Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de fin de conflit au sein de l'entreprise Ajinomoto Foods Europe signé le 25 octobre 2021" chez AFE - AJINOMOTO FOODS EUROPE

AVENANT A L’ACCORD DE FIN DE CONFLIT AU SEIN DE L’ENTREPRISE AJINOMOTO FOODS EUROPE SIGNE LE 25 OCTOBRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 35 000 000 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate ; ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-dessous nommée « l’Entreprise »

d’une part,

et

• l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

• l’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’accord de fin de conflit au sein de l’entreprise Ajinomoto Foods Europe signé le 25 octobre 2021 est complété par les dispositions de l’article 1 ci-après.

Article 1 – Prime de sujétion liée à la gestion de la sécurité et des situations d’urgence par le Chef d’Equipe Posté (CEP)

1.1 – Cadre et conditions de la mise en place

En l’état des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise la direction reconnait que les contributions à la gestion de la sécurité et à la gestion des situations d’urgence du poste de Chef d’Equipe Posté (CEP) peuvent ne pas être spécifiquement prises en compte dans la pesée des postes.

Aussi, afin de prendre en compte de façon spécifique cette contribution, les salariés occupant le poste de Chef d’Equipe Posté (CEP) se verront attribuer une prime dont les modalités sont déterminées ci-après.

En cas de besoin de réévaluation de ce poste qui aboutirait à l’obtention effective d’une classe supérieure ou en cas de changement de méthode de classification de laquelle résulterait une prise en compte spécifique des contributions mentionnées, cette prime disparaîtrait. Pour rappel, la classe du poste de Chef d’Equipe Posté (CEP) à la date de signature du présent avenant est 7A.

Les salariés occupant le poste de Chef d’Equipe Posté (CEP) ne pourront prétendre au versement de la prime que dans le mois suivant leur qualification au poste tel que prévu par la procédure interne de qualification d’une personne à une fonction.

1.2 – Montant et modalités de versement de la prime

La formule de calcul du montant de cette prime, par jour travaillé ou par poste réalisé, est la suivante :

• 876€ bruts/nombre moyen annuel de jours théoriquement travaillés par le personnel concerné (soit déduction faite du nombre moyen théorique de congés payés, de jours pour convenance personnelle et de RTT le cas échéant).

Ainsi, à titre d’exemple, ce montant par jour travaillé ou par poste réalisé, est, à la date de signature du présent accord, de :

• 4,562 euros bruts pour le personnel travaillant en 3*8 continu.

Il est précisé que le pourcentage des augmentations générales sera appliqué au montant de cette prime.

Pour le personnel éligible dont l’organisation du travail serait différente, notamment postérieurement à la signature du présent accord, la formule appliquée sera la même.

Sont considérés comme « jour travaillé » donnant lieu au versement de la prime :

• les périodes de travail d’une durée au moins égale à un demi-jour travaillé ou à un demi-poste réalisé,

• les absences ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et reconnues comme telles par la sécurité sociale,

• les jours de formation.

La prime est calculée chaque mois et versée mensuellement.

En cas de départ de l’entreprise en cours de mois, ou de transfert en cours de mois sur une fonction ne comportant pas de mise en sécurité d’installations industrielles de fabrication telle que spécifiée à l’article 1.6.2 de l’accord de fin de conflit du 25 octobre 2021, la prime du mois concerné sera calculée au prorata temporis.

1.3 – Entrée en vigueur

La prime de sujétion liée à la gestion de la sécurité et des situations d’urgence par le Chef d’Equipe Posté entre en vigueur le 16/10/2021. Elle sera versée de façon rétroactive sur la paye du mois de signature du présent avenant.

Article 2 – Durée, formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Cet avenant sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Péronne.

Il fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.

Fait à Mesnil-Saint-Nicaise

Le 11 avril 2022, en 4 exemplaires

Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

Directrice des Ressources Humaines Corporate AFE

Pour l’organisation syndicale C.G.T., Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué Syndical Délégué Syndical