ACCORD SUR LE DROIT A LA DÉCONNEXION

ENTRE

La Société Toit et Joie, société anonyme au capital de 3.040.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 150 175 B, dont le siège social est situé 82, rue Blomet – 75015 Paris, représentée par ….., en sa qualité de Directeur général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de Toit et Joie, CFDT, représentée ……, conformément à la lettre du 7 avril 2010 du secrétaire général du Syndicat Construction et Bois de la Métropole parisienne

Ci-après dénommée «  l’organisation syndicale CFDT »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE 4

Article 1 DÉFINITION 4

Article 2 ExERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION 4

Article 3 UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET BONNES PRATIQUES 4

Article 4 Dispositifs SPECIFIQUES de régulation 5

4.1 Dispositifs communs 5

4.2 Personnel du siège 5

4.3 Personnel de proximité 5

Article 5 APPLICATION DE L’ACCORD 5

5.1 Application de l’Accord 5

5.2 Suivi de l’Accord 5

5.3 Durée de l’Accord 6

5.4 Révision de l’Accord 6

5.5 Dénonciation de l’Accord 6

5.6 Formalités de dépôt, de publicité et anonymisation de l’Accord 6

PRÉAMBULE

Les Parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les 6 et 21 mars 2018, afin de définir les modalités d’application par la Société des dispositions relatives à la déconnexion.

Les Parties conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction.

Les Parties se sont donc accordées sur les termes du présent accord (ci-après désigné « l’Accord »).

DÉFINITION

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.).

ExERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre (à titre d’exemple, un salarié absent pourra transférer un mail urgent à un collègue ou un collaborateur ou informer qu’une tâche urgente doit être effectuée…).

UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET BONNES PRATIQUES

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, qui sont :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

• pour les absences de plus de 3 jours, dans la mesure du possible, de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique en indiquant les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

Dispositifs SPECIFIQUES de régulation

Dispositifs communs

Sauf cas d’urgence avérée, les salariés doivent s’abstenir de contacter les collaborateurs ou les managers, en dehors des heures habituelles de travail.

Le recours à la messagerie ou au portable professionnel en dehors des horaires habituels de travail ou des jours de repos doit être justifié par l’urgence, la gravité ou l’importance du sujet concerné.

Personnel du siège

Afin de préserver une séparation effective entre vie professionnelle et vie personnelle, le responsable hiérarchique devra être particulièrement vigilant pour accorder une autorisation de connexion à distance à un collaborateur. Il devra notamment prendre en compte la fonction exercée par celui-ci, la nécessité d’un tel accord, etc.

Pour ce faire, il devra motiver son accord.

Personnel de proximité

Plusieurs dispositifs concourent à la préservation du temps de repos des gardiens qui logent sur place.

• dans la mesure du possible la Société  s’efforce de dissocier la loge (lieu de travail) de l’appartement (lieu d’intimité),

• les horaires des loges sont affichés et le gardien n’est pas tenu de répondre aux sollicitations en dehors de ces horaires,

• une veille d’urgence assure le suivi technique des immeubles le soir de 18 heures à 8 heures le lendemain matin ainsi le week-end et les jours fériés.

5. APPLICATION DE L’ACCORD

   1. Application de l’Accord

Le présent Accord prend effet à compter du lendemain du jour de son dépôt.

Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures ayant le même objet que l’accord applicable au sein de la Société.

Suivi de l’Accord

Une commission paritaire composée de 2 représentants élus du personnel, de l’organisation syndicale signataire du présent accord et représentative au sein de la Société et de 2 membres de la direction de la Société est constituée.

La commission se réunira, à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise ou de toute instance la remplaçant, une fois par an.

La commission sera notamment chargée d’analyser les difficultés éventuelles d’application et étudier, le cas échéant, toutes solutions pouvant améliorer l’application des dispositifs de l’Accord en tenant compte, notamment, des éventuels changements législatifs ou conventionnels à venir.

Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Révision de l’Accord

Chacune des parties au présent Accord pourra demander la révision de l’Accord. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires et devra être obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction du ou des articles soumis à révision.

Les Parties devront se rencontrer dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, a l’issue du cycle électoral au cours duquel l’Accord est signé, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’Accord pourront demander sa révision.

Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Formalités de dépôt, de publicité et anonymisation de l’Accord

L’Accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les Parties s’accordent sur l’anonymisation de l’Accord lors de son dépôt.

L’Accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à Paris, le 27 mars 2018, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Toit et Joie, représentée par ….., Directeur général.

Pour l’organisation syndicale CFDT, …...