Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROLONGATION DE MANDAT" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE et le syndicat CFDT le 2017-12-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A07518029658
Date de signature : 2017-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : TOIT ET JOIE
Etablissement : 57215017500022 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE et la mise en place des commissions de TOIT ETJOIE (2019-12-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-07
ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TOIT ET JOIE
ACCORD DE PROLONGATION DE MANDAT
Entre :
La direction de TOIT et JOIE, ayant son siège social situé 82, rue Blomet à PARIS (75015), représentée par …………..,
D’une part,
t:
L’organisation syndicale suivante :
Syndicat CFDT représenté par ……………., déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Conformément à la loi, les élections professionnelles doivent avoir lieu avant le 9 mars 2018 et permettre ainsi l’élection des membres du Comité social et économique.
Cependant, dans l’attente de la parution des décrets d’application complémentaires faisant suite à la création de cette nouvelle instance, il apparaît nécessaire de décaler la date du premier tour qui aura donc lieu le 5 juin 2018.
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1. Prolongation du mandat
Le mandat des représentants élus comme membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel est prolongé jusqu’au premier tour des élections.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu jusqu’au terme des élections en cours.
Fait à Paris, le 7 décembre 2017
Pour la société TOIT ET JOIE Pour les Organisations Syndicales,
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