Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CGEA ONYX - VEOLIA PROPRETE (CGEA ONYX - ONYX - VEOLIA PROPRETE FRANCE RECYCLING - VPFR)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• VEOLIA Propreté SAS – Etablissement Siège Social, représenté par Monsieur agissant en qualité de,

Et

L’organisation syndicale suivante :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique  à l’ensemble du personnel  du siège de VEOLIA Propreté SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Rémunération des salariés

   1. Salaires effectifs

L’enveloppe de révision salariale pour l’exercice 2018 (du 1^er janvier au 31 décembre 2018) sera de 1,5% de la rémunération globale pour tout le personnel Non cadre et Cadre.

Il est rappelé que le personnel Non Cadre et Cadre fait l’objet d’une gestion individualisée.

Les augmentations seront donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.

Les augmentations seront effectives à compter du 1^er janvier 2018.

2. Participation de l’employeur à la mutuelle pour le personnel non cadre

Les parties conviennent de l’augmentation de la part patronale mutuelle pour le personnel non cadre.

A ce titre la participation de l’employeur est portée de 38€ à 42€ par mois à compter du 1^er mars 2018.

2. Durée du travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport au 12 mois précédents.

3. Egalité professionnelle

La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirme sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

L’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes.

4. Qualité de vie au travail

   1. Jours enfants malades :

Les parties conviennent de porter à 2 par an le nombre de jours pour enfants malades de moins de 16 ans.

Ces jours seront rémunérés après présentation du certificat médical de l’enfant.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er mars 2018.

2. Don de jours pour les salariés proches aidants :

La direction s’engage à négocier un accord pour l’ensemble de la société Veolia Propreté SAS sur cette thématique avant la fin de l’année 2018.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en application à compter de sa date de signature.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le dépôt du présent accord sera effectué en 4 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.

Une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront adressées à la direction régionale des entreprises de la concurrence, du travail et de l’emploi compétente.

Une  copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.

Enfin, une version  électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Aubervilliers, le 28 février 2018

             Délégué Syndical