Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez HOTEL REGINA - LES HOTELS BAVEREZ (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

ENTRE SA LES HOTELS BAVEREZ dont le siège social est situé 2, place des Pyramides 75001 PARIS, société anonyme au capital 10.127.050 € - inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 158 558, représentée par , en qualité de Directeur Général,

Composée des établissements suivants :

• HOTEL REGINA PARIS situé 2 place des Pyramides 75001 Paris

• HOTEL RAPHAEL PARIS situé 17 avenue Kléber 75116 Paris

• HOTEL MAJESTIC & SPA situé 30 rue la Pérouse 75116 Paris

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

Pour l’Union Syndicale CGT du commerce, de la Distribution et des Services de Paris,

Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,

Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant au sein de la société LES HOTELS BAVEREZ.

Article 2. Objet

2.1. Validation du calendrier des réunions :

1ere réunion : le mardi 31 octobre 2017 à 15h30

2^ème réunion : le jeudi 23 novembre 2017 à 9h00

3^ème réunion : le jeudi 30 novembre 2017 à 9h30.

2.2 Définition des thèmes de la négociation :

Les parties s’engagent à négocier sur les points suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.3 Les informations fournies par la Société pour mener ces négociations.

• Les horaires collectifs de travail, par hôtel, par service,

• Le nombre de collaborateurs, par catégorie et par sexe travaillant à temps complet et temps partiel inférieur & supérieur à 50%,

• La synthèse de l’éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe,

• La moyenne des moyennes de rémunérations brutes par hôtel, par sexe et par catégorie,

• Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par hôtel,

• L’effectif,

• Le nombre de jours posé par les collaborateurs pour cause d’enfant malade,

• Le nombre de collaborateurs promus par sexe et par catégorie.

2.4 Points de négociation répondant aux thèmes indiqués au point 2.2 et en lien avec les volontés des parties.

1. Les organisations syndicales demandent la mise en œuvre de la subrogation de la sécurité sociale sur les arrêts de travail et les congés maternités.

La société n’est pas favorable à cette mise en place qui est trop lourde à gérer notamment à cause des collaborateurs qui n’envoient pas leurs documents permettant le remboursement pour l’entreprise des IJSS. En revanche, la société reste à l’écoute des collaborateurs qui auraient des difficultés de trésorerie consécutivement à un arrêt maladie.

2. Les organisations syndicales demandent 6 jours de congés enfant malade – concernant les enfants de moins de 12 ans- sous condition de la présentation d’un certificat médical. Un jour serait accordé à chaque maladie d’enfant(s) dans la limite de 6 jours par année civile. La journée enfant malade concernant aussi bien le père que la mère.

La société ne souhaite pas aller au-delà de ce qui est accordé à date – puisque l’accord existe depuis le 1^er janvier 2017- notamment pour voir comment évolue dans le temps le nombre de jours pris par les collaborateurs.

La CFDT et la CGT demandent alors à ce que soit accordé 2 jours au titre du dispositif enfant malade.

La société ne le souhaite pas et propose une contrepartie portée au point 2.4.7.

3. Les organisations syndicales demandent 1 jour de congé rémunéré pour chaque collaborateur déménageant sous condition d’un an d’ancienneté.

La société n’est pas favorable à cette demande et explique qu’elle ne souhaite pas s’inscrire dans une logique de dispersion des actions de politique sociale.

4. Les organisations syndicales demandent la possibilité pour les salariés de choisir le paiement ou la récupération des heures supplémentaires.

La société est dans une logique de mieux gérer les compteurs et d’avoir une meilleure visibilité sur la prise d’heures supplémentaires. Il faudra au moins 12 ou 18 mois pour être parfaitement à jour sur le sujet, dans l’immédiat la société exprime qu’il n’y aurait pas de sens à payer ces heures.

5. Les organisations syndicales demandent la possibilité pour les salariés de choisir entre le paiement d’un jour férié ou sa récupération. 

La société n’y est pas favorable, elle redit sa volonté de mieux gérer les compteurs avant de mettre en œuvre d’autres modalités.

6. Les organisations syndicales demandent la mise en œuvre d’une prime « de chaussures » pour les collaborateurs devant porter un uniforme et dont les chaussures ne sont pas fournies.  La prime pourrait être de 60 euros par an.

La société exprime que cette prime pourrait être assimilée à un avantage en nature, ce qui n’est pas souhaitable.

7. Les organisations syndicales demandent une augmentation annuelle de 2%.

La société exprime qu’une baisse de charge aura lieu pour les salariés selon les modalités suivantes en janvier = +1,7, -0,75, - 1,45 = -0,5 et octobre -0,95% soit -1,45% au total de l’année. La société propose une augmentation générale de +0,5% au 1er janvier 2018 à l’exception des primes différentielles et primes « garantie de salaire ».

La CFDT et la CGT demandent consécutivement une augmentation générale de 1% au 1^er janvier 2018.

La société propose une augmentation générale, à l’exception des primes « différentielles » et primes « garantie de salaire » (nb : ces deux primes sont la résultante des accords salariaux de 2011) de 0,5% au 1^er janvier 2018 et une seconde augmentation générale toujours à l’exception des primes « différentielles » et primes « garantie de salaire » de 0,3% au 1^er mai 2018 .

8. Les organisations syndicales demandent de porter le budget CE à 0,6% de la masse salariale.

La société exprime aux élus que le CE peut maintenant, au terme de chaque année, décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget d’ASC (cf code du travail L2315-61). Le changement de la loi permet au CE d’avoir un budget total de 0,5%.

Les organisations syndicales s’opposent à l’utilisation de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget social.

9. Les organisations syndicales demandent à ce que soit donné une prime de fin d’année équivalent à un 13^ème mois pour les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté et au prorata du temps passé dans l’entreprise pour les collaborateurs présents depuis moins d’un an et présents au 31 décembre 2017. 

La société exprime que le CA dégagé par les trois hôtels permettrait d’atteindre 333 K€ de prime d’intéressement, la société propose de l’abonder en mettant en place une prime de fin d’année (PFA) de 120 280 €.

La société souhaite récompenser les collaborateurs les plus contributifs et propose que la PFA soit définie pour chaque collaborateur sur la base de ses performances (via les entretiens d’évaluation) par les managers et les directeurs ; à la suite, les directeurs présenteraient chaque situation à un comité de rémunération composé du DG, de la DAF et du DRH.

La CFDT et la CGT affirment leur refus catégorique de ce système de récompense.

En revanche, la CFDT et la CGT proposent que la PFA soit attribuée à l’ancienneté selon le barème suivant :

• Pour 5 ans et plus d’ancienneté une prime de 650 €

• Pour 1 à 5 ans d’ancienneté une prime de 350 €

• Pour 6 mois à moins de 1 an d’ancienneté une prime de 150 €.

La société répond que la demande de répartition de la PFA réalisée par les organisations syndicales n’entre pas dans l’enveloppe proposée.

La société accepte d’augmenter l’enveloppe pour répondre à la demande de la CFDT et CGT.

Lors de la 3^ème réunion, la société donne aux organisations syndicales de la visibilité quant à l’atterrissage finale de la prime d’intéressement. Cette dernière pouvant être moindre que le montant initialement estimé, la société propose d’ajouter la différence à l’enveloppe de PFA.

Consécutivement, les organisations syndicales proposent que la PFA soit attribuée à l’ancienneté selon le barème suivant :

• Pour 5 ans et plus d’ancienneté une prime de 750 €

• Pour 3 ans à moins de 5 ans d’ancienneté une prime de 450 €

• Pour 1 an à moins de 3 ans d’ancienneté une prime de 350 €

• Pour 6 mois à moins de 1 an d’ancienneté une prime de 150 €.

La société accepte cette répartition.

La CFDT et la CGT demandent, à titre informatif, à ce que la société chiffre la prime d’intéressement qui pourrait être perçue par chaque collaborateur au titre de 2017.

La société répond que la prime d’intéressement est estimée à 875 € net.

La société souhaite que les organisations syndicales entendent sa volonté de mettre en place un système de rémunération récompensant les collaborateurs les plus contributifs.

La CFDT et la CGT expriment avoir compris le point de vue de la société mais souhaitent qu’il y ait un treizième mois complété par une prime de performance.

.

10. La société exprime le souhait d’ouvrir une négociation sur le passage de 37 à 39h pour les collaborateurs du Raphael et du Majestic. Ce passage se ferait idéalement au 1^er mai 2018 pour permettre à la société et aux collaborateurs d’organiser ce qui doit l’être. La société pense toutefois utile de clore la NAO pour traiter ce point dans une négociation spécifique qui débuterait en décembre 2017.

La CFDT et la CGT demandent à ce que le crédit d’heures des délégués syndicaux travaillant sur le sujet soit augmenté.

La société accepte la mise en œuvre d’un crédit additionnel de 9h, pour les délégués syndicaux travaillant sur le sujet.

11. La CFDT et la CGT souhaitent que, pour l’hôtel Régina, la durée du quota soit réétudiée de 37 à 45 minutes et que les quotas soient unifiés pour les 3 hôtels et ce, pour permettre aux femmes de chambre de fournir un travail de qualité.

La direction pense que le sujet des quotas ne peut être traité du seul aspect du temps et ne répond donc pas favorablement à la demande.

La CFDT et la CGT informent la société qu’elles la solliciteront pour que soit ré réévaluée, par hôtel, la constitution de chaque quota.

Au terme de la 3^ème réunion, FO exprime son accord avec les demandes et les positions prises par la CFDT et la CGT.

Article 3. Durée de l’application de l’accord ou du désaccord.

Le présent accord ou désaccord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, soit du 1^er janvier 2018 au 31 janvier 2019.

Article 4. Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Une version anonymisée sera également réalisée.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Paris,

Le 11 décembre 2017

Pour la société

Directeur Général

Pour l’Union Syndicale CGT du commerce, de la Distribution et des Services de Paris,

Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,

Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,