Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES EDITIONS DALLOZ" chez EDITIONS DALLOZ-ACTUALITE JURIDIQUE-DELMAS - EDITIONS DALLOZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EDITIONS DALLOZ-ACTUALITE JURIDIQUE-DELMAS - EDITIONS DALLOZ et le syndicat Autre le 2022-05-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07522042304
Date de signature : 2022-05-10
Nature : Accord
Raison sociale : EDITIONS DALLOZ
Etablissement : 57219555000098 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-04-11)
Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (2023-03-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-10
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DES EDITIONS DALLOZ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Editions Dalloz, SAS au capital de 3 956 040 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 572 195 550, dont le siège social est situé 31/35 rue Froidevaux 75014 PARIS, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines et Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, le SNJ, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale (DS),
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Les mandats des membres du comité social et économique des Editions Dalloz arrivent à échéance le 20 juin 2022.
Compte tenu du projet de rapprochement des sociétés d’édition, envisagé à horizon juin 2023, les parties sont convenues, à titre exceptionnel, de proroger les mandats en cours des membres du CSE, dans les conditions définies ci-après.
Article unique – Prorogation des mandats
Les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats des membres du comité social et économique des Editions Dalloz pour une durée d’un an à compter de l’échéance de la mandature actuelle, soit jusqu’au 20 juin 2023.
En conséquence, les mandats en cours des représentants du personnel élus le 20 juin 2019 sont maintenus jusqu’à cette date.
Stipulations finales
Information des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des relations humaines, et mis en ligne sur l'intranet « Jack ».
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 20 juin 2023.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel.
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site téléaccord.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 10/05/2022
(En 3 exemplaires)
Pour les Editions Dalloz
Madame XX Monsieur XX
Directrice des Relations Humaines Directeur des Relations Sociales
Pour le SNJ
Madame XX
Déléguée Syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com