Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise n place du dispositif spécifique d'Activité partielle longe durée" chez M. B. A. - MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A la mise en place dU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE de longue duree

Entre les soussignés :

La société MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL dont le siège social est situé 8 allée du Pont Rouillard, 42220 BOURG-ARGENTAL, représentée par…, en sa qualité de Responsable de site,

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et Economique,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

La crise sanitaire liée au COVID-19 a eu de lourdes répercussions sur la situation financière et l’activité de la société. Ce constat résulte d’un diagnostic de sa situation économique et de ses perspectives d'activité. Ledit diagnostic a permis d’identifier les éléments suivants :

Le groupe Delvaux, profondément touché par la crise, enregistre une baisse de 42% sur le chiffre d’affaires global du groupe. La société MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL, en tant que centre de production dépendant à 100% de la société Delvaux Créateur SA, subit pleinement les conséquences de ladite baisse du chiffre d’affaires.

En effet, le carnet de commandes pour la collection en cours (21 E) est en baisse de 38% (1850 pièces commandées contre 3000 pièces habituellement) le prévisionnel pour la collection suivante (21H) est également revu à la baisse de 33% (2000 contre 3000 pièces habituellement).

Les échanges commerciaux sont également en forte baisse et les circuits d’approvisionnement en matières premières sont très touchés.

Les arrivages des cuirs et des accessoires sont fréquemment différés, ce qui impacte le planning de production. L’ensemble de la chaîne d’approvisionnement subit des disfonctionnements et notre atelier peine aujourd’hui à fournir du travail à chacun des salariés.

De surcroît, sur les 11 départs intervenus au cours de l’exercice 2020, en ce compris les départs à la retraite et les ruptures de contrats, il n’est envisagé de pourvoir que 6 postes.

Face à cette crise et compte tenu de la situation susmentionnée, la société a déposé auprès de la DIRECCTE une demande d’activité partielle au mois de mars 2020, dans le but d’obtenir une aide de l’Etat, essentielle à la pérennité de l’entreprise.

Dans ce cadre, la société a invité les salariés à solder leurs congés au titre de l’année 2019/2020, pendant le confinement, afin d’éviter une baisse de leur rémunération.

Malgré le recours à l’activité partielle, les mesures prises par l’entreprise et les efforts des salariés, la société est aujourd’hui encore confrontée à des problématiques de production générant des difficultés financières importantes.

Conformément aux prévisions initiales, le montant des produits facturés par la société à Delvaux Créateur SA, au titre de l’année 2020, aurait dû atteindre 2 600 000 euros. Or, la société ne serait en mesure de facturer que 1 700 000 euros, ce qui équivaut à une perte de 34%. En parallèle, la masse salariale de la société n’a baissé que de 15%. Une telle situation nécessitera un apport en compte courant de la part de Delvaux Créateur SA.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ainsi que le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), dans le but d’aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire liée au Coronavirus, tout en préservant les emplois et en sauvegardant les compétences des salariés.

Compte tenu du résultat du diagnostic susvisé, des contraintes économiques auxquelles la société va devoir faire face à l’avenir et de la réduction durable de l’activité à laquelle elle est confrontée, les parties signataires ont jugé nécessaire de recourir au dispositif de l’APLD.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été ouvertes au sein de la société et que les parties sont parvenues au présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif d’APLD au sein de la société MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL, dans le respect des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Ledit accord se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa signature et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur date d’embauche, leur classification professionnelle et la nature de leur contrat de travail, à l’exception des stagiaires.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION

Sous réserve de la validation du présent accord par l’Administration et du renouvellement de ladite validation, le dispositif d’APLD sera mis en œuvre au sein de la société à compter du 1^er janvier 2021 et s’appliquera pour une période de 12 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 décembre 2021

ARTICLE 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Il est rappelé que la société applique une durée de travail correspondant à 35 heures en moyenne par semaine et 1 607 heures par an.

En fonction des contraintes d’activité, le pourcentage de ce dispositif d’activité partielle ne pourra pas dépasser 40% de la durée légale du travail. Cette réduction d’activité s'apprécie par salarié sur la durée totale d'application du dispositif prévu par le présent accord.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Ainsi, concrètement, la réduction maximale d'activité par salarié, travaillant à plein temps, sur une période de 12 mois est de 642,80 heures (1 607 × 40 %), et sa répartition pourra aboutir à des périodes sans activité. Un prorata temporis sera appliqué pour les salariés travaillant à temps partiel.

Avant l’échéance d’une première période de six mois courant à compter de la date d’application de l’accord, les modalités de réduction de l’horaire de travail pour la période suivante seront définies par la Direction et soumises à la consultation des représentants du personnel.

ARTICLE 5 – INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE

En contrepartie de la réduction de leur temps de travail, les salariés placés en activité partielle spécifique percevront une indemnité horaire, versée par la société, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés sur la base de la durée du temps de travail dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de ladite indemnité sera égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ladite indemnité sera versée aux salariés concernés à la date normale de versement de leur salaire.

Chaque salarié disposera, s’il le souhaite, de la possibilité de prendre un jour de repos (congés payés ou RTT) plutôt qu’un jour d’activité partielle, afin d’éviter une perte de rémunération.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

Le dispositif d’APLD ayant pour objectif de préserver l’emploi, la société s’engage par la présente à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sein de l’entreprise pendant la durée du recours audit dispositif.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle constitue un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

En conséquence, la société s’engage à verser aux salariés désignés à l’article 2 du présent accord, une rémunération équivalente au montant de leur rémunération nette actuelle, pour chaque heure de formation effectuée pendant la période de mise en œuvre du dispositif d’APLD.

Il est également précisé que les demandes de formation pourront impliquer la mobilisation du Compte Personnel de Formation.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS SUPPLEMENTAIRES DE LA SOCIETE

Afin que la mise en œuvre du dispositif d’APLD n’impacte pas le montant de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, l’effet du recours au dispositif d’APLD sera neutralisé pour le calcul de l’assiette desdites sommes.

ARTICLE 9 – INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le Comité Social et Economique sera informé sur la mise en œuvre du présent accord, tous les trois mois, selon les modalités suivantes :

• Un planning prévisionnel du dispositif d’APLD sera présenté aux membres du Comité Social et Economique chaque trimestre. Le pourcentage d’activité partielle défini au sein dudit planning sera donné à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications, en cas de nécessité de service.

• De surcroît, lors de chaque réunion ordinaire du Comité Social et Economique, le bilan prévisionnel trimestriel sera actualisé et une présentation de l’activité partielle du mois écoulé sera exposée (notamment la liste des heures chômées au cours du mois, par service et par ligne).

ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et Economique (le secrétaire du CSE) et d’un représentant de la direction.

Ladite commission, ayant pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord, se réunira préalablement à chaque renouvellement de la validation dudit accord par l’Administration.

ARTICLE 11 – RENDEZ-VOUS

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d'adapter ces dernières.

ARTICLE 12 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• La procédure de validation auprès de l’Administration et de publicité du présent accord sera renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 13 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord prendra fin automatiquement et cessera de produire ses effets à la date susmentionnée.

ARTICLE 14 – VALIDATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé pour validation à la DIRECCTE. La décision de validation vaudra autorisation de mise en place du dispositif d’APLD, pour une durée de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la société adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 9 du présent accord.

Ledit bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la branche ou au niveau national et interprofessionnel.

Ledit accord sera déposé dans les formes et conditions légales en vigueur et communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Bourg-Argental, le 07/12/2020

Pour la Société,	Pour le Comité Social et Economique
M…*	M…

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »