ACCORD N° 3 SUR LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL

DE l’ESH DE MAISONS-ALFORT – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Conclu entre :

L’Esh de Maisons-Alfort, MAISONS-ALFORT HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 15 bis rue Parmentier 94700 MAISONS-ALFORT, immatriculée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 57218290500040, représentée par son Directeur Général, Monsieur,

Et :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections du 22 février 2018 :

. Madame

. Monsieur

. Monsieur

Préambule :

Courant 2017, la SAIEM de Charentonneau qui comptait 350 logements et employait 4 salariés a été transformée en SA d’HLM, l’Esh de Maisons-Alfort.

Fin décembre 2017, l’Oph MAISONS-ALFORT HABITAT a cédé son patrimoine et engagements rattachés à l’Esh de Maisons-Alfort. L’Oph MAISONS-ALFORT HABITAT employait 40 salariés et 2 agents de la Fonction Publique en activité.

L’ensemble des salariés de l’Oph a été transféré au sein de l’Esh de Maisons-Alfort, conformément à l’article L 1224-1 du Code du Travail à compter du 1^er janvier 2018. Les agents de statut fonction publique en activité, mutés au sein des services de la ville de Maisons-Alfort ont été détachés de leur poste au sein de l’Esh de Maisons-Alfort à compter du 1^er janvier 2018.

La convention collective applicable au sein de l’Esh de Maisons-Alfort est la Convention Collective Nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’H.L.M. (CCN des SA HLM).

L’accord collectif relatif à la retraite supplémentaire, signé le 27 juin 2007, concernant le personnel cadre appartenant aux catégories III et IV de la classification du décret n° 93-852 du 17 juin 1993, modifié par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat et le Directeur Général a révisé la convention portant sur le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du CGI) en place depuis le 1^er janvier 2003. Par ce même accord collectif, l’Oph MAISONS-ALFORT HABITAT a mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (article 39 du CGI) à compter du 1^er janvier 2007.

Du fait du transfert du personnel de l’Oph MAISONS-ALFORT HABITAT, l’accord collectif visé ci-dessus a été mis en cause.

Dans ce contexte, des négociations ont été engagées, en vue d’aboutir à un accord de substitution en application de l’article L 2261-14 du Code du Travail et de compléter la CCN des SA HLM par des dispositions visant à maintenir certains avantages qui étaient applicables aux salariés ex-Oph.

Des négociations portant sur le présent accord ont été engagées avec les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus en février 2018, selon les modalités prévues pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés (article L 2232-23-1 du Code du Travail).

Au terme de négociations, les parties sont convenues des dispositions ci-après.

Article 1 - Objet du présent accord

Cet accord a pour objet d’une part de se substituer aux dispositions issues de l’accord collectif du 27 juin 2007 relatif à la retraite supplémentaire applicables au sein de l’Oph Maisons-Alfort Habitat et d’autre part, d’étendre le bénéfice du contrat retraite supplémentaire à l’ensemble du personnel de l’ESH.

Le présent accord vise uniquement la retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du CGI), les parties à la négociation n’ayant pu trouver un accord portant sur le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (article 39 du CGI).

Toutefois, afin de maintenir ce dernier dispositif, celui-ci sera mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Article 2 – Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique, à compter du 1^er janvier 2019 :

. au personnel présent à cette date dont la classification telle que définie par la CCN des SA d’HLM est la suivante : coefficients G5 - G6 - G7 - G8 - G9

. au Directeur Général

étant précisé que le personnel ex-Oph concerné par l’accord du 27 juin 2007 classé en catégorie III et IV a vu sa classification modifiée par l’accord de substitution du 5 avril 2018.

Article 3 - Retraite supplémentaire à cotisations définies - article 83 du CGI :

Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. L’adhésion au contrat de retraite est obligatoire pour le personnel appartenant aux catégories définies ci-dessus, remplissant une condition d’ancienneté de 3 mois au sein de l’Esh Maisons-Alfort Habitat. L’affiliation prend effet le 1^er jour du mois suivant l’accomplissement de cette condition.

Il s’agit d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies, conformément à l’article 83 du code général des impôts. L’objet est de garantir au personnel un complément de retraite versé dès le départ en retraite et qui s’ajoutera au régime de retraite actuel : retraite de base du régime général et retraite complémentaire.

Le taux de cotisation est de 8 % du montant du salaire brut, réparti comme suit :

. 1,6 % à la charge du salarié (soit 20 %)

. 6,4 % à la charge de l’Esh (soit 80 %)

Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

Article 5 - Suivi de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, la Direction et les élus du CSE conviennent de se rencontrer, chaque année pour faire le bilan de l’application du présent accord, à la demande de l’une des parties, ainsi que dans le cas d’une évolution législative ou réglementaire mettant en cause l’équilibre financier ou économique du contrat.

Article 6 – Révision et dénonciation du présent accord :

Le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision qui sera régi par les dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé.

Article 7 - Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, le 12 décembre 2018

Pour Maisons-Alfort Habitat

Les membres titulaires du CSE