Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PRORGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE" chez PREZIOSO LINJEBYGG
Cet accord signé entre la direction de PREZIOSO LINJEBYGG et le syndicat CFDT le 2023-03-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03823012878
Date de signature : 2023-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : ALTRAD PREZIOSO
Etablissement : 57368016200464
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-09-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-17
PREZIOSO
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE TOUS LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ALTRAD PREZIOSO, dont le siège social est situé 105 Chemin de Garenne — 38670 Chasse sur Rhône, représentée par M
, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative au sein de la société :
La CFDT, représentée par son délégué syndical central, M
D'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques arrivent à échéance le 19 avril 2023 au soir.
Dans le cadre de la préparation des élections pour le renouvellement de ces mandats, les parties unanimement de proroger les mandats en cours dans les termes suivants
ALTRAD PREZIOSO SAS
ZI de Charnevaux - 105 Chemin de Garenne - 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE - France T. +33 (0)4 74 56 42 28 https://www.altradprezioso.com/
PREZIOSO
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques
Au vu du contexte actuel particulier dans l'entreprise, les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques qui arrivent à échéance le 19/04/2023 sont exceptionnellement prorogés jusqu'à la date de proclamation régulière et définitive des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu'au 30/06/2023 au soir.
ARTICLE 2 - DUREE
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l'article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 30/06/2023 au soir ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
ARTICLE 3 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant entre les parties au cas où ses modalités n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT LEGAL
4.1. Entrée en vigueur (article L. 2261-1 du Code du travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
4.2. Dépôt légal (articles D. 2231-2,4,5,6 et 7 du Code du travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Chasse-sur-Rhône, le 17/03/2023
| Pour la société ALTRAD PREZIOSO |
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ALTRAD PREZIOSO SAS
ZI de Charnevaux - 105 Chemin de Garenne - 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE - France T. +33 (0)4 74 56 42 28 https://www.altradprezioso.com/
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