Accord d'entreprise "l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au fonctionnement du comité social et économique afin de limiter la propagation du Covid-19" chez BHV EXPLOITATION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AMÉNAGEMENTS LIÉS AUX IMPACTS DE L'ÉPIDÉMIE COVID-19

ENTRE D’UNE PART :

La Société BHV Exploitation, sise 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 572 232 650, représentée par , dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

• le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée à cet effet ;
• le syndicat CFTC-CSFV, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet;
• le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet ;

ci-après désignés ensemble les « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Une crise sanitaire sociale et économique sans précédent en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19 affecte l’ensemble des salariés et l’activité de la société BHV Exploitation.

Pour faire face à cette épidémie, un état d’urgence sanitaire a été instauré et a conduit le gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles afin de préserver la sécurité et la santé de tous les citoyens dans un contexte de crise.

Dans ce contexte, la société a mis en œuvre les mesures de sauvegarde vitales à sa pérennité et peut désormais envisager de reprendre son activité économique dès l’issue du confinement. Toutefois, la sortie progressive du confinement annoncée par le gouvernement et la reprise de l’activité économique afférente impose à notre Société de s’adapter à la nouvelle configuration et aux nouveaux enjeux induits par cette crise sanitaire sans précédent. C’est dans cet environnement contraignant que doit s’organiser la réouverture des magasins BHV, et qu’il est essentiel de construire, avec les partenaires sociaux, les conditions d’une reprise adaptée, garante de la santé et de la sécurité de chacun, mais également déterminante pour la continuité et la pérennité de notre enseigne.

Plus que jamais, dans un contexte de crise majeure, le dialogue social dans l’entreprise revêt une importance fondamentale afin de prévoir un dispositif ad hoc permettant de répondre à cette crise.

C’est dans ce contexte inédit, que les Parties se sont réunies afin de déterminer les modalités permettant de définir les conditions d’une reprise de l’activité économique et des mesures organisationnelles adaptées notamment en matière de rémunération variable, de congés ou d’activité partielle.

Le présent accord a pour objet :

• de permettre à la Société d’individualiser l’activité partielle, afin de pouvoir poursuivre l’utilisation de ce dispositif dans l’attente d’un retour progressif à la normale, et ainsi de préserver l’emploi,

• de définir une rémunération variable pour les salariés de la filière vente en adéquation avec la situation économique exceptionnelle, accordant aux salariés une valorisation juste de leurs efforts dans le cadre d’une reprise d’activité complexe, alors même que le dispositif existant ne permettrait pas le versement de rémunération variable,

• de préciser les modalités de prise des congés payés et de jours de repos afin d’être au plus proche des besoins de l’entreprise et des justes aspirations des salariés en matière de prise de congés.

Les dispositions prévues au présent accord ont été élaborées collectivement afin de répondre de manière responsable à la crise sanitaire et aux nouveaux enjeux économiques, et ont vocation à être évolutives afin de tenir compte du contexte particulièrement évolutif lié à l’épidémie de Codiv-19. Les Parties conviennent ainsi de la nécessité de se concerter régulièrement afin de s’assurer de l’efficacité du plan de reprise d’activité défini, et d’adapter, le cas échéant, les mesures prévues par le présent accord collectif.

Au terme de leurs discussions, les Parties sont convenues des dispositions qui suivent.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet :

• de fixer le dispositif et les modalités de déclenchement et de versement de la rémunération variable applicable aux collaborateurs rattachés à la filière vente,
• de permettre au BHV d’individualiser l’activité partielle, afin de pouvoir poursuivre l’utilisation de ce dispositif dans l’attente d’un retour progressif à la normale, et ainsi de préserver l’emploi,
• d'organiser la prise des congés payés et jours de repos afin d’être au plus proche de la réalité économique, tout en garantissant le droit au repos des salariés.

Article 2 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société BHV Exploitation, à savoir: l’établissement BHV Marais de Rivoli et l’établissement BHV Parly.

Article 3 – Dispositif de rémunération variable

Dans le contexte sanitaire en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19, les Parties entendent adapter le dispositif de rémunération variable des collaborateurs appartenant à la filière vente. En effet, le dispositif actuellement en vigueur reposant sur un budget défini en début d’année et compte tenu des projections de chiffres d’affaires jusqu’à la fin de l’année, ne permettrait plus de déclencher de variable.

Afin de maintenir la motivation des salariés tout en tenant compte de la réalité économique, les Parties ont convenu qu’il était nécessaire de définir un dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs de la filière vente qui repose sur un budget révisé et évolutif mensuellement et une prime forfaitaire par métier.

Pendant la durée d’application du présent accord, ce dispositif se substitue à toutes les dispositions collectives ayant le même objet ou la même cause, quelle qu’en soit la source (accord collectif, engagement unilatéral, usage, etc.).

3.1 Population concernée

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des collaborateurs appartenant aux emplois suivants :

• Vendeurs
• Managers de vente
• Stockistes
• Responsables stockiste
• Manager d’exploitation
• Floor Manager

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord, tout autre emploi, qui relèvent d’un dispositif de rémunération différent.

3.2 Indicateur du dispositif : le chiffre d’affaires

Le dispositif de rémunération variable repose sur un seul indicateur servant à mesurer l’atteinte d’objectifs mensuels. Les parties conviennent que les deux magasins, BHV Rivoli et BHV Parly, doivent répondre à des enjeux un peu différents, notamment en raison de leur taille et de leur configuration, justifiant de définir un périmètre de référence du chiffre d’affaires différent.

Ainsi, pour le magasin BHV rivoli, l’indicateur est le chiffre d’affaires étage, et pour le magasin BHV Parly, l’indicateur est le chiffre d’affaires magasin.

3.2.1 Magasin Rivoli : le chiffre d’affaires étage

Le chiffre d’affaires étage correspond au chiffre d’affaires généré par le périmètre de rattachement du collaborateur.

Cet indicateur est obtenu en comparant le CA réalisé et le CA historique, tels que définis ci-dessous :

• CA réalisé : CA HT réalisé en fin de mois par le périmètre de rattachement.
• CA historique : CA HT réalisé par le périmètre de rattachement sur le même mois, lors de l’année N-1.

Objectifs

• Développer le chiffre d’affaires du périmètre de rattachement

• Rendre plus motivant le système de rémunération variable en définissant un périmètre de responsabilités maîtrisable par le collaborateur

3.2.2 Magasin Parly : le chiffre d’affaires du magasin

Le chiffres d’affaires du magasin correspond au chiffre d’affaires généré par l’ensemble du magasin dans lequel est affecté le collaborateur concerné.

Ce premier indicateur est obtenu en comparant le CA réalisé et le CA historique, tels que définis ci-dessous :

• CA réalisé : CA HT réalisé en fin de mois par le magasin.
• CA historique : CA HT réalisé par le magasin sur le même mois, lors de l’année N-1.

Objectifs

• Développer le chiffre d’affaires du magasin, avec un objectif collectif, commun à tous les collaborateurs concernés,

• Maintenir une dynamique d’équipe collective.

3.3 Modalités de déclenchement de la rémunération variable

Le dispositif de rémunération variable donne lieu au versement de primes forfaitaires mensuelles.

Le déclenchement de chaque prime forfaitaire dépend de l’atteinte d’un « indice de réalisation » mensuel.

Le montant forfaitaire de la prime variable dépend de l’atteinte des objectifs qui seront définis mensuellement par la Direction pour le mois M+1 et présenté en CSE. En tout état de cause le budget révisé CA ne pourra pas être inférieur à 50% sur historique.

3.4 Montant de la prime forfaitaire

Le montant de chaque prime mensuelle est identique, fixe et forfaitaire. Il varie en fonction du métier et de la durée du travail du collaborateur.

Métiers	Montant forfaitaire* en cas de réalisation de l’indice
Vendeur	100 €
Manager de Vente	120 €
Stockiste	100 €
Responsable Stockistes	120 €
Manager d’Exploitation	150 €
Floor Manager	200 €

(*) : pour un mois complet et un salarié travaillant à temps complet

3.5 Gestion des absences

Le calcul de la part variable sera minoré pour les absences suivantes, au prorata de la durée de l’absence :

• Absences injustifiées,
• Congés sans solde,
• Congés payés,
• Repos compensateur lié aux fermetures
• Activité partielle, uniquement si le collaborateur a réalisé, dans le mois considéré, 50% ou plus de son temps de travail effectif en activité partielle.

3.6. Disposition dérogatoire pour le mois de mai 2020

Compte tenu des incertitudes en lien avec le chiffre d’affaires qui sera réalisé lors de l’ouverture en mai 2020 et de la nécessaire adaptation des salariés à une nouvelle forme de commerce, il est décidé que la prime du mois de mai 2020 sera versée sans condition d’atteinte de chiffre d’affaires.

Au cas où le ou les magasins étaient ouverts à une autre date, cette disposition s’appliquerait pour les 3 premières semaines d’ouverture.

Article 4 – Adaptation de l'organisation et des effectifs à l'activité économique

Afin de répondre aux enjeux de maintien de l’emploi, et dans l’attente d’un retour d’une activité à la normale, le maintien en activité partielle d’une partie des salariés est nécessaire.

Dans ce cadre, les Parties ont acté qu’il était nécessaire d’y apporter un certain nombre d’aménagements. Par ailleurs, au vu du contexte économique d’autres mesures organisationnelles adaptées devront nécessairement être prises en matière de congés.

4.1 Individualisation de l’activité partielle

Les Parties souhaitent permettre le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée, c’est-à-dire d’une partie seulement des salariés de chaque établissement, département ou service ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, département ou service, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

4.1.1 Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Les compétences des salariés de tous les services du BHV sont nécessaires à la reprise de l’activité.

Compte tenu de la baisse d’activité escomptée, la présence de tous les salariés de chaque service ne sera pas nécessaire, jusqu’au retour à la normale.

4.1.2 Les critères justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées ou non

La Direction évaluera tous les mois les besoins en effectifs, compte-tenu de la situation économique prévisionnelle, des besoins de l’activité, de la fréquentation du magasin (illustrée notamment par l’évolution du chiffre d’affaires) et des impératifs de service.

En fonction des besoins en effectifs identifiés, un appel au volontariat sera réalisé tous les 30 jours auprès des salariés placés en activité partielle.

Les salariés disposeront d’un délai de 48 heures pour faire part de leur souhait de rester en activité partielle au cours de la période considérée ou de reprendre le travail.

Le choix de rester en activité partielle sera effectif pour une durée d’un mois.

Les collaborateurs volontaires pour reprendre le travail seront invités à préciser sur le formulaire les jours de la semaine où ils ne seraient pas disponibles.

Une fois les souhaits des salariés recueillis, les plannings seront élaborés pour une durée de quinze jours et communiqués aux salariés concernés 5 jours avant le début du planning.

Les collaborateurs souhaitant se porter volontaire pour de l’activité partielle seront invités à répondre aux questions suivantes :

• Je suis considéré(e) comme une personne vulnérable (c’est-à-dire présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2) 
• Je suis parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
• Je partage actuellement le domicile d’une personne vulnérable (au sens indiqué ci-dessus)
• Je souhaite rester en chômage partiel pour un autre motif personnel

Pour les 3 premiers cas, les salariés devront justifier, par la fourniture de justificatif, appartenir à l’une de ces 3 catégories.

Les collaborateurs qui ne retourneront pas leur formulaire dans les 48 heures seront considérés comme disponibles pour reprendre leur poste de travail (en tenant compte, le cas échéant, des éventuels arrêts de travail, congés et absences autorisées). La Direction se réserve toutefois le droit de les maintenir en activité partielle en fonction de l’activité du magasin.

Si le nombre de salariés volontaires excède les besoins sur une fonction donnée, la Direction privilégiera le ou les salariés ayant le plus d’ancienneté.

Si, à l’inverse, le nombre de salariés volontaires est insuffisant, la Direction désignera les salariés reprenant le travail, en prenant en compte autant que possible les craintes des collaborateurs liées à la propagation du Covid-19, et en excluant les salariés vulnérables, partageant le domicile d’une personne vulnérable et étant parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap (faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile), ainsi que les collaborateurs étant en arrêt de travail, congés ou absence autorisée pendant l’intégralité de la période considérée.

À titre exceptionnel, si l’activité économique ou les besoins du service nécessitent de moduler à la hausse ou à la baisse le recours à l’activité partielle au cours d’une quinzaine donnée, la Direction aura la possibilité d’appeler davantage de salariés à la reprise d’activité ou à l’inverse de réduire la durée de travail des salariés en recourant au dispositif d’activité partielle pour les heures chômées.

Dans tous les cas, un délai de prévenance de 48h sera respecté, précédant le changement de situation.

4.1.3 Les modalités et la périodicité de réexamen des critères

Les Parties conviennent que la procédure sus-décrite sera réexaminée chaque mois en Comité économique et social de chaque établissement, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, en vue, le cas échéant d’une modification de l’accord.

4.1.4 La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Afin de garantir la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés, il est décidé, au-delà de l’organisation même du dispositif de volontariat, que resteront placés autant que de besoin en position d’activité partielle, dans le cadre des dispositions légales applicables, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2,
• le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable,
• le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

4.1.5 Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application du présent accord

L’information des salariés sera assurée selon les canaux de communication en vigueur, à savoir notamment la diffusion de note de service via la plateforme 360 galeries et l’envoi de mails ou de SMS lorsque cela est possible.

4.2 Organisation de la prise des congés payés et des jours de repos

4.2.1 Prise de congés payés pendant la période estivale

La Direction est consciente que les salariés ont besoin de visibilité sur la prise des congés estivaux.

A ce titre, il est précisé les points suivants :

Chaque salarié devra prendre au moins 12 jours ouvrables de congés payés sur la période comprise entre le 1^er juin 2020 et le 30 septembre 2020. Les salariés ne disposant pas de 12 jours ouvrables de congés devront en poser le maximum sur la même période.

La Direction fixera l’ordre des départs en congés le 31 mai au plus tard, en tenant compte de cette règle, du besoin en effectif et des aspirations des salariés.

Ces dispositions se substituent temporairement à toutes les dispositions collectives ayant le même objet ou la même cause, et en particulier aux dispositions de la note de service ayant fixé l’ordre des départs pour la période 2020-2021.

4.2.2 Report de la prise de congés payés

A titre exceptionnel il est accepté de décaler la prise des congés payés, de jours de réduction du temps de travail et de jour forfait cadres de l’exercice 2018/2019 jusqu’au 31 août 2020.

4.2.3 Prise de congés payés ou jour de repos jusqu’au 31 décembre 2020

La Société pourra positionner l’équivalent de 12 jours de congés payés, de jour de réduction du temps de travail (RTT), de jour forfait cadres ou de jours positionnés sur le compte épargne-temps (CET) à des dates définies par la Société.

4.2.4. Affectation des salariés

Afin de privilégier le volontariat de l’activité partielle et de favoriser au maximum les demandes des salariés en matière de date de congés payés, les salariés pourront :

• pour la vente : être affectés temporairement sur un secteur d’affectation différent de celui habituellement
• pour les services back office : être affectés sur d’autres fonctions où la polyvalence est possible.

Article 5 – Durée et suivi du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er mai 2020 et prendra fin le 30 septembre 2020.

Les Parties conviennent de se réunir au plus tard le 15 septembre 2020 afin d’analyser les conditions dans lesquelles l’accord a été appliqué ainsi que déterminer si sa reconduction est ou non souhaitable, eu égard à l’actualité, à cette date, relative à la crise sanitaire du Covid-19.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le 4 mai 2020

En 10 exemplaires originaux,

Pour la société BHV Exploitation,

Pour les organisations syndicales représentatives,