Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 30/12/1999" chez ETABLISSEMENTS MARTINENQ (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF

SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 30/12/99

Entre les soussignés,

La société ETABLISSEMENTS MARTINENQ imprimeurs, SA à directoire au capital de 172 900 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 572 223 212, ayant son siège social, 2 rue Georges Charpak, 77127 Lieusaint, représentée par , agissant en qualité de Président du directoire], dûment habilité(e) aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les représentants du Personnel, , agissant en qualité de Délégué du Personnel Titulaire Collège « Agents de Maîtrise -Cadres » et en qualité de Délégué du Personnel Titulaire Collège « Ouvriers -Employés »,

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de l’évolution de l’entreprise et des catégories de personnels susceptibles de relever de régimes différents de ceux prévus dans l’accord initial, il est rédigé le présent avenant.

Dans la partie « Disposition générales »

L’article 2 – Champ d’application est complété comme suit :

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception :

• Du salarié à temps partiel,

• Des cadres et agents de maîtrise qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

• Des cadres et agents de maîtrise dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées.

Sont donc visés les cadres et agents de maitrise correspondant aux groupes I, II et III au sens de la convention collective.

Dans la partie « Durée et organisation du travail »

L’article 2 est complété et modifié comme suit :

Les cadres et agents de maîtrise tels que définis ci-dessus relèvent de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du forfait annuel en jours en date 19 novembre 2018.

Aucune disposition portant sur l’organisation du temps de travail, plus particulièrement sur les jours de réduction du temps de travail, procédant d’un autre accord d’entreprise et notamment du présent accord ne leur est applicable.

Fait à Lieusaint, le XX XX XXXX en 6 originaux dûment signés et paraphés dont chacune des parties a reçu un exemplaire

Signature des parties

Pour La société Pour les représentants du personnel titulaires

ETABLISSEMENTS MARTINENQ imprimeurs,