Accord d'entreprise "Accord sur le versement de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez LI - LATTY INTERNATIONAL

LATTY International

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Souhaitant s’inscrire dans le dispositif de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économique et sociale, la Société LATTY International, Numéro INSEE 572200624, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 572 200 624 RCS EVRY, dont le siège social est situé au 57 bis Rue de Versailles – 91 400 ORSAY, représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Président Directeur Général dénommée ci-dessous « l’entreprise » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

d’une part,

Et,

Monsieur …………….., membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel habilité à signer l’accord adopté au sein de la Délégation Unique du Personnel, à la majorité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation, lors de la réunion du 27 février 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

d’autre part,

ARTICLE 1 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

• Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944.80 € pour un an.

La prime exceptionnelle octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu; Pour les salariés présents au 31 décembre 2018 qui ne remplissent pas la condition de rémunération, la prime sera également versée mais ne sera pas exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à deux cent cinquante euros (250 €).

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 26 mars 2019 et sera présente sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

ARTICLE 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 250 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord

Le texte de l’accord est déposé de manière dématérialisée à partir de la plateforme de la DIRRECTE, à l’initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L.3314-9 du Code du travail.

La DIRRECTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Brou, le 27 février 2019

La Délégation Unique, Le Président Directeur Général,