Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez STUMEC - GEISMAR ALPES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

GEISMAR ALPES représentée par M. , Directeur, d’une part ;

ET :

M. , représentant le syndicat C.G.T, d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés et intérimaires de la Société Geismar Alpes présents au 31 décembre 2018.

2. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 800€ pour un salarié à temps plein présent toute l’année et n’ayant pas été absent pour les motifs suivants : maladie, accident de travail, maladie professionnelle et absence non payée/sans solde.

Dans tous les autres cas, la prime de 800€ est proratisée sur la base des 3 critères suivants :

• prorata en fonction du taux d’emploi pour les temps partiel (en fonction de la durée contractuelle du travail et de la durée en vigueur dans l’entreprise);

• prorata pour les salariés entrés en cours d’année (calcul en nombre de jours calendaires);

• prorata par rapport aux absences pour les motifs suivants : maladie, accident de travail, maladie professionnelle et absence non payée/sans solde (calcul en nombre de jours calendaires);

3. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat est versée par virement bancaire au plus tard le 31/03/2019 au soir.

5. REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à compter du 31/03/2019 au soir.

7. REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

8. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à La Tour du Pin, le 27 février 2019

Les Syndicats La Direction

C.G.T.

M. M.