Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE DU LANDY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CLINIQUE DU LANDY

2019

Entre les soussignées

La clinique du Landy, 23 rue du Landy 93400 Saint-Ouen

Représentée par Madame, Directeur Général,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la clinique représentées par

Madame, déléguée syndicale pour le syndicat CFDT

Ci- après, « l’organisation syndicale représentative »

D’autre part,

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la clinique.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 7 octobre, 24 octobre, 8 novembre et 19 novembre 2019 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

Les négociations annuelles obligatoires de 2019, se sont engagées dans le même contexte économique et financier que celle de 2018.

L’Hospitalisation Privée, est particulièrement sous tension du fait de la persistance des contraintes tarifaires décidées par le gouvernement. Par ailleurs, la Clinique du Landy fait toujours face à un ralentissement de ses activités.

Dans ce contexte, il convient toutefois de garder un esprit volontariste pour porter les projets d’avenir indispensables à la relance de l’activité et à la pérennité de l’établissement.

La Direction et les partenaires sociaux ont conduit cette NAO 2019, avec une grande vigilance quant aux intérêts de l’établissement et des salariés, dans ce contexte économique. Les mesures discutées ont été réfléchies dans un climat social particulièrement constructif dont chacun se félicite.

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Landy.

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 4 : Contenu de l’accord

1. SALAIRES

• Rappel

Les salaires de l'établissement (salaire établissement + complément + prime de service) étant supérieurs aux minimas conventionnels, toute revalorisation des grilles conventionnelles fera l'objet d'une comparaison avec les salaires de l'établissement. Il n'y aura application d'une éventuelle revalorisation conventionnelle que dans la mesure où les salaires établissement seront inférieurs aux minima conventionnels.

2. REVALORISATION BAS SALAIRES

La Direction a souhaité proposer une mesure spécifique de revalorisation pour les salaires les plus bas.

Etant entendu que l’ancienneté dans la fonction est déjà prise en compte dans la revalorisation conventionnelle, l’application de cette mesure s’effectue par rapport à l’ancienneté dans l’entreprise afin de permettre un réajustement des salaires pour le personnel le plus ancien.

A l’issue des négociations, les partenaires sociaux ont convenu, dans la continuité de cette mesure, que quatre personnes dont trois déjà concernées en 2019, bénéficieront d’une revalorisation en 2020.

3. VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU CSE

Les parties signataires du présent accord ont convenu, cette année, du versement exceptionnel au CSE d’un montant de 6000€ en 2020, pour ses activités sociales et culturelles. Il a été convenu que cette somme sera versée pour moitié en juin et décembre 2020.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Quel que soit le poste, la Clinique du Landy embauche indifféremment un homme ou une femme si le diplôme, les compétences, l’expérience et les aptitudes sont en cohérence avec la fiche de poste-fonction. La Clinique du Landy veille à respecter l’égalité de rémunération à poste et expérience équivalent, de manière à ce qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour une même fonction.

En outre, la majorité du personnel de l’établissement se trouve être de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés au personnel masculin et ceux versés au personnel féminin.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, un accord relatif à l’égalité Professionnelle homme / femme a été signé en parallèle en date du 17 décembre 2012.

Comme la direction s’y était engagée, un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique du Landy, en date du 28 novembre 2018, pour une durée de trois ans.

5. L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Tout poste à pourvoir donne lieu à une discussion entre le Directeur d’Etablissement, le Cadre responsable du service concerné et éventuellement la Responsable des Ressources Humaines du pôle, pour déterminer l’opportunité de le pourvoir et le délai minimum pour ce faire.

Les absences temporaires ne sont pas systématiquement remplacées.

6. HANDICAPES

La direction poursuit sa démarche en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. En conformité avec la politique du Groupe GDS ainsi qu’avec le Projet Social de notre établissement, la Direction favorise ainsi l’accès à l’emploi dans l’établissement au personnel handicapé. La Direction continue une prospection régulière auprès des organismes spécialisés (CAP Emploi, etc..) dans l’accès à l’emploi de cette catégorie de personnel :

• Recours systématique au réseau Cap Emploi pour toute embauche afin d’identifier s’il y a ou non des candidats disponibles

• Etudier chaque candidature identifiée comme candidature handicapée avec une volonté d’intégration

• Recours aux ESAT (Entreprise et Service d’Aide par le Travail), pour certaines activités

La Clinique du Landy est pleinement engagée dans la politique d’insertion des personnes handicapées mise en place par le Groupe Générale de Santé depuis février 2008.

Un accord au niveau du Groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017.

Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation

Les dispositions des articles 2 et 3 sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les règles légales.

Article 6 – Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Une copie du présent accord sera adressée au Conseil des prudhommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint Ouen, le 19 novembre 2019.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Clinique,