ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL, dont le siège social est situé à BOURG-ARGENTAL (42220), 8 Allée du Pont Rouillard, représentée par … en sa qualité d’…,

d’une part,

et,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, …

d’autre part,

PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des Négociations Obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• la rémunération ;

• le temps de travail ;

• le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• la qualité de vie au travail ;

• le droit à la déconnexion.

C’est en ce sens que les parties se sont réunies le 28 février, le 29 mars et le 25 avril 2018, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations concernant notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnes compris dans l’effectif de la Société à la date de signature de celui-ci, étant exclus les collaborateurs appartenant à la catégorie des Cadres, les collaborateurs non-salariés (stagiaires, …) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance,…).

Article 2 : REMUNERATION

2.1. Sur les salaires bruts de base

2.1.1 Les différentes propositions de la délégation syndicale

Au cours de la première réunion du 28 février 2018 :

La délégation syndicale n’a pas souhaité formuler de proposition, avant de connaitre celle de la Direction.

Au cours de la réunion du 29 mars 2018 :

La délégation syndicale a formulé les propositions suivantes :

• une augmentation collective de 2 % ;

• une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,7 %, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

En dernier lieu, le 19 avril 2018 :

La délégation syndicale a formulé les propositions suivantes :

• une augmentation collective de 1,5 %, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 ;

• une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,6 %, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2.1.2 Les différentes réponses de la Direction

Au cours de la première réunion du 28 février 2018 :

La Direction a proposé les modalités d’augmentations suivantes :

• à titre collectif, une augmentation de 1 % des salaires bruts de base, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 ;

• à titre individuel, une enveloppe globale à hauteur de 0,5 % de la masse salariale brute de base en vigueur au 31 décembre 2017, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Au cours de la réunion du 29 mars 2018 :

La Direction a proposé les modalités d’augmentations suivantes :

• à titre collectif, une augmentation de 1,2 % des salaires bruts de base, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 ;

• à titre individuel, une enveloppe globale à hauteur de 0,5 % de la masse salariale brute de base en vigueur au 31 décembre 2017, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Par note du 18 avril 2018 :

En réponse à la délégation syndicale, la Direction a proposé les modalités d’augmentations suivantes :

• à titre collectif, une augmentation de 1,3 % des salaires bruts de base, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 ;

• à titre individuel, une enveloppe globale à hauteur de 0,6 % de la masse salariale brute de base en vigueur au 31 décembre 2017, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

En dernier lieu, lors de la réunion du 25 avril 2018 :

La Direction a proposé les modalités d’augmentations suivantes :

• une augmentation collective des salaires bruts de base à hauteur de 1,4%, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018,

• une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles correspondant à 0,6% de la masse salariale brute de base en vigueur au 31 décembre 2017, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2.1.3 Accord des parties

Les parties sont convenues des mesures suivantes, au profit des collèges « ouvriers et employés » et « agents de maîtrise » :

• une augmentation collective des salaires bruts de base à hauteur de 1,4 %. Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2018 ;

• une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles correspondant à 0,6 % de la masse salariale brute de base en vigueur au 31 décembre 2017, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les augmentations collectives ainsi que les régularisations correspondantes seront appliquées sur la paye du mois de mai 2018. Les augmentations individuelles et les régularisations correspondantes seront attribuées à partir du mois de juin 2018.

2.2. Sur la prime de vacances

2.2.1 Les différentes propositions de la délégation syndicale

Au cours de la réunion du 29 mars 2018, confirmant les propositions émises dans le tract du même jour, la délégation syndicale a sollicité l’attribution d’une prime annuelle de vacances à hauteur de 100 euros nets à chaque salarié.

Lors de la réunion du 25 avril 2018, la délégation syndicale n’a pas réitéré ses demandes relatives à la prime de vacances.

2.2.2. Les différentes réponses de la Direction

Au cours de la réunion du 29 mars 2018, la Direction n’a pas formulé de propositions sur l’attribution d’une prime de vacances.

Le 18 avril 2018, la Direction a indiqué qu’elle ne souhaitait pas privilégier l’attribution d’une prime de vacances.

Au cours de la réunion du 25 avril 2018, la Direction a confirmé sa position et a en revanche indiqué qu’elle souhaitait s’engager sur « le lancement d’un projet de mise en place de nouveaux éléments salariaux pour 2019. »

2.2.3. Accord des parties

Les parties sont convenues de lancer un projet de mise en place de nouveaux éléments salariaux pour 2019.

2.3. Sur la grille des salaires

2.3.1 Les différentes propositions de la délégation syndicale

Au cours de la deuxième réunion du 29 mars 2018, la délégation syndicale a sollicité une révision de la grille des salaires.

Au cours de la réunion du 25 avril 2018, la délégation syndicale n’a pas réitéré sa proposition initiale.

2.3.2 Les différentes propositions de la Direction

Au cours des réunions des 28 février, 29 mars et 25 avril 2018, la Direction n’a formulé aucune proposition relative à la grille des salaires et a rappelé que la grille de salaires appliquée au sein de la Société était supérieure aux minima de la Convention collective des industries de la maroquinerie.

2.3.3 Accord des parties

Les parties sont convenues de ne pas modifier la grille de salaire.

Article 3 : LES AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION

A l’occasion des négociations obligatoires 2018, les parties ont ouvert des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Direction a présenté dans ce cadre un projet d’accord.

A cet égard, l’entreprise rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.

En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis à la délégation syndicale, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient notamment par l’ancienneté, la polyvalence, les responsabilités ou encore par les tâches accomplies par les salariés.

Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant des négociations obligatoires.

Par ailleurs, elles confirment les mesures qui ont été adoptées lors de la précédente négociation relative au droit à la déconnexion.

Article 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, courant à compter de sa signature.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5 : REVISION

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Loire et du Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Saint Etienne, dans le respect des dispositions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.

Fait à Bourg-Argental, le 31 mai 2018

…¹ Pour MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL²

Déléguée syndicale CGT …

---

1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.↩

2. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »↩