière exceptionnelle et en lien avec les thèmes abordés, un membre suppléant peut assister à une réunion CSEE conjointement avec le titulaire sous réserve d’en avoir fait mention à l’ordre du jour et avec l’accord du Président du CSEE.

Les parties conviennent que chaque membre participant à une réunion CSEE pourra bénéficier d’une heure de préparation non imputable aux heures de délégation.

Article 4.3.2 – Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSEE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Le nombre d’heures de délégation mensuelle par membre élu titulaire est fixé en fonction de l’effectif dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

A titre indicatif, ce nombre est de 22 heures à la date de conclusion du présent accord.

Ces heures peuvent être réparties conformément aux dispositions légales applicables.

Les parties ont convenu que le temps passé en réunion des commissions ne sera pas plafonné.

Article 4.3.3 – Attributions, information et modalités d’exercice du CSEE

Le CSEE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées dont notamment, :

• La présentation des réclamations individuelles ou collectives

• La compétence en matière de santé sécurité et conditions de travail

• Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-59)

• Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60)

• L’assurance d’une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,

• De veiller à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise

• D’assurer, de contrôler et de participer à la gestion de toutes les ASC établies dans l’entreprise et des activités physiques ou sportives

Par ailleurs, le CSEE sera consulté sur tous les sujets relevant de sa compétence.

Les représentants du personnel ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion et la confidentialité des informations données.

L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE est autorisée dans les limites ci-dessous :

• Pour les échanges avec l’employeur

• Pour les échanges entre membres du CSE

• Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE

La taille maximum des pièces jointes doit être limitée à 10 Mo en interne, taille qui pourra être plus importante en fonction des évolutions techniques futures.

Article 4.3.4 – Subvention de fonctionnement

Chaque CSEE bénéficie d’une subvention de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, soit 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement.

Article 4.3.5 – Activités sociales et culturelles

1. Rôle du CSE dans les ASC

Le CSEE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l’établissement et des activités physiques ou sportives, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

2. Financement des ASC

Le montant de la subvention aux activités sociales et culturelle est déterminé au niveau de l’établissement et est égal à 0,75% de la masse salariale brute de l’établissement.

Pour l'application du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

Article 4.3.6 – Visio conférence

Pour les CSEE regroupant plusieurs établissements géographiquement dispersés (CSEE de Marseille regroupant les boutiques), les réunions pourront se tenir en visio-conférence dans les conditions définies précédemment pour le CSEC.

Une réunion mensuelle devra néanmoins réunir physiquement les représentants du personnel.

Article 4.3.7 – Conditions de déplacement des membres d’un CSEE

Chaque élu titulaire d'un CSEE de l'entreprise regroupant plusieurs établissements, peut se rendre dans un autre établissement distinct et éloigné de son établissement de rattachement dépendant du périmètre de son CSEE.

Dans la limite de deux déplacements par année civile, le temps de trajet (aller-retour) pour se rendre sur l'établissement considéré ne sera pas imputé sur les heures de délégation du représentant concerné, ce temps étant payé comme du temps de travail effectif.

Le représentant du personnel établira un bon d’heures de délégation en mentionnant Heures de déplacement pris en charge par la société.

Titre 5 – Base de données économiques et sociales (BDES)

Article 5.1 - Définition de la BDES

L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) régulièrement actualisée qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 5.2 - Organisation et architecture de la BDES

Les parties au présent accord conviennent que la BDES, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, représente l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ».

La BDES permet donc la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes que sont :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 5.3 - Thèmes abordés par la BDES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDES aborde à minima les thèmes suivants :

• L’investissement social ;

• L’investissement matériel et immatériel ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Les fonds propres ;

• L’endettement ;

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants ;

• Les activités sociales et culturelles

• La rémunération des financeurs

• Les flux financiers à destination de l’entreprise

Article 5.4 - Modalités de fonctionnement de la BDES

Article 5.4.1 - Gestion des accès

La Base de Données Économiques et Sociales sera accessible uniquement aux :

• Délégués syndicaux,

• Membres titulaires et suppléants du CSEE,

• Membres du CSE central,

La Direction des Ressources Humaines assurera un suivi des prises et des fins de mandats, qu’ils soient électifs ou désignatifs. Une fin de mandat impliquera une perte automatique du droit d’accès à la BDES.

Article 5.4.2 - Accès individualisés et Paramètres d’accessibilité

La BDES sera informatisée et sera donc accessible en permanence selon les modalités suivantes :

• L’accès à la BDES doit se faire dans les locaux de la société et à partir d’un ordinateur appartenant à HARIBO

• Les personnes concernées doivent se connecter depuis un ordinateur au réseau HARIBO à l’aide de leur identifiant unique et mot de passe.

• Pour ceux qui ont un accès informatique : depuis leur ordinateur

• Pour ceux qui n’ont pas d’accès informatique : depuis le bureau RH

• Le chemin à suivre pour accéder à la BDES et le suivant : N:\Commun BDES

• Il est possible d’imprimer la BDES sur l’imprimante qui se trouve dans le bureau RH de l’usine de votre périmètre

Article 5.4.3 - Notification de mises à jour

Les mises à jours seront effectuées régulièrement et dans le respect des périodicités de communication des informations récurrentes aux instances représentatives du personnel.

Un mail sera transmis aux utilisateurs dès lors qu’une mise à jour est effectuée sur la BDES.

Fait à Marseille, le …27/06/2019……….

POUR LES ORGANISATIONS POUR LA DIRECTION

SYNDICALES

Délégué Syndical central FO Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical central CFDT

Délégué Syndical Central CGC

Délégué Syndical Central CGT