ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignées :

• La Société TANNERIE REMY CARRIAT SA, dénommée ci-après « la Société », société anonyme au capital de 1 469 000 euros, dont le siège social est situé 225 route d’Itxassou, 64250 ESPELETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro B572721967, représentée par Madame XXXXX XXXXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

• et les membres titulaires de la délégation du comité social et économique,

  • Monsieur XXXXXX XXXXXXXX, membre titulaire de la délégation du comité social et économique, collège « ouvriers, employés », secrétaire du CSE,
  • Madame XXXXXX XXXXXXX, membre titulaire de la délégation du comité social et économique, collège « ouvriers, employés », trésorière du CSE,
  • Monsieur XXXXXX XXXXXXXXX, membre titulaire de la délégation du comité social et économique, collège « ouvriers, employés », ,
  • Monsieur XXXXX XXXXXX, membre titulaire de la délégation du comité social et économique, collège « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres »,

représentant la majorité des suffrages exprimés lors du 2ème tour des élections au comité social et économique le 20 juillet 2018,

d'autre part,

PRÉAMBULE

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rapprochées afin de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au cours de la négociation, la Direction a transmis aux délégués du personnel un comparatif de la situation des femmes et des hommes au cours des trois années précédentes.

Les parties ont ainsi décidé de conclure, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord.

Dans le respect de l’application de l’Accord de Branche étendu relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accord du 6 octobre 2009, étendu), cet accord confirme la volonté de la société TANNERIE RÉMY CARRIAT d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines.

Le présent accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société TANNERIE RÉMY CARRIAT exerçant leur fonction sur tous les sites de la société ou gérés par la société.

ARTICLE 1^er : PRINCIPE GÉNÉRAL D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Les parties affirment leur attachement au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

En application de ce principe, tous les actes relatifs notamment à l'embauche, la gestion des rémunérations et évolutions de carrière et à la formation doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

L’accord transcrit des objectifs précis, chiffrés et vérifiables pour lutter de manière active contre les déséquilibre entre les salariés hommes et les salariés femmes existant au sein de la Société TANNERIE RÉMY CARRIAT.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail le présent accord est conclu pour une durée de quatre années. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Au terme de chaque exercice, les parties signataires se rencontreront pour procéder à une analyse annuelle des objectifs de progression fixés au présent accord et juger de l’opportunité de sa révision.

ARTICLE 4 : DOMAINES D’ACTIONS

La loi fixe 8 domaines d’actions sur lesquelles la société peut intervenir afin de favoriser l’égalité professionnelle femmes hommes :

• Embauche,
• Formation,
• Promotion professionnelle,
• Qualification,
• Classification,
• Conditions de travail,
• Rémunération effective,
• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties ont opté pour les domaines d’actions suivants :

• l’embauche,

• la formation,

• la rémunération effective.

ARTICLE 5 : ACTIONs POUVANT ÊTRE MISEs EN ŒUVRE

Les parties conviennent de se fixer un objectif de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier développé dans les articles suivants :

ARTICLE 6 : L’EMBAUCHE

Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières est un facteur de progrès pour la société TANNERIE RÉMY CARRIAT.

Les conditions d'accès aux emplois de l'entreprise doivent contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Ces conditions d'accès respectent et promeuvent l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.

Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers.

Ces dispositions et règles s'appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance.

• 6.1- Modes de sélection et de recrutement

Les processus de recrutement garantissent l'égalité de traitement des candidatures et se déroulent de la même manière, à chacune de ses étapes, pour tous les candidats quel que soit leur sexe.

À ce titre, ces processus retiennent des critères de sélection qui reposent sur les compétences, l'expérience professionnelle, les qualifications des candidats, les perspectives d'évolution professionnelle, et sont identiques pour les femmes et les hommes.

Par ailleurs, les actions de sensibilisation et d'information relatives aux enjeux de la mixité et de l'égalité professionnelle, déjà dispensées, seront maintenues auprès des dirigeants et collaborateurs impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières.

• 6.2- Définition de fonctions et offres d'emploi

Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir au sein de l'entreprise s'adressent indifféremment aux femmes comme aux hommes.

L’entreprise s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et spécifie systématiquement la mention h/f sur chaque offre d’emploi.

Lors du dépôt des offres d’emploi l’entreprise veillera à ce qu’aucune offre ne mentionne de critères liés au sexe.

• 6.3- Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi sont :

• Pourcentage de l'effectif féminin et masculin en CDI
• Évolution de l'effectif et de la répartition femmes / hommes
• Taux d'embauche des femmes en CDI par rapport au nombre total d'embauches.

ARTICLE 7 : FORMATION

La formation professionnelle, vecteur de l'évolution professionnelle au sein de la société TANNERIE RÉMY CARRIAT, représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l'entreprise.

Lors de l’établissement du plan de formation la direction s’engage à analyser les demandes de formation des salariés par catégories professionnelle et par sexe et veillera à accorder les formations en fonction de la proportion femmes / hommes existante dans la catégorie professionnelle, étant précisé que seront privilégiées les formations en rapport avec l’activité de l’établissement.

• 7.1- Accès identique à la formation professionnelle

Afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences, la Société TANNERIE RÉMY CARRIAT veillera à ce que les moyens de formation apportés aux employés, agents de maîtrise et cadres, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition, par catégorie socioprofessionnelle, entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.

• 7.2- Organisation et aménagement des formations

Afin de permettre à l'ensemble des salariés de suivre des actions de formation, notamment lorsque ceux-ci ont des charges familiales importantes, la société TANNERIE RÉMY CARRIAT continuera d'améliorer l'accessibilité aux formations, en veillant à ce que ces dernières soient organisées, dans la mesure du possible, pendant le temps de travail.

• 7.3- Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi sont :

• nombre d'heures de formation suivi par catégorie professionnelle, par sexe, par type de contrat de travail et par durée du temps de travail (temps plein – temps partiel)
• pourcentage du temps passé en formation par rapport au temps de travail et le pourcentage d’évolution d’une année à l’autre

ARTICLE 8 : RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

• 8.1- Principe d'égalité de rémunération

L'équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l'égalité professionnelle.

À l'embauche, la société TANNERIE RÉMY CARRIAT garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour chaque filière pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Tout au long du parcours professionnel, la société TANNERIE RÉMY CARRIAT s'engage à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.

Il est rappelé que la société TANNERIE RÉMY CARRIAT a élaboré une grille de rémunération interne quelle s’attache à respecter afin de permettre une stricte égalité entre les femmes et les hommes.

• 8.2- Rémunération et parentalité

La société TANNERIE RÉMY CARRIAT SA s'engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation à temps complet.

Ainsi, l'année de la maternité ou de l'adoption ou chaque année durant le congé parental d'éducation à temps complet, le salarié se verra attribuer une augmentation individuelle qui ne pourra être inférieure à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé de maternité ou d'adoption ou chaque année durant le congé parental d'éducation à temps complet par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut par les salariés des autres catégories professionnelles.

• 8.3- Mesures salariales individuelles

La société TANNERIE RÉMY CARRIAT s'engage à ce que, chaque année, lors des augmentations de salaire, un budget complémentaire soit réservé pour les éventuels rattrapages d'écarts de salaire qui seraient constatés et qui, à conditions identiques (niveau de responsabilités, de formation, d'expérience, de compétences professionnelles, d'ancienneté) dans l'entreprise et dans le poste pour chaque filière de la société TANNERIE RÉMY CARRIAT ne reposeraient pas sur des éléments objectifs.

• 8.3- Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi sont :

• Pourcentage d'augmentation de salaire moyenne des femmes par rapport au pourcentage d'augmentation de salaire moyenne des hommes par catégorie professionnelle et selon une structure de qualification détaillée,
• Comparatif des rémunérations Femmes/Hommes.

ARTICLE 9 : RÉVISION

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

ARTICLE 10 : DÉPÔT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle.

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés au sein des différents établissements de l’entreprise.

ARTICLE 11 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt, soit environ le 20 janvier 2019.

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se rencontreront tous les ans aux fins de mesures les effets de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mise en œuvre et ainsi, le cas échéant, y apporter les modifications nécessaires.

Pour la société TANNERIE RÉMY CARRIAT

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