ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PARTANT A LA RETRAITE AU SEIN D’ALLIANZ BANQUE

Préambule

Dans un contexte où la durée de l’exercice de l’activité professionnelle va en s’allongeant en raison de facteurs économiques et démographiques, Allianz Banque a choisi de proposer à ses collaborateurs seniors des mesures leur permettant de conserver une dynamique de motivation et d’épanouissement dans l’accomplissement de leurs missions.

La volonté d’améliorer l’exercice de l’activité professionnelle des seniors vient s’ajouter à celle d’améliorer leurs conditions de départ en retraite.

Cet étape importante ajoutée à la volonté réaffirmée de promouvoir la qualité de vie au travail, à toutes les étapes d’une carrière, a conduit l’entreprise et les organisations syndicales à reprendre et développer plusieurs des mesures qui figuraient dans l’accord relatif au contrat de génération du 20 mars 2017 et dans l’accord du 19 mai 2016 relatif à la majoration de l’indemnité de départ en retraite.

Ainsi les parties entendent développer le temps choisi de fin de carrière et la pratique du télétravail.

De même, l’entreprise s’engage à reconduire le dispositif de majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite.

Titre I - Cadre juridique de l’accord

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés « seniors »  d’Allianz Banque relevant de la convention Collective de la Banque du 10 janvier 2000.

Le terme « seniors » s’applique dans le cadre du présent accord aux salariés âgés de 57 ans et plus.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord prévoit la possibilité pour les seniors de bénéficier d’un accompagnement de l’entreprise dans la gestion de leur fin de carrière.

Cet accompagnement consiste en une information spécifique sur les conditions de départ en retraite ainsi que la possibilité d’aménager leur activité et leur temps de travail. Il consiste également en la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite.

On entend par départ en retraite d’un salarié le fait de liquider sa pension vieillesse à l’occasion de la fin de son contrat de travail.

Article 3 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée de 3 ans à compter de cette date.

Trois mois avant l’échéance, les parties pourront se réunir pour examiner la suite à donner.

En cas d’évolution ultérieure de la législation ou de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.

En cas de désaccord entre les parties sur la reconduction des dispositions du présent accord ou en l’absence d’accord collectif supplétif, l’application des présentes dispositions prendra fin automatiquement à échéance sans qu’aucune dénonciation par l’une ou l’autre des parties ne soit nécessaire.

Titre II – Mesures d’aménagement des fins de carrière

Article 4 – Télétravail 2 jours par semaine

Les salariés « éligibles au télétravail » selon les conditions prévues par l’accord en vigueur relatif au télétravail pourront bénéficier de 2 jours fixes de télétravail par semaine, durant les 12 derniers mois d’activité, sous réserve de s’engager sur une date de départ en retraite convenue à l’avance avec l’employeur (sur la base du relevé de carrière délivré par l’Assurance Retraite (Carsat) fourni par le collaborateur).

Exemple : un salarié prévoit de quitter l’entreprise le 31 décembre 2021 pour faire valoir ses droits à la retraite. Il pourra bénéficier de la formule télétravail 2 jours par semaine durant les 12 derniers mois de son activité, soit du 1^er janvier 2021au 31 décembre 2021.

Article 5 - Temps choisi de fin de carrière

Pour pouvoir bénéficier du temps choisi de fin de carrière pendant la période (au maximum trois ans) précédant son départ en retraite, le salarié s’engage sur une date de départ en retraite convenue à l’avance avec l’employeur (sur la base du relevé de carrière délivré par l’Assurance Retraite (Carsat) fourni par le collaborateur).

Les modalités du temps choisi de fin de carrière sont les suivantes :

• le temps de travail est réduit selon la formule « 80 % sur 4 jours travaillés »;

• en sus du salaire fixe correspondant à ce temps de travail, le salarié perçoit une indemnité spécifique de 10 % de son salaire fixe brut ;

• la rémunération variable (bonus) est payée à 80% ;

• l’assiette des cotisations sociales « retraite » (périmètre : Sécurité Sociale, Agirc-Arrco) est maintenue, pour l’employeur et le salarié, à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein.

Au cas où le salarié ne respecterait pas son engagement de départ en retraite, et sauf cas de force majeure (par exemple en cas de modification importante dans la situation personnelle ou familiale telle que la perte d’emploi ou le décès du conjoint), l’indemnité spécifique précitée déjà versée est réputée correspondre à une avance sur l’indemnité conventionnelle de départ en retraite (IDR) future. Elle sera reprise en conséquence ultérieurement sur cette IDR future (dans la limite de son montant) ou sur toute autre indemnité versée à l’occasion du départ de l’entreprise.

Par ailleurs, l’indemnité de départ à la retraite calculée selon les dispositions les plus favorables de l’article 31 de la convention collective et de l’article 7 de l’accord du 17 mars 2009 portant sur les conditions d’emploi des salariés d’Allianz Banque, sera calculée sur la base du salaire temps plein pour la période durant laquelle le collaborateur aura bénéficié de ce temps choisi.

Il ne sera pas possible à un salarié de cumuler, durant les 12 derniers mois d’activité, un temps choisi de fin de carrière et la disposition prévue à l’article 4 du présent accord. Le télétravail ne pourra s’effectuer que selon l’accord de télétravail en vigueur.

L’indicateur suivant sera suivi chaque année : nombre de seniors ayant bénéficié de cette mesure.

Titre III – Mesure d’accompagnement du départ en retraite

Article 6 – Information sur la retraite

L'accès des seniors à l’information sur leurs droits à retraite est une condition indispensable à la transition entre vie professionnelle et retraite. Les salariés proches de leur départ en retraite doivent pouvoir en bénéficier afin de réfléchir à leur fin de carrière.

En conséquence, Allianz Banque s'engage sur la mesure suivante :

A partir de 57 ans, les seniors bénéficieront d’une session d’information collective ayant pour but de leur donner de la visibilité sur les dispositifs de retraite de branche et d’entreprise (en sus de la présentation des régimes de base et complémentaire) ainsi que sur le niveau de taux de remplacement prévisible, leur permettant ainsi de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Article 7 - Entretien de dernière partie de carrière

A partir de 57 ans également, les collaborateurs auront la possibilité de solliciter un entretien de dernière partie de carrière auprès de leur RRH (HRBP).

Cet entretien aura pour objet de leur rappeler l’ensemble des dispositifs à leur disposition et de faire le point sur la dernière partie de leur carrière.

Durant la dernière année précédant leur départ en retraite, les collaborateurs ont aussi la possibilité d’utiliser tout ou partie de leurs droits au CPF, pour suivre une action de formation ou de sensibilisation visant à faciliter leur passage de la vie professionnelle à la retraite.

Article 8 – Majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite

8.1 Conditions

Pour pouvoir bénéficier de la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir atteint, en ce qui le concerne, l’âge légal de départ en retraite et posséder le nombre de trimestres requis lui permettant de liquider sa pension vieillesse à taux plein ;

- Liquider effectivement ses droits à la retraite à taux plein en mettant fin, en conséquence, à son contrat de travail ; La liquidation de ses droits à retraite devra se faire au plus tard dans les six mois qui suivent l’atteinte de la condition n° 1 ci-dessus.

Pour les collaborateurs remplissant d’ores et déjà la condition n° 1 à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la liquidation de la retraite et la fin du contrat de travail devront être effectives au plus tard six mois après cette date d’entrée en vigueur pour bénéficier des dispositions dudit accord.

Par ailleurs, un collaborateur ayant atteint l’âge légal de départ en retraite sans avoir acquis les trimestres nécessaires pour percevoir sa pension vieillesse à taux plein pourra néanmoins demander à bénéficier des dispositions du présent accord. La Direction prendra alors position au vu de sa situation individuelle.

8.2 - Montant de la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite

Le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est majoré d’une somme forfaitaire de 10 000 euros bruts (y compris pour les salariés à temps choisi).

Le total obtenu (montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite + majoration) est porté à 20 000 € s’il n’atteignait pas déjà ce montant.

Cette majoration d’indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires.

Il est fait référence ici aux dispositions conventionnelles en vigueur à la signature du présent accord. Si les dispositions de Branche étaient améliorées pendant la durée d’application du présent accord, le salarié bénéficierait des dispositions les plus favorables (soit celles du présent accord améliorant les dispositions conventionnelles existantes à la date de sa signature, soit celles du nouvel accord de branche).

Titre IV – Dispositions finales

Article 8 - Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord, constituée des délégués syndicaux signataires de l’accord et de la Direction, est mise en place. Cette commission se réunit une fois par an, à la demande des signataires de l’accord.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à la Défense, le 21 septembre 2020

Pour Allianz Banque

Pour le SNB – CFE/CGC Pour la C.F.D.T