ACCORD ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY

Indemnité Compensatrice 3 x 8 – 2 x 8

Exploitation Logistique Site de Gournay en Bray

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 18 018 200 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre du passage en 2 x 8 à l’Exploitation Logistique, la Direction et les Organisations syndicales ont conclu le 18 avril 2016 un accord mettant en place un système compensant l’impact de la perte de la prime de nuit pour les salariés concernés.

Ce système applicable uniquement au personnel concerné de l’Exploitation Logistique, soit désormais vingt-trois salariés, consistait en un versement de 30 minutes journalières en heures supplémentaires au taux de 125% dans le cadre du passage d’un horaire journalier de 7h30 de travail à 8h00.

Ce paiement de 30 minutes en heures supplémentaires aurait dû suffire pour compenser l’impact de la perte de la prime de nuit. Néanmoins, compte tenu qu’aucun recul n’était possible, le système était basé sur une hypothèse de départ de 11 semaines de nuit par an alors que le constat, après plus de deux ans, est une moyenne de 13,6 semaines de nuit par an.

Ainsi, existe un écart résiduel eu égard à la différence du nombre de semaines de nuit (pris en compte comme hypothèse de départ) et la moyenne constatée après plus de deux ans d’application du système. Cet écart résiduel fait l’objet trimestriellement d’une compensation intégrale calculée en maintenant un planning annuel théorique en 3 x 8.

Ainsi, les parties font le constat de la complexité nécessitée par la détermination au plus juste de l’écart résiduel à compenser et du besoin exprimé par les salariés concernés de plus de visibilité eu égard à la contrainte de poser des jours de repos en fonction du planning 3 x 8 théorique pour optimiser leur nombre de nuits.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de mettre fin au calcul de l’écart résiduel et de transformer la régularisation calculée et versée trimestriellement à ce titre, en un versement mensuel d’une indemnité compensatrice 3 x 8 – 2 x 8 comportant les caractéristiques contenues dans le présent accord.

Les dites caractéristiques ont été présentées aux représentants du personnel lors du Comité Social et Economique lors de sa réunion du 25 mars 2019, qui les ont validées.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Objet et champ d’application

Le présent accord collectif fixe les caractéristiques de l’indemnité compensatrice 3 x 8 – 2 x 8 applicable aux salariés affectés à l’Exploitation Logistique du site de Gournay en Bray et ayant été concernés par le passage du 3 x 8 au 2 x 8 (liste figée de vingt-trois salariés).

caractéristiques de l’indemnité compensatrice 3 x 8 – 2 x 8

Les parties ont convenu que l’indemnité compensatrice 3 x 8 – 2 x 8 comporte les caractéristiques suivantes :

• Montant fixe par jour travaillé (équivalent à minimum 6h de travail) en équipe du matin ou d’après-midi du lundi au vendredi

• Montant calculé sur la base de la moyenne annuelle de la compensation versée en 2017 (car fonctionnement en 3x8 en 2018 pendant plusieurs semaines) divisé par le nombre de salariés concernés (vingt-trois salariés concernées par le passage du 3x8 au 2x8 – liste figée)

• Montant de l’indemnité compensatrice 3x8 – 2x8 = 4,33€ bruts par jour travaillé

• Montant intégré dans le salaire de référence servant de base au calcul des congés payés

• Montant non négociable dans les NAO ou hors NAO, non revalorisable et non intégrable dans le SMBB

• Montant non versé en cas de passage en 3x8 y compris en cas de passage ponctuel en 3x8 pour suivre la production travaillant en 3x8.

VERSEMENT DE de l’indemnité compensatrice 3 x 8 – 2 x 8

Les parties conviennent que l’indemnité compensatrice 3 x 8 – 2 x 8 sera versée de manière mensuelle aux vingt-trois salariés concernés (liste figée) à partir de la paie de mai 2019.

Durée de l’accord - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. Elle doit être notifiée à l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Révision

Le présent accord peut être révisé d'un commun accord entre les parties signataires.

Il peut par ailleurs être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception [comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande].

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.

Formalites de depot et de Publicité

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Fait à Gournay en Bray le 30 avril 2019

en 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité

Directrice des Opérations & Délégué Syndical CGT

du Développement

Délégué Syndical CFDT