Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur l'Aménagement temporaire du temps de travail" chez SIKA FRANCE

ACCORD ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY

Aménagement temporaire du temps de travail

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 468 018 260 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur

• L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Monsieur

Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du plan de sobriété énergétique décidé par la Direction de Sika France SAS en octobre 2022 pour faire face au mieux aux conséquences du contexte international actuel, spécialement le renchérissement très important du coût de l’énergie et la pénurie des matières premières.

Ce plan entre autres mesures, prévoit pour les Opérations de Sika France, trois objectifs :

• Disposer de la possibilité d’arrêter la production ponctuellement (1-2 jours/mois) pendant la période hivernale et pour les « jours rouges »,

• Disposer de la possibilité d’arrêter la production en cas de ruptures inopinées de matières premières électro-intensives,

• Disposer de la possibilité d’arrêter la production pour éviter les horaires de pics de consommation (nuit/matin).

Tenant compte de ces objectifs, les parties ont convenu du présent accord d’Aménagement Temporaire du Temps de Travail qui pour sa période de référence, modifie l’accord 35 heures et ses avenants applicables sur l’établissement de Gournay en Bray pour notamment les éléments relatifs à l’utilisation des heures générées par la Réduction du Temps de Travail.

DISPOSITIONS GENERALES

1. Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres rattachés à la Direction des Opérations de la société Sika France SAS et présents sur les sites de l’Etablissement de Gournay en Bray, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Il est également applicable aux travailleurs temporaires conformément à l'accord de branche étendu du 27 mars 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et applicable aux personnel intérimaires.

2. Période de référence

Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur la période de référence du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Pour les salariés embauchés en cours de la période de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de cette période de référence, la fin de celle-ci correspond au dernier jour de travail.

3. Organisation du temps de travail – Réduction Collective d’Activité – Situation du site de Damville – Situation des Travailleurs Temporaires

3.1 Organisation du temps de travail

L’objectif du présent accord est de permettre aux sites de l’Etablissement de Gournay en Bray de disposer de solutions pour augmenter et diminuer en cas de besoin la durée hebdomadaire avec un court délai de prévenance.

En vue d’atteindre cet objectif, les parties ont décidé selon les sites concernés de l’Etablissement de Gournay en Bray, de recourir aux dispositifs suivants :

• Site de Gournay en Bray :

  • Production, Logistique, Laboratoire Contrôle : les services concernés travailleront selon l’horaire journalier qui leur est propre.

La durée hebdomadaire travaillée au-delà de 35h donnera lieu comme actuellement, au positionnement des heures concernés dans un compteur « débit-crédit » en vue de la prise de jours de réduction du temps de travail (JRTT). Dans le cadre de cet accord, les parties conviennent que pour l’année 2023, les JRTT seront à la disposition de l’employeur à hauteur de 60%.

• Site de Marguerittes :

  • Production, Logistique, Laboratoire Contrôle : les services concernés travailleront selon l’horaire journalier qui leur est propre.

La durée hebdomadaire travaillée au-delà de 35h donnera lieu comme actuellement, au positionnement des heures concernés dans un compteur « débit-crédit » en vue de la prise de jours de réduction du temps de travail (JRTT). Dans le cadre de cet accord, les parties conviennent que pour l’année 2023, 60% des JRTT seront à la disposition de la Direction pour l’ensemble de ces services.

Afin de faciliter le suivi de leur compteur « débit-crédit » par les collaborateurs, il sera créé un code supplémentaire pour identifier les JRTT à la disposition de l’employeur qui seront utilisés ; ceux utilisés par les salariés resteront identifiés par le code actuel « RV » pour Récupération Variable.

3.2 Journées ou demi-journées de Réduction Collective d’Activité

Durant la période de référence, les parties conviennent qu’après information préalable par tout moyen des membres du Comité Social et Economique, les salariés concernés seront informés de la mise en place de journées ou de demi-journées de réduction collective d’activité, avec application du délai de prévenance suivant :

• Sans circonstances exceptionnelles : respect d’un délai de prévenance de J+3 avant mise en œuvre ;

• En cas de survenance de circonstances exceptionnelles telles que rupture de matières premières, problématique d’approvisionnement ou de tarif de l’électricité ou du gaz, respect d’un délai de prévenance de J+2 avant mise en œuvre.

Ces journées ou demi-journées de réduction collective d’activité seront déterminées par service ou par atelier ou par équipe.

Elles seront financées via la pose de JRTT « à la disposition » de la Direction dans les limites fixées dans le point 3.1. Les JRTT ainsi posés seront gérés via les compteurs « Débit-Crédit » et le code supplémentaire qui sera créé.

Les parties conviennent qu’en cas de réduction collective d’activité justifiée par le tarif de l’électricité ou du gaz, pour le site de Gournay en Bray, le ou les JRTT « à la disposition » de la Direction seront positionnés prioritairement le lundi.

3.3 Situation du site de Damville

S’agissant du site de Damville, durant la période de référence, les parties conviennent qu’après information préalable par tout moyen des membres du Comité Social et Economique, les salariés concernés seront informés de la modification des horaires de travail, avec application du délai de prévenance suivant :

• Sans circonstances exceptionnelles : respect d’un délai de prévenance de J+3 avant mise en œuvre ;

• En cas de survenance de circonstances exceptionnelles telles que rupture de matières premières, problématique d’approvisionnement ou de tarif de l’électricité ou du gaz, respect d’un délai de prévenance de J+2 avant mise en œuvre.

3.4 Situation des Travailleurs Temporaires

Conformément à l'accord de branche étendu du 27 mars 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les travailleurs temporaires pourront bénéficier de JRTT dans les mêmes conditions que les salariés du service dans lequel ils effectuent leur mission d’intérim.

Dans ce cadre, les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire de 35h pourront si besoin être converties en heures de réduction du temps de travail et gérées à part par l’entreprise de travail temporaire à laquelle les travailleurs temporaires concernés, sont rattachés ; et sur la base des informations transmises par les sites concernés de l’Etablissement de Gournay en Bray. Les heures concernées ainsi effectuées dans le cadre des horaires « normaux » de travail pourront ne pas donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.

La prise de JRTT sera réalisée dans le cadre des dispositions indiquées dans le point 3.2, l’accord du 27 mars 2000 précité indiquant que « les modalités de prise d'un ou de plusieurs jours de repos sont ceux applicables dans l'entreprise utilisatrice. La demande du salarié doit, en conséquence, être formulée conformément à ces dispositions ».

Toutefois, comme indiqué dans l’accord précité, « notamment, lorsque la durée et/ou les conditions d'exécution de la mission au sein de l'entreprise utilisatrice, n'ont pas permis au travailleur temporaire de prendre les temps de repos auxquels il pouvait prétendre, celui-ci perçoit, à la fin de la mission, une indemnité compensatrice de jours de repos non pris. Cette indemnité compensatrice de jours de repos non pris est calculée sur la base du nombre d'heures de travail correspondant au droit acquis multiplié par le salaire brut horaire de l'intérimaire (Le salaire brut horaire de l'intérimaire correspond au salaire de base et aux primes et indemnités ayant le caractère de salaire comprises dans le salaire de référence). Cette indemnité entre dans la base de calcul de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés ».

DISPOSITIONS FINALES

1. Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera effectué en comité social et économique de l’Etablissement de Gournay en Bray.

4. Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023 au soir, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.

5. Clause de rendez vous

Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations pourrait le cas échéant emporter la nécessité de modifier le présent accord.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.

De plus, durant la première quinzaine du mois de septembre 2023, les parties signataires se rencontreront pour faire un point sur l’application du présent accord et son potentiel renouvellement sur l’année 2024.

6. Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.

7. Notification, Publicité et Dépôt

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait à Gournay en Bray, le 22 décembre 2022

En 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité

Directrice des Opérations Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFTC