Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SMR AUTOMOTIVE SYSTEMS FRANCE SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-01 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

La Société SMR France, 154 avenue du Lys, 77198 Dammarie les Lys,

Et les organisations syndicales représentées au sein de la société SMR France respectivement par :

Madame déléguée syndicale CFDT

Monsieur délégué syndical CGT

Monsieur délégué syndical FO

Article 1 – Préambule

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société SMR France, dont le contrat de travail est régi par les Conventions Collectives des Industries Métallurgiques de Seine et Marne.

Conformément au protocole d’Accord d’Entreprise sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire, les réunions des 13, 18, 25 février, 8 mars, 3,4 avril 2019 se sont déroulées et ont donné lieu à l’issue de chaque réunion, à l’établissement d’un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion. Les discussions et concessions réciproques ont permis aux parties d’aboutir à l’accord suivant :

Article 2 – Date d’application

Le présent accord est applicable de façon rétroactive pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Article 3 – Augmentation

• Augmentation de 25 € bruts du salaire de base pour la catégorie Ouvriers.

• Augmentation de 35 € bruts du salaire de base pour la catégorie ETAM.

• Augmentation individuelle basée sur les résultats de l’IPMD pour la catégorie cadre.

Article 4 – Grilles des coefficients

Le coefficient 145 est rétabli comme seuil d’entrée minimum dans l’entreprise et pour une durée maximum à ce coefficient de 2 ans (périodes d’intérim et CDD comprises).

Article 5 – Prime d’habillage

La prime d’habillage passe à 10€ par mois.

Article 6 – Prime de Panier

La prime de panier passe à 7,60€.

Article 7 – Participation Employeur au restaurant d’entreprise

Le montant de la participation Employeur est revalorisé de 1€. Ce changement sera effectif au 11 avril 2019 sans effet rétroactif.

Article 8 – Promotions

La Direction s’engage à assurer aux salariés bénéficiant d’un changement de coefficient dans le cadre d’une promotion, un salaire supérieur à celui perçu antérieurement.

Article 9 – Mutuelle et prévoyance

La Direction s’engage à lancer un appel d’offres à compter de septembre 2019. Une restitution sera donnée auprès du CSE.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Dammarie les Lys, le 4 avril 2019

Directeur général France Directeur des ressources humaines

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO