Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020 - Protocole d'accord" chez HOTEL REGINA - LES HOTELS BAVEREZ (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

ENTRE SA LES HOTELS BAVEREZ dont le siège social est situé 2, place des Pyramides 75001 PARIS, société anonyme au capital 10.127.050 € - inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 158 558, représentée par , en qualité de Directeur Général

Composée des établissements suivants :

• HOTEL REGINA PARIS situé 2 place des Pyramides 75001 Paris

• HOTEL RAPHAEL PARIS situé 17 avenue Kléber 75116 Paris

• HOTEL MAJESTIC & SPA situé 30 rue la Pérouse 75116 Paris

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

Pour l’Union Syndicale CGT du commerce,

Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,

Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant au sein de la société LES HOTELS BAVEREZ.

Article 2. Objet

2.1. Validation du calendrier des réunions :

1^ère réunion : le mardi 05 novembre 2019 à 14h30

2^ème réunion : le jeudi 14 novembre 2019 à 15h

3^ème réunion : le mercredi 20 novembre 2019 à 14h30

4^ème réunion : le mercredi 27 novembre 2019 à 14h30.

2.2 Définition des thèmes de la négociation :

Les parties s’engagent à négocier sur les points suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont connaissance que le projet de loi d’orientation des mobilités a été adopté par le parlement le 19 novembre 2019 et restent en attente du décret d’application pour négocier sur ce thème.

2.3 Les informations fournies par la Société pour mener ces négociations.

• Les horaires collectifs de travail, par hôtel, par service,

• Le nombre de collaborateurs, par catégorie et par sexe travaillant à temps complet et temps partiel inférieur & supérieur à 50%,

• La synthèse de l’éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe,

• La moyenne des moyennes de rémunérations brutes par hôtel, par sexe et par catégorie,

• Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par hôtel,

• L’effectif,

• Le nombre de jours posé par les collaborateurs pour cause d’enfant malade,

• Le nombre de collaborateurs promus par sexe et par catégorie,

• Le coût intérim par an et par hôtel,

• Le calcul de l’intéressement : estimatif basé sur les informations connues à date.

2.4 Points de négociation répondant aux thèmes indiqués au point 2.2 et en lien avec les volontés des parties.

1. La CFDT et la CGT demandent une augmentation annuelle de 2 %, FO demande pour sa part une augmentation annuelle de 2,5%.

Les organisations syndicales font valoir qu’elles pensent nécessaire de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs et que l’entreprise a connu une année économique similaire à la précédente. La CFDT et la CGT expliquent que demander une augmentation du même taux est donc pertinent.

FO ne motive pas sa demande.

La direction exprime de son côté prendre en considération le climat social au niveau national avec le risque pour l’activité notamment en cas d’un mouvement de grève qui s’allongerait dans le temps.

Les deux parties conviennent également de l’intérêt de mettre en place une augmentation générale venant valoriser l’implication des équipes dans les résultats.

La société propose une augmentation générale, à l’exception des primes « différentielles » et primes « garantie de salaire » (nb : ces deux primes sont la résultante des accords salariaux de 2011) de

• 1,5% au 1^er janvier 2020,

• 0,5% au 1^er juillet 2020 conditionné à l’atteinte du chiffre d’affaires budgété pour la SA Les Hôtels BAVEREZ au 30 juin 2020. Le bénéfice de cette augmentation générale serait maintenu aux collaborateurs jusqu’à un différentiel de 10% entre le budget et le réalisé.

Les échanges se poursuivent concernant les égalités salariales entre les hommes et les femmes, les parties sont en phase quant au fait que la société réponde à ses obligations dans le domaine et que le travail mené à ce sujet peut être constaté au travers de la note de l’index égalité hommes femmes. Une vigilance est donc maintenue sur le sujet.

Les parties conviennent que la négociation concernant la durée et l’organisation du travail est réalisée également au long court notamment par la mise en œuvre de nouveaux horaires collectifs chaque fois que nécessaire.

2. La CFDT et la CGT demandent à ce que les collaborateurs perçoivent le bénéfice d’une prime de fin d’année selon les critères d’attribution suivant :

6 mois à moins d’1 an d’ancienneté = 50 € brut

1 an à moins de 2 ans d’ancienneté = 120 € brut

2 ans à moins de 3 ans d’ancienneté = 200 € brut

3 ans à moins de 4 ans d’ancienneté = 250 € brut

4 ans à moins de 5 ans d’ancienneté = 350 € brut

5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté = 850 € brut

10 ans et plus d’ancienneté = 950 € brut.

FO étant absent, aucune proposition n’est faite par ce syndicat.

La société accepte cette répartition.

En cas de période incomplète d’activité suite à des absences (exemples : arrêt de travail, absence ou congés sans solde,…) la prime est versée au prorata de la période réellement travaillée.

Concernant les arrêts de travail pour raison médicale, si un salarié ne dépasse pas un cumul de 15 jours calendaires sur l’année 2019, la prime est versée intégralement. Au-delà, la déduction est effectuée à compter du 16^ème jour.

A titre d’exemple, un salarié absent pendant 60 jours calendaires et ayant 4 ans d’ancienneté dans la société aura droit à une prime égale à 350 €/365 X 320, soit 307 €.

Les salariés absents durant l’année 2019 pour congé maternité, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ne sont pas concernés par la proratisation liée à une période incomplète d’activité.

Les collaborateurs éloignés de leur poste de travail depuis au moins 1 an, quelque soit la raison, ne bénéficient pas de la prime de fin d’année.

La totalité de la prime sera perçue pour les collaborateurs au terme du mois de décembre 2019.

3. Les organisations syndicales demandent à ce que la société porte à 2 le nombre de jours pour enfant malade en conservant les mêmes attribution ( enfant de moins de 12 ans et fourniture d’un certificat médical).

La direction ne répond pas favorablement à cette demande. Des éléments de contextes sont échangés entre les parties à ce sujet.

Article 3. Durée de l’application de l’accord ou du désaccord.

Le présent accord ou désaccord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, soit du 1^er janvier 2020 au 31 janvier 2021.

Article 4. Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Une version anonymisée sera également réalisée.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Paris,

Le 10/12/2019

Pour la société,

Pour l’Union Syndicale CGT du commerce,

Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,

Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,