NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE SOCIETE ACOR

ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2022

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : la CGT.

Aux termes des réunions du 24 janvier 2022 et du 21 février 2022, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Bloc 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Acor à l’exception des cadres et des apprentis et des contrats de professionnalisation à la date de la signature du présent accord.

Article 2 – Salaires effectifs

Avec effet rétroactif au 01 janvier 2022 : augmentation générale de 3.00 % sur le salaire de base, mesure appliquée aux personnes présentes à l’effectif au 01 Janvier 2022 et toujours présentes au jour de la signature.

Article 3 – durée effective, organisation du temps

L’organisation et le temps de travail au sein de la société Acor reste inchangée.

Bloc 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES F/H ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées sur Acor.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : Depuis 2021, Acor a mis en place un contrat prévoyance et frais de santé avec GAN, via le courtier SPVIE.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : application de la charte second semestre 2018.

Facteurs de pénibilité : Signature d’un accord le 25.06.2020 avec le délégué syndical central.

Conformément aux objectifs pris par la société Acor dans l’accord égalité Femmes / Hommes :

• Suivi du nombre d’action de communication réalisé : 2,

Présentation sur le site internet La French Steel.

Présentation des différents métiers sur le journal interne

• Suivi de la proportion de salarié ayant une formation dans l’année suivant leur retour de congé parental :

Pas de salarié concerné.

• Suivi du nombre de salarié ayant bénéficié de formation qualifiante à l’issue de leur congé familial de plus d’un an :

Pas de salarié concerné

• Résultats chiffrés de l’étude : maintien égalité salariale Femmes / Hommes

Article 4 – Durée et application du présent accord

Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 2022.

Article 5 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.

Fait à Gargenville,

Le 24 février 2022

Pour la Direction

Pour la CGT