Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - PROCES VERBAL D'ACCORD - UES GALLIMARD" chez EDITIONS GALLIMARD (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCÈS-VERBAL d’accord

-

UniTÉ Économique et Sociale

ÉDITIONS gallimard – gallimard jeunesse – gallimard loisirs

ENTRE :

L’unité économique et sociale composée des sociétés :

• ÉDITIONS GALLIMARD, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 572 206 753 00012, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

• GALLIMARD JEUNESSE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 624 139 00014, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

• GALLIMARD LOISIRS, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 220 615 00011, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

Représentée par XXX, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale représentées respectivement par :

• Délégué syndical C.F.D.T,

• Délégué syndical CGT,

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale.

La négociation annuelle s’est déroulée suivant le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : le jeudi 16 janvier 2020.

• Réunion de conduite des négociations :

  • Le mercredi 22 janvier 2020,

  • Le mardi 28 janvier 2020,

  • Le jeudi 6 février 2020.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

• Les salaires et les conditions de travail des salariés de l’unité économique et sociale,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entre les sociétés composant l’UES,

• La situation des salariés de plus de 50 ans au sein des différentes sociétés composant l’UES,

• La mobilité des salariés.

Au terme de ces différentes réunions, les parties conviennent de l’accord suivant :

Article 1 : Augmentation COLLECTIVE des salaires pour l’exercice 2020

Les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires à compter du 1^er janvier 2020 différenciée en fonction du montant des rémunérations annuelles brutes :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires à compter du 1^er janvier 2020, différenciée en fonction du montant des rémunérations annuelles brutes :

• 1,2 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est inférieur ou égal à 40.000 € bruts.

Cette augmentation s’applique avec un plancher de 27€ bruts mensuels sur 13 mois.

• 1 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est compris entre 40.001 € et 75.000 € bruts.

Cette augmentation s’applique avec un plafond de 40 € bruts mensuels sur 13 mois.

Les travailleurs à domicile bénéficient d’une revalorisation de leur taux horaire de base à hauteur de 1,3 %.

Article 2 : GRILLE DES MINIMA À L’EMBAUCHE

Les parties conviennent d’une nouvelle grille des minima à l’embauche applicable au 1^er mars 2020, revalorisée à hauteur de 1 %.

GRILLE DES MINIMA À L'EMBAUCHE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER MARS 2020
Coefficients	Minima mensuels bruts €
E4	1646,3
E5	1678,62
E6	1723,06
E7	1789,72
E8	1865,47
E9	1944,25
AM1	2021,01
AM2/T1	2107,87
AM3/T2	2252,3
AM4/T3	2427,03
T4	2463,39
C1A	2262,4
C1B	2374,51
C2A	2481,57
C2B	2633,07
C2C	2844,16
C3A	3048,18
C3B	3357,24
C3C	3780,43
C4	4291,49

ARTICLE 3 : Revue salariale 2020

La Direction s’engage, dans le cadre de l'exercice de revalorisation individuelle de 2020, à examiner prioritairement la situation des collaborateurs dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans.

La Direction s’engage également à examiner prioritairement la situation des collaborateurs de plus de 50 ans des Editions Gallimard Jeunesse et Gallimard Loisirs et dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans.

En outre, la Direction s’engage à poursuivre l’effort de réduction des écarts de salaire, à ancienneté, expérience et niveau de responsabilités équivalents, entre les femmes et les hommes (en particulier sur la situation des collaborateurs hommes/femmes positionnés aux coefficients T1 – T3 – C1B – C3A – C3C – C4).

A cette fin, la Direction s’engage à prendre des mesures correctrices sur ces niveaux de salaires par le biais d’une enveloppe maximale dédiée de 0,1% de la masse salariale. Cette enveloppe sera utilisée et suivie en concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Article 4 : TITRES-RESTAURANT

Le montant du titre restaurant est revalorisé à 9,25 € à compter du 1^er mars 2020 selon une répartition 60% employeur – 40% salarié.

Les salariés de l’UES, bénéficiant du télétravail conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l’UES et sous réserve d’avoir conclu un avenant à leur contrat de travail, se verront également attribuer des titres restaurant pendant les périodes de télétravail.

ARTICLE 5 : DISPOSITIF DU FORFAIT MOBILITÉ

Le dispositif en place concernant la prise en charge des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est reconduit via le forfait mobilité.

Les conditions de prise en charge du forfait mobilité seront précisées ultérieurement suite à l’entrée en vigueur du décret d’application (Plafond annuel 400€).

Article 6 : DÉpÔt et publicitÉ de l’accord

Le présent accord établi en 3 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il est rappelé, par ailleurs, que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Paris, le 6 février 2020.

Pour l’unité économique et sociale :

XXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

Délégué syndical C.F.D.T  

Délégué syndical CGT