Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - Protocole d'Accord" chez HOTEL REGINA - LES HOTELS BAVEREZ (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE ACCORD

Entre les soussignés :

ENTRE SA LES HOTELS BAVEREZ dont le siège social est situé 2, place des Pyramides 75001 PARIS, société anonyme au capital 10.127.050 € - inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 158 558, représentée par , en qualité de

Composée des établissements suivants :

• HOTEL REGINA PARIS situé 2 place des Pyramides 75001 Paris

• HOTEL RAPHAEL PARIS situé 17 avenue Kléber 75116 Paris

• HOTEL MAJESTIC & SPA situé 30 rue la Pérouse 75116 Paris

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

Pour l’Union Syndicale CGT du commerce,

Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,

Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant au sein de la société LES HOTELS BAVEREZ.

Article 2. Objet

2.1. Validation du calendrier des réunions :

1^ère réunion : le mardi 04 janvier 2022 à 14h30

2^ème réunion : le vendredi 14 janvier 2022 à 09h30

3^ème réunion : le lundi 17 janvier 2022 à 14h00.

2.2 Définition des thèmes de la négociation :

Les parties s’engagent à négocier sur les points suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.3 Les informations fournies par la Société pour mener ces négociations :

• Les horaires collectifs de travail, par hôtel, par service,

• Le nombre de collaborateurs, par catégorie et par sexe travaillant à temps complet et temps partiel inférieur & supérieur à 50%,

• La synthèse de l’éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe,

• La moyenne des moyennes de rémunérations brutes par hôtel, par sexe et par catégorie,

• Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par hôtel,

• L’effectif de la Société,

• Le nombre de jours posé par les collaborateurs pour cause d’enfant malade,

• Le nombre de collaborateurs promus par sexe et par catégorie,

• Le coût intérim par an et par hôtel,

• Le grille des salaires de la SA les Hôtels Baverez au 31 décembre 2021 et au 1^er janvier 2022.

• Le calcul de l’intéressement : estimatif basé sur les informations connues à date.

2.4 Points de négociation répondant aux thèmes indiqués au point 2.2 et en lien avec les volontés des parties.

La Direction a proposé une augmentation générale de 10% sur les salaires de base des collaborateurs, sur les salaires minimas de la grille N/E de l’entreprise ainsi que sur les primes mentionnées dans l’accord collectif salarial de 2011.

Ces augmentations ne concernent pas les membres du comité de direction.

Par cette proposition, la Direction a souhaité :

• Valoriser le travail fourni par les équipes depuis la réouverture et l’investissement de la majorité des salariés qui apportent un service professionnel et en lien avec les attentes de la clientèle,

• Fidéliser ses collaborateurs,

• Permettre l’évolution du pouvoir d’achat de chacun.

La Direction a exprimé son souhait de concentrer l’effort financier de l’entreprise sur une augmentation générale importante plutôt que de la diluer dans plusieurs mesures qui, de surcroit, ne concerneraient pas tous les collaborateurs.

Les partenaires sociaux ont ainsi convenu de formaliser dans le cadre du présent accord l’augmentation générale de 10% sur les salaires de bases de l’ensemble du personnel (hors membres du comité de direction).

Cette augmentation générale sera mise en œuvre dès le mois de janvier 2022.

Article 3. Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, soit du 20 janvier 2022 au 19 février 2023.

Il pourra être modifié ou complété par voie d’avenant conclu dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 4. Dispositions finales

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Une version anonymisée sera également réalisée.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris,

Le 20/01/2022

Pour la société,

Pour l’Union Syndicale CGT du commerce, accord

Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,

Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,