Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez EDITIONS DALLOZ-ACTUALITE JURIDIQUE-DELMAS - EDITIONS DALLOZ (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EDITIONS DALLOZ-ACTUALITE JURIDIQUE-DELMAS - EDITIONS DALLOZ et le syndicat Autre le 2020-06-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07520023440
Date de signature : 2020-06-19
Nature : Avenant
Raison sociale : EDITIONS DALLOZ
Etablissement : 57219555000098 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2019-11-27)
ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022 (2022-02-28)
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-19
AVENANT N°1 ACCORD EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
Les Éditions Dalloz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 195 550 RCS Paris, dont le siège social est situé 31/35 Rue Froidevaux – 75014 PARIS,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous Les Éditions Dalloz,
D’une part,
Et,
XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SNJ,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
L’article 5, alinéa 3, de l’accord du 27 novembre 2019 prévoit de mesurer l’efficacité des actions engagées en matière d’égalité de rémunération en se basant sur l’index égalité hommes femmes. Cet index, calculé postérieurement à la signature de l’accord, s’établit, pour l’année 2019, à 69 points sur 100.
Article 1er :
Les parties conviennent de fixer comme suit l’objectif de progression annuelle de l’index :
| Année | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Indice | 75 | 78 | 81 |
| Progression vs N-1 | + 6 | +3 | +3 |
Article 2
Le présent avenant est conclu pour les trois années couvertes par l’accord initial, soit 2020, 2021, 2022. Toutefois, il pourra être remplacé par un nouvel avenant à la convenance des parties signataires.
Article 3
En l’absence de représentation syndicale multi catégorielle, l’accord, négocié et signé par le seul SNJ, ne s’applique qu’aux journalistes. L’entreprise s’engage toutefois à en appliquer le bénéfice, par voie de décision unilatérale, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans toutes ses dispositions et pendant toute la durée de validité de l’accord.
ARTICLE 4
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent avenant sont examinés aux fins de règlement par la direction et la commission de suivi.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’avenant se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 5
Le texte de l’accord est déposé, par voie électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Il est communiqué à l’ensemble des salariés par messagerie et remis aux nouveaux embauchés.
Fait à Paris, le 19 Juin 2020
Pour l'Entreprise, XXX, Président
Pour le SNJ, XXX (Déléguée Syndicale)
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com