Accord d'entreprise "Accord instituant un compte épargne-temps" chez PROCIVIS AQUITAINE SUD - SACICAP PROCIVIS AQUITAINE SUD (Siège)

Accord instituant un compte épargne-temps

Entre les soussignés,

La société PROCIVIS AQUITAINE SUD, SACICAP, immatriculée sous le numéro 572 722 031 RCS BAYONNE, dont le siège social est situé à BAYONNE (64100), 48 Avenue du 8 mai 1945, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord,

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 1^er décembre 2020. Après deux réunions qui se sont tenues les 15 et 22 décembre 2020, les parties ont finalement conclu un accord le 22 décembre 2020.

Le présent accord permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à compenser tout ou partie des périodes d'inactivité choisie en cours ou en fin de carrière, ou de bénéficier d'une rémunération différée dans les cas définis ci-dessous.

Il est rappelé que l'exercice par les salariés des droits à repos et congés constitue le principe.

Le compte épargne temps (CET) est ouvert et crédité à l'initiative exclusive du salarié qui souhaite exercer ultérieurement et dans les conditions du présent accord, tout ou partie de ses droits.

Les parties soulignent également l'importance qu'elles attachent à l'équilibre vie professionnelle et vie privée en permettant une prise plus souple des congés qui réponde aux contraintes familiales des salariés.

Ce dispositif ne constitue donc pas un outil d'organisation de l'entreprise ou de réduction du temps de travail mais il apporte une faculté pour le salarié de gérer son temps personnel.

Les parties confirment, à l'occasion du présent accord, leur attachement au principe de la prise des congés acquis.

Dans ce cadre, la Société XXXXXXXXXXXX, dépourvue de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel le présent projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessus, en application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Cadre du CET

Article 1.1 – Objet

L'objet du compte épargne-temps est de permettre aux salariés d'acquérir des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de repos non prises qu'ils y ont affecté dans les conditions visées par l'accord.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome.

Article 1.2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise qui justifient d'un contrat de travail en contrat à durée indéterminée et ayant au moins 12  mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont prises en compte les périodes de suspension de contrat de travail d'accident de travail ou de trajet, de maladie professionnelle, de congé maternité ou de paternité.

Article 1.3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de l’entreprise, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat.

Il est individuel et est ouvert sur l'initiative de tout salarié en contrat à durée indéterminée.

Le salarié titulaire d'un Compte n'a pas d'obligation périodique d'alimentation.

Le CET reste ouvert jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié.

Article 2 : Alimentation du CET

Article 2.1 - Alimentation du compte en temps à l’initiative du salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Le repos compensateur de remplacement

Tout ou partie du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, éventuellement attribué en substitution du paiement de ces dernières à la demande du salarié. Dans ce cadre, la majoration est transformée en temps.

• Les congés payés

Toute alimentation en congés pourra se faire à l'expiration de la période de référence : en juin de l'année N pour les congés de l'année N - 1.

Le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 4 semaines, seule la 5^e semaine de congé peut être affectée au CET.

Les congés étant décomptés en jours ouvrables, un jour de congé créditera le compte de 5,83 heures.

Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur le CET (ex : repos quotidien et hebdomadaire)

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 18  jours par an ou 126 heures par an.

Il est convenu que le compte épargne est tenu en heures.

La conversion des heures, inscrites au compte CET, en jours de congés CET se fera au moment de l'utilisation du compte.

L’alimentation du compte épargne temps sera effectuée par la remise à la Direction de l’Entreprise, d'un bulletin d'alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.

Article 2.2 - Plafond

Le salarié qui a ouvert un C.E.T. pourra le créditer au maximum de 18 jours ouvrés par année civile ou 126 heures.

Le salarié ne pourra pas avoir plus de 54 jours ouvrés au global sur son C.E.T.

Une fois le plafond atteint, il devra recourir aux différentes possibilités d'utilisation pour faire diminuer son compteur et recommencer son acquisition.

Article 3 - Modalités de conversion des éléments du CET

La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l'évolution de salaire de l'intéressé.

Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l'indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.

Article 4 : Utilisation du CET

Article 4.1 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le présent compte épargne temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe non rémunérés.

Dès lors, droits constitués dans le compte épargne temps pourront être utilisés par les salariés, sur demande écrite auprès du responsable hiérarchique, dans les conditions suivantes :

1. Pour financer un congé sabbatique ou création d'entreprise :

Les modalités d'obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.

2. Pour financer un congé non rémunéré pour convenance personnelle :

Un tel congé ne pourra excéder un an.

Le délai de prévenance minimum est de 1 mois pour un congé compris entre 3 jours et 3 mois, et de 3 mois pour un congé supérieur ou égal à 3 mois.

L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.

Le responsable hiérarchique conserve la faculté de refuser la demande du salarié ; il devra motiver sa décision et préciser au salarié les modalités qu'il propose pour l'utilisation des droits constitués.

3. Pour financer un :

-congé de solidarité internationale,

-congé parental d'éducation, d'adoption, de présence parentale,

-congé de solidarité familiale,

-congé de proche aidant.

Les modalités d'obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.

4. Pour accroître sa diminution du temps de travail dans le cadre de sa « préparation à la retraite » :

L'intéressé peut choisir avant son entrée dans le régime de préparation à la retraite, de diminuer son temps de travail en utilisant son CET.

L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps en tout ou partie en même temps que son choix de diminution du temps de travail, six mois avant la date envisagée pour cette anticipation.

Le salarié en préparation à la retraite conserve la faculté d'épargner des droits dans son compte épargne temps mais sauf accord spécifique de son responsable hiérarchique, il ne peut modifier le calendrier d'utilisation de son CET initialement prévu.

5. Pour financer un passage à temps partiel :

L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire entre l'ancien et le nouvel horaire.

6. Pour compenser une période de formation suivie en dehors du temps de travail notamment dans le cadre des actions de développement des compétences prévues à l'article L. 6321-6 du code du travail.

L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire.

4.1.1 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer l'une des périodes de temps non travaillées visées ci-dessus, il doit adresser sa demande par courrier à la Direction de l’entreprise dans le cadre et selon les délais spécifiques applicables à la demande faite au titre du congé ou de la période concernée lorsque ceci est encadré par un texte.

Dans le cas contraire, la demande doit être adressée à la Direction de l’entreprise au moins trois mois avant la date prévue de début du congé.

La Direction formule une réponse sur cette demande d'utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de l'entreprise, celle-ci répondra sous un délai de 30 jours.

En cas de refus, le salarié peut formuler une nouvelle demande à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification de la décision dûment motivée de la Société.

Cette nouvelle demande sera alors acceptée uniquement s'il s'agit d'une demande visant à indemniser tout ou partie de l'un des congés visés ci-dessus.

En tout état de cause, sous réserve du cas des salariés âgés de plus de 50 ans désirant anticiper le départ en retraite, les jours de repos affectés au compte épargne temps devront être pris dans les 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de repos équivalent à un mois.

4.1.2 - Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié à l'occasion de la cessation anticipée d'activité, de son passage à temps partiel ou de la prise d'un congé visé au présent accord sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé, par référence aux règles relatives au maintien du salaire en congés payés. La règle du 10^e ne sera pas appliquée.

La période indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés et ancienneté.

La rémunération versée au salarié est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.

L'indemnité est versée à l'échéance normale de la paie sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.

Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

4.1.3 - Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande.

Article 4.2 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le Compte Épargne Temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée.

En conséquence, les parties conviennent que les droits affectés au Compte Épargne Temps pourront être utilisés en tout ou partie à la demande du salarié, présentée sur un formulaire spécifique et en accord avec l'employeur afin de compléter sa rémunération.

Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d'épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte.

Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Article 5 : Gestion et fin du CET

Article 5.1 - Information du salarié sur l'état du CET

Chaque mois, les salariés, titulaires d'un C.E.T ou d'un congé de fin de carrière seront informés, sous la forme d'un compteur qui apparaîtra sur le bulletin de paye, des droits :

- acquis,

- pris,

- et du solde restant en fin de mois.

Article 5.2 - Cessation et transfert du compte

5.2.1 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de départ de la société, le CET est soldé lors du versement du solde de tout compte.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

5.2.2 - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Les droits à congés constitués pourront être liquidés après une période de 12 mois suivant l’adhésion du salarié au CET s’il justifie d’une des situations permettant le déblocage anticipé des droits à participation aux résultats tel que prévu par la réglementation en vigueur au jour de la demande.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

La demande d'indemnité doit être formulée par écrit auprès du responsable hiérarchique au plus tard dans les six mois de la survenance de l'événement et accompagnée de justificatifs appropriés.

Elle est versée avec la paye du mois suivant la demande.

Elle a le caractère de salaire mais ne génère aucun droit à gratification ou congés payés.

Article 6 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond prévu à l'article D. 3253-5 du code du travail, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Lorsque les droits acquis convertis en monétaire, excédent le plus élevé des montants garantis par l'AGS, une indemnité correspondante à l'ensemble des droits est versée au salarié.

Article 7 - Dispositions finales

Article 7-1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée  indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter  du 1^er janvier 2021.

Article 7-2 - Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent une fois par an pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de l’amender.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la Direction et les salariés se réunissent aux fins de règlement des différends.

Article 7-3 - Révision – Dénonciation

Chacune des parties habilitées pourra formuler par écrit une demande de révision de l’accord. Le présent accord ne pourra être modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE AQUITAINE, Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7-4 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par  Jean-Marie  DOLOSOR, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BAYONNE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signatures du personnel Signature de l’employeur

(Effectif total : 2 salariés)