Accord d'entreprise "accord nao" chez CLINIQUE DU LANDY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CLINIQUE DU LANDY

2018

Entre les soussignées

La clinique du Landy, 23 rue du Landy 93400 Saint-Ouen

Représentée par Madame, Directeur Général,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la clinique représentées par

Madame, déléguée syndicale pour le syndicat CFDT

Ci- après, « l’organisation syndicale représentative »

D’autre part,

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la clinique.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 9 octobre, 9 novembre et 28 novembre 2018 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

Les négociations annuelles obligatoires de 2018, se sont engagées dans le même contexte économique et financier que celle de 2017.

L’Hospitalisation Privée, est particulièrement sous tension du fait de la persistance des contraintes tarifaires décidées par le gouvernement. Par ailleurs, la Clinique du Landy a fait face à un ralentissement de ses activités.

Dans ce contexte, il convient toutefois de garder un esprit volontariste pour porter les projets d’avenir indispensables à la relance de l’activité et à la pérennité de l’établissement.

La Direction et les partenaires sociaux ont conduit cette NAO 2018, avec une grande vigilance quant aux intérêts de l’établissement et des salariés, dans ce contexte économique. Les mesures discutées ont été réfléchies dans un climat social particulièrement constructif dont chacun se félicite.

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Landy.

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 4 : Contenu de l’accord

1. SALAIRES

• Rappel

Les salaires de l'établissement (salaire établissement + complément + prime de service) étant supérieurs aux minimas conventionnels, toute revalorisation des grilles conventionnelles fera l'objet d'une comparaison avec les salaires de l'établissement. Il n'y aura application d'une éventuelle revalorisation conventionnelle que dans la mesure où les salaires établissement seront inférieurs aux minima conventionnels.

• Revalorisation salariale

Dans la continuité des accords signés depuis 2010, la Direction propose pour le personnel dont le salaire n’a pas été revalorisé depuis 3 ans au 1^er janvier (ou plus de 2 ans si la dernière revalorisation était en cours d’année), en raison de l’atteinte du seuil maximum des grilles FHP, une augmentation de 0,5% du salaire total fixe mensuel qui est intégrée au complément de salaire, à effet au 1^er janvier 2019.

2. EVOLUTION PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE : PASSAGE GROUPE A VERS LE GROUPE B

L’établissement poursuit la mise en place de la procédure interne, initiée en 2009, concernant le passage du groupe A vers le groupe B pour les salariés éligibles.

Cette procédure vient compléter les dispositions conventionnelles déjà existantes.

Rappel des dispositions conventionnelles :

A l’intérieur de chaque niveau et hormis promotion correspondant à un changement d’emploi, le passage du groupe A au groupe B pourra s’effectuer pour tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction.

Le changement de groupe ne pourra être attribué que s’il résulte d’une procédure d’entretien individuel.

Cet entretien qui fera l’objet d’une formalisation écrite remise au salarié, permet de mesurer les besoins de formation, d’apprécier l’amélioration des compétences notamment au travers des compléments de formation non diplômante effectués, des capacités d’adaptation et d’évolution dans la fonction, ainsi qu’à celle dans l’entreprise et son environnement

A l’issue de l’entretien, une proposition de changement de groupe pourra être faite au salarié concerné.

La procédure intègre :

• Un critère d’ancienneté (de 10 ans de présence ou plus dans l’entreprise)

• Des critères d’évaluation déclinés en trois grands niveaux (au niveau de l’établissement, du service et de l’individu) avec deux sous critères que sont le savoir-faire et le savoir être.

Chaque proposition de changement sera soumise par le Responsable de Service à l’avis de la Direction.

Ce changement de groupe sera accompagné d’une prime de 250 €uros bruts pour un temps plein.

3. REVALORISATION BAS SALAIRES

La Direction a souhaité proposer une mesure spécifique de revalorisation pour les salaires les plus bas.

Etant entendu que l’ancienneté dans la fonction est déjà prise en compte dans la revalorisation conventionnelle, l’application de cette mesure s’effectue par rapport à l’ancienneté dans l’entreprise afin de permettre un réajustement des salaires pour le personnel le plus ancien.

Dans la continuité de cette mesure, six personnes dont trois déjà concernées en 2018, bénéficieront d’une revalorisation en 2019.

4. GILETS POLAIRES

Cette mesure n’avait pas été reconduite depuis 2009. Il a été convenu de renouveler sur demande pour 2019, l’achat de gilets contre le froid pour le personnel, qui le souhaite.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Quel que soit le poste, la Clinique du Landy embauche indifféremment un homme ou une femme si le diplôme, les compétences, l’expérience et les aptitudes sont en cohérence avec la fiche de poste-fonction. La Clinique du Landy veille à respecter l’égalité de rémunération à poste et expérience équivalent, de manière à ce qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour une même fonction.

En outre, la majorité du personnel de l’établissement se trouve être de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés au personnel masculin et ceux versés au personnel féminin.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique du Landy, en date du 28 novembre 2018, pour une durée de trois ans.

6. L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Tout poste à pourvoir donne lieu à une discussion entre le Directeur d’Etablissement, le Cadre responsable du service concerné et éventuellement la Responsable des Ressources Humaines du pôle, pour déterminer l’opportunité de le pourvoir et le délai minimum pour ce faire.

Les absences temporaires ne sont pas systématiquement remplacées.

7. POLITIQUE DE L’ENTREPRISE PAR RAPPORT AUX SALARIES AGES et gpec

Les parties sont convenues de ne pas définir un âge permettant de qualifier un groupe de salariés comme « Salariés Agés ».

Quel que soit le poste, la Clinique du Landy s’engage à ne pas discriminer à l’embauche ou en évolution de carrière sur le motif de l’âge. La Clinique du Landy veille à respecter une pyramide des âges équilibrée permettant de garantir son bon fonctionnement et sa pérennité.

Ce point est étroitement lié et indissociable de la politique active menée par l’établissement en matière d’accès à la formation professionnelle au bénéfice de l’ensemble de son personnel, et dont les salariés Seniors sont concernés et prioritaires à ce titre.

L’attention à la personne et la sécurisation des parcours professionnels sont 2 valeurs constitutives du Groupe Ramsay Générale de Santé. Dans le cadre de l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, Générale de Santé a été une des premières entreprises françaises à élaborer un « Accord relatif à la seconde partie de carrière des salariés du Groupe GDS » en faveur de l’emploi des Seniors. Cet accord, signé en janvier 2014 avec les partenaires sociaux au sein du Groupe a été conclu pour une durée de 3 ans.

Cet accord s’attache à promouvoir le maintien et l’évolution dans l’emploi des salariés Seniors, tout en prenant en considération leurs aspirations. Cet engagement se traduit par la mise en place de dispositifs d’accompagnement jusqu’à la préparation de leur vie post-professionnelle.

La négociation d’un nouvel accord groupe en matière de GPEC est prévue au premier semestre 2019.

8. HANDICAPES

La direction poursuit sa démarche en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. En conformité avec la politique du Groupe GDS ainsi qu’avec le Projet Social de notre établissement, la Direction favorise ainsi l’accès à l’emploi dans l’établissement au personnel handicapé. La Direction continue une prospection régulière auprès des organismes spécialisés (CAP Emploi, etc..) dans l’accès à l’emploi de cette catégorie de personnel :

• Recours systématique au réseau Cap Emploi pour toute embauche afin d’identifier s’il y a ou non des candidats disponibles

• Etudier chaque candidature identifiée comme candidature handicapée avec une volonté d’intégration

• Recours aux ESAT (Entreprise et Service d’Aide par le Travail), pour certaines activités

La Clinique du Landy est pleinement engagée dans la politique d’insertion des personnes handicapées mise en place par le Groupe Générale de Santé depuis février 2008.

Un accord au niveau du Groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017.

Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation

Les dispositions de l’article 4.1 sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les règles légales.

Article 6 – Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Saint Ouen, le 28 novembre 2018

Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction de la Clinique