Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de prlongation de mandat du 07/12/2017" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE et le syndicat CFDT le 2018-06-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07519008805
Date de signature : 2018-06-14
Nature : Avenant
Raison sociale : TOIT ET JOIE
Etablissement : 57215017500022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2020-08-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-14
ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TOIT ET JOIE
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PROLONGATION DE MANDAT
DU 7 DECEMBRE 2017
Entre :
La direction de TOIT et JOIE, ayant son siège social situé 82, rue Blomet à PARIS (75015), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
t:
L’organisation syndicale suivante :
Syndicat CFDT représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Les élections professionnelles permettant l’élection des membres du Comité social et économique ont été programmées avec une tenue du premier tour le 5 juin 2018.
Un accord de prolongation de mandat avait été alors établi.
Suite à l’ajournement des élections décidé en concertation avec les organisations syndicales intéressées et aux discussions engagées pour fixer un nouveau calendrier, il est apparu nécessaire d’établir un avenant à l’accord de prolongation de mandat.
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1. Prolongation du mandat
Le mandat des représentants élus comme membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel est prolongé jusqu’au terme des élections professionnelles en cours soit jusqu’à fin octobre 2018.
Article 2. Autres dispositions
Les dispositions non modifiées de l’accord de prolongation de mandat du 7 décembre 2017, sous réserve d’être compatibles avec les dispositions du présent avenant demeurent en vigueur
Fait à Paris, le 14 juin 2018
Pour la société TOIT ET JOIE Pour les Organisations Syndicales,
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