Accord d'entreprise "ACCORD TRAITANT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez SVT - SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SVT - SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS et le syndicat CGT-FO le 2018-07-11 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01318001520
Date de signature : 2018-07-11
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS
Etablissement : 57216458000100 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-11
Accord de la société VAROISE DE TRANSPORTS
PREAMBULE
Le présent accord vient amender l’accord du 28 avril 2017 traitant de la journée de solidarité.
Article 1 – Modalité de déclaration
Le choix doit être formulé par le salarié en remplissant un formulaire avant le 31 décembre de l’année précédente. A défaut de choix, l’entreprise appliquera la déduction d’un jour de congé payé, retenu sur votre bulletin de salaire du mois de Juillet de l’année en cours. Une fois rempli, le formulaire est valable de manière indéterminée jusqu’à modification écrite du même salarié, si et seulement si, celui-ci respecte le délai d’information soit avant le 31 décembre de n’année précédente.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 9 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Aubagne, le 11 Juillet 2018 en 6 exemplaires
Pour l’Entreprise : Pour les organisations syndicales signataires
Représentée par
En sa qualité de Directeur Délégué syndical FO
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