Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif au droit à la déconnexion

Entre les soussignés :

CA Indosuez Wealth (France), dont le siège social est situé 17 rue du Docteur Lancereaux – 75382 PARIS Cedex 08, et CA Indosuez Gestion dont la siège social est également situé 17 rue du docteur Lancereaux – 75382 Paris Cedex 08, composant l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• Le SNB,

• La CFTC

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Conformément à la réglementation, une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans.

L’entreprise étant déjà couverte par des accords relatifs :

• A l’égalité professionnelle,

• Au droit à la déconnexion,

• Au contrat de génération,

elle a engagé une négociation dédiée au thème de la qualité de vie au travail en 2018 qui a abouti à la conclusion d’un accord qui arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Au cours de cette négociation, les parties sont convenues de proroger l’accord relatif au droit à la déconnexion afin que son terme coïncide avec celui de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et ainsi renégocier l’intégralité du bloc de négociation à l’échéance du terme.

Article 1 – Prorogation de l’accord

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord relatif au droit à la déconnexion signé le 12 décembre 2017 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 – Durée, révision, information

Le présent avenant prendra effet au terme de l’accord relatif au contrat de génération arrivant à échéance le 31 décembre 2020, soit à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein de produire ses effets au 31 décembre 2021.

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

À compter de la fin du cycle électoral en cours à la date de signature du présent avenant, seront également habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et adhérentes de l’avenant et, à compter de la fin du cycle électoral en cours, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires et adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. A compter de la fin du cycle électoral en cours, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’UES seront, le cas échéant, invitées à cette renégociation.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par Indosuez conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Enfin, la publication de cet avenant figurera sur le site intranet d’Indosuez. 

Fait à Paris en cinq exemplaires originaux

Le 30/08/2018

- CFTC :

- SNB :