Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez TANNERIE REMY CARRIAT (Siège)

ACCORD RELATIF AU

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre :

La Société TANNERIE RÉMY CARRIAT SAS, société au capital de 1.456.500 euros, dont le siège social est situé 225 route d’Itxassou, 64250 ESPELETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro B572721967, représentée par XXX, agissant en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Cotisant à l'URSSAF Aquitaine sous le n° 727000000620002812

Ci-après dénommée « la société » ;

D’une part

XXX, délégué syndical Force Ouvrière désigné le 12/07/2022, dument habilité à la négociation et à la signature d’accords et ayant obtenu 100 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections

D’autre part.

PREAMBULE

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, La Direction a étudié la thématique de la mobilité et des transports des salariés avec une enquête réalisée en 2021 auprès des salariés.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24/12/2019 complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité pour réduire leur empreinte carbone.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité entamer une démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble des collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement.

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de l’entreprise s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’entreprise.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager les salariés à recourir aux modes de transport moins polluants tout en améliorant la mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Au terme de la réunion du 24/04/2023, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I – FORFAIT MOBILITES DURABLES

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :

- Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition en permanence par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

- Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;

- Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.

ARTICLE 2 – Moyens de transports éligibles

Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :

• Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique que le vélo soit la propriété du salarié ou loué, ou prêté

• Covoiturage, avec une application de covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager,

• Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes, en prêt, en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,

• Autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques rechargeables, hybrides rechargeables ou hydrogènes, ∙

Les autres modes de transports tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.

Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Il est entendu que la liste des modes de transports éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » régulièrement, soit pour au moins pour 10 % des trajets en moyenne pour lequel l’indemnité forfaitaire est demandée (soit environ 2 allers/retours par mois).

En contrepartie, les salariés s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’entreprise, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux. L’entreprise s’engage à mettre en place des emplacements spécifiques de stationnement pour ces modes de transport durable.

ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé à 400 euros par an et par salarié pour 24 jours d’utilisation minimum par an.

Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :

• Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

• Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

Le montant visé ci-dessus sera alloué annuellement, en une seule fois, au mois de janvier ou le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait Mobilités durables n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS dans la limite d'un montant annuel de 500 €.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE & JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables doit adresser une demande au service administratif et s’engage à fournir chaque année les justificatifs demandés :

⦁ Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

⦁ Atteste utiliser l’un des moyens de locomotions cités par l’Accord pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail

⦁ S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.

⦁ Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables. Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier du Forfait Mobilités Durables est définitif et irrévocable et sera valable pour le reste de l’année civile.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 5 – CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE, DES ABSENCES OU DU DEPART DU SALARIE EN COURS D’ANNEE CIVILE

Article 5.1 – Conséquences de l’arrivée ou du départ du salarié en cours d’année civile

Le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant versé annuellement et en une seule fois, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :

• Le montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord ; et

• La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 divisé par douze, multipliée par le nombre de mois précédant l’arrivée du salarié au sein de la Société au titre de l’année civile en cours.

• Le montant visé ci-dessus sera alloué le mois suivant l’arrivée du salarié.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait Mobilités durables qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours.

Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » que dans la limite de la différence entre :

- les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord,

- et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.

En cas de départ, la Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

Article 5.2 – Conséquences des absences du salarié en cours d’année civile

Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) serait tenu de rembourser un montant correspondant à la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois d’absence du salarié.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre de la paie du mois suivant, sous réserve des règles légales de compensation (10 % max de la rémunération nette).

ARTICLE 6 – PREVENTION – SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, feux de position, éventuellement écarteur de danger, …) et de protection (casque, …) ;

• L’interdiction de circuler avec tout dispositif susceptible d’émettre un son (écouteurs, oreillettes, casque audio) ou avec le téléphone tenu en main ;

• L’entretien régulier du matériel utilisé ;

• Le respect des règles en matière de sécurité routière et du code de la route.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). , pour une durée indéterminée. Pour l’année 2023, le montant sera versé pour l’année entière.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

Article 10 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, au cours du dernier trimestre 2023.

Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bayonne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet et le portail RH.

Fait à Espelette, le 24/04/2023,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour FORCE OUVRIERE

XXX XXX – délégué syndical