Accord d'entreprise "Accord collectif unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel de l'UES THOMAS COOK" chez THOMAS COOK - THOMAS COOK SAS (Siège)

ACCORD collectif UNANIME DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
de l’UES THOMAS COOK

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société THOMAS COOK SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 572 158 905, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY CEDEX,

La société THOMAS COOK BROK AIR SERVICES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 196 904, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY CEDEX,

Réunies au sein de l’UES THOMAS COOK dont le siège administratif est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY CEDEX, représentée par ***, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord.

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES THOMAS COOK :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par *** en sa qualité de délégué syndical central de l’UES THOMAS COOK et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par *** en sa qualité de délégué syndical central de l’UES THOMAS COOK et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE

L’UES THOMAS COOK a été mise en place par accord collectif en date du 18 septembre 2009.

Au sein de l’UES THOMAS COOK, la structure de représentation du personnel est la suivante :

• Un Comité central d’entreprise au niveau de l’UES ;

• Un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au niveau de l’UES ;

• Un Comité d’établissement « Distribution » et des délégués du personnel à ce même niveau ;

• Un Comité d’établissement « Siège/TO/Groupes » et des délégués du personnel à ce même niveau.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social Économique (CSE) doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 et un accord collectif conclu au niveau de l’UES, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail, devra définir le périmètre du CSE.

Les mandats des instances représentatives du personnel actuelles de l’UES THOMAS COOK arrivant à échéance en date du 14 avril 2019 il est apparu indispensable à l’ensemble des parties de s’entendre sur une prorogation des mandats des élus du Comité central d’entreprise et des Comités d’établissement ainsi que des délégués du personnel.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues ensemble des dispositions suivantes.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres des instances représentatives du personnel (titulaires et suppléants) de l’UES THOMAS COOK, afin de mener prochainement les négociations sur le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES THOMAS COOK.

La prorogation concerne :

• les mandats des élus titulaires et suppléants au Comité central d’entreprise de l’UES THOMAS COOK ;

• les mandats des élus titulaires et suppléants au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES THOMAS COOK ;

• les mandats des élus titulaires et suppléants du Comité d’établissement « Distribution » et des délégués du personnel à ce même niveau ;

• les mandats des élus titulaires et suppléants du Comité d’établissement « Siège TO Groupes » et des délégués du personnel à ce même niveau.

2. Motifs de la prorogation

Les mandats des représentants du personnel doivent arriver à expiration le 14 avril 2019.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place, en principe, au terme des mandats en cours, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Néanmoins, les Parties doivent, au préalable et conformément aux dispositions de l’Ordonnance susvisée, négocier un accord relatif à la mise en place du comité social et économique et des instances représentatives du personnel au sein de l’UES THOMAS COOK.

Dans la mesure où cette négociation n’a pas pu être initiée à ce stade, et compte tenu de l’ampleur de l’organisation des élections professionnelles, les Parties sont convenues de la nécessité de reporter les élections professionnelles, afin que le renouvellement des instances représentatives du personnel puisse s’effectuer dans un périmètre en cohérence avec l’organisation juridique et opérationnelle de l’UES THOMAS COOK, qui sera retenue in fine dans le cadre de l’accord à venir.

Ainsi, la Direction de l’UES THOMAS COOK et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont donc convenues, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES.

3. Durée de la prorogation

Les parties conviennent expressément au titre du présent accord de proroger les mandats des représentants du personnel visés à l’article 1 du présent accord pour la période du 14 avril 2019 au 31 décembre 2019 au plus tard.

Les élections de renouvellement des instances représentatives du personnel se dérouleront ainsi au cours des mois de novembre et décembre 2019.

4. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 31 décembre 2019.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent expressément que la nature même du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, par voie d’avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Un exemplaire sera remis aux instances de représentation du personnel.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

* * *

Fait à Clichy, le 11 février 2019

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’UES THOMAS COOK SAS, ***

Pour l’organisation syndicale CFDT, *** 

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, ***