Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES AGES." chez LEO PHARMA - LABORATOIRES LEO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LEO PHARMA - LABORATOIRES LEO et le syndicat UNSA et CFDT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2017-12-13 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC
Numero : A07818008879
Date de signature : 2017-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : LABORATOIRES LEO
Etablissement : 57220812200067 Siège
Mobilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-13
Avenant à l’Accord d’entreprise relatif
a la gestion des âges
ENTRE
D’une Part
ET
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :
D’autre Part
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Les organisations syndicales ont souhaitées voir amender l’accord relatif à la gestion des âges signés par l’ensemble des organisations syndicales, le 12 décembre 2016, et prévoir un assouplissement des conditions d’octroi du temps partiel choisi pour les collaborateurs de 57 ans et plus.
Aussi, les parties conviennent de modifier l’accord ci-dessus mentionné
Il a ainsi été arrêté et convenu les modifications qui suivent :
Article 1
L’article 5, de l’accord du 12 décembre 2016, intitulé « Engagement en faveur de l’emploi des salariés de plus de 50 ans » ; dans sa partie b) « L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité » ; paragraphe 6 alinéa 2 est modifié comme suit :
« Les salariés de 57 ans et plus quel que soit leur situation de famille pourront bénéficier d’un temps partiel choisi (soit une réduction de 10 ou 20% du temps de travail). Les périodes travaillées pourront indifféremment correspondre aux périodes hors vacances scolaires et/ou aux période de vacances scolaires. »
Article 2
Pour tout ce qui n’est pas modifié par le présent avenant, les dispositions de l’accord de méthode signé le 12 décembre 2016 restent en vigueur.
Article 3
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en deux exemplaires dont un sur support électronique ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.
Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise à chaque organisation syndicale.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par affichage dans chacun des établissements et messagerie électronique.
Fait à Voisins le Bretonneux, en neuf exemplaires, le 13 décembre 2017
Pour UNSA-SNPADVM Pour la CGE CGC
Pour la CFDT Pour FO
Pour la CFTC
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