Accord d'entreprise "ACCORD NAO Négociation Annuelle Obligatoire" chez AXIMA CENTRE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les vendredi 2 décembre, mercredi 14 décembre 2022 et mardi 10 janvier 2023.

Participants :

La Direction représentée par M. XXXX, Président de AXIMA

accompagné de M. XXXX, Directeur Adjoint RH et Mme XXXX, Responsable des Ressources Humaines.

La CFTC représentée par M. XXXX, M. XXXX et M. XXXX, dument mandatés,

La CFDT, représentée par M. XXXX BROCHARD, M. XXXX et M. XXXX, dument mandatés.

Préambule

Lors de la première réunion du 2 décembre 2022, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez AXIMA, la gestion de la diversité, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail.

Lors de la 2° réunion, chaque organisation syndicale a présenté ses propositions et la direction a présenté ses premières propositions. Les négociations ont porté sur chaque point soulevé par les syndicats, sans aboutir à un accord entre les parties.

Lors de la troisième réunion, la négociation s’est poursuivie après avoir reprécisé les attentes de chacun.

Rappel des demandes principales des organisation syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFTC indique avoir entendu la Direction qui a précisé, lors de la première réunion de négociation, le manque de visibilité et de perspectives économiques fiables pour l’année 2023. Pour autant elle souhaite s’en tenir aux éléments factuels en ce qui concerne l’inflation en cours (7,1% à fin octobre 2022) et affirme sa volonté d’être un acteur dans la sauvegarde des intérêts des salariés.

Les revendications de la CFTC sont les suivantes :

• En termes de Santé / Sécurité au travail :

  • Mise en place et négociation d’un accord « One Colas Canicule » sur la base des travaux initiés en territoires

  • Former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS.

• Sur le sujet de la rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Une augmentation annuelle de 7,5% de la masse salariale répartie comme suit : 70% sans sélectivité, 30% au mérite, avec un minimum assuré de 100€.

  • Revalorisation des paniers : +1 euros

  • Revalorisation des tickets restaurant et octroi d’une prime repas complémentaire pour les salariés sédentaires

  • IGD : Augmentation de 6%

  • Création d’une prime exceptionnelle et bénévole pour les compagnons (base : 15% du salaire brut)

  • Réintégration de l’ICH dans le salaire de base

  • Revalorisation des plafonds de remboursement des frais d’hôtel, du forfait déjeuner, des frais kilométriques qui, avec l’inflation, sont maintenant inadaptés

  • Prime carburant pour les trajets domicile - travail

  • Prime mobilité durable

• Sur le thème de la Qualité de vie au travail et l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes :

  • Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes

  • Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés

  • La CFTC souhaite qu’en 2023 une réflexion soit faite sur l’aménagement du temps de travail notamment par la mise en place de la semaine de 4 jours en 2023

  • La CFTC demande un assouplissement du Télétravail lors de périodes « perturbées » à l’instar de la pénurie de carburants

  • La CFTC demande la mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat, …)

  • La CFTC demande une conférence afin d’étendre l’accord QVT à des mesures ciblées sur les conditions de travails sur les chantiers, industries et carrières.

  • La CFTC demande une remise en conformité des qualifications et une définition propre à COLAS de la notion de polyvalence

  • La CFTC demande une meilleure communication entre les acteurs concernés lors des renouvèlements de matériels spécifiques (conducteur, mécano, matériel, achats…)

L’organisation syndicale CFDT reconnait les efforts des années précédentes effectués lors des dernières NAO. Elle demande qu’en ces temps difficiles, la direction prenne en compte leurs propositions surtout sur le transport trajet domicile chantier. Pour certain salarié le cout du transport peut représenter jusqu’à 400 € par mois sans compter l’entretien.

Les revendications exprimées par la CFDT sont les suivantes :

• Proposition n°1 : Une prime pour les trajets domicile chantier ou domicile dépôt pour compenser la hausse des carburants qui impacte fortement sur le pouvoir d’achat des salariés qui ne bénéficient pas de véhicule de l’entreprise.

• Proposition n°2 : Une augmentation au moins égale à l’inflation qui est au mois d’octobre à 6.2%, ce que Mr Martin BOUYGUES avait annoncé dans les médias (entre 4% et 6%).

• Proposition n°3 : Une augmentation de la prime de panier équivalent à l’inflation.

• Proposition n°4 : Quelque chose qui ne coute rien, un minimum de considération !!!!!

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Pour la Direction, XXXX précise qu’elle est également sur la logique d’inflation et de promotion, en restant vigilant à conserver la compétitivité de la société AXIMA. En effet, le manque de visibilité sur le

marché dans les prochains mois contraint à pas s’égarer sur les prix de revient.

Le contexte de l’inflation est à considérer : en effet, le niveau en France est notablement élevé. Les spécialistes s’attendent à ce que les taux d’inflation retombent graduellement en début d’année 2023.

La direction a rappelé les mesures salariales exceptionnelles 2022 mises en œuvre en septembre 2022 :

• Une Prime de « partage de la valeur » totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour les salariés dont le salaire mensuel de base était inférieur à 3000€ brut. Cette prime avait pour vocation de contribuer à la sauvegarde du pouvoir d’achat des salariés face au phénomène de hausse des prix. Le montant était défini par tranches : 1000€ pour un salaire mensuel < 2000€, 750€ pour un salaire mensuel de base entre 2000€ et 2500€ et 500€ pour un salaire mensuel de base entre 2500€ et 3000€.

• Cette mesure a concerné 73% des collaborateurs dont 99% des ouvriers chez COLAS France, cela a concerné 98 salariés AXIMA (71 ouvriers, 26 Etams et 1 cadre).

• Une augmentation exceptionnelle indépendante de la prime indiquée ci-dessus, pour un budget global de 1% de la masse salariale. Les critères d’attribution de cette augmentation étaient le rattrapage individuel et la fidélisation des salariés dont la volatilité du métier est connue pour être très importante sur le marché de l’emploi. Cette augmentation a touché 37 collaborateurs AXIMA (9 cadres, 11 Etams et 17 ouvriers) soit 31% des salariés.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

1. Rémunération

L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de 4,6 % de la masse salariale en population courant (hors primes) par statut (Ouvrier, Etam-cadre) sans possibilité de transfert de l’enveloppe d’un statut à l’autre. La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents en décembre 2022.

Ce nouveau référentiel, « population courante » signifie que toutes les augmentations en cours d’année ne sont pas intégrées dans cette revalorisation, alors qu’elles l’étaient dans la notion de « présents/présents » utilisée jusqu’à présent chez COLAS. La Direction souhaite donc préciser que la revalorisation de 4,6% de la masse salariales ainsi définie doivent se comprendre comme 4,9% sur une masse salariale « présents/présents ».

La Direction rappelle que l’individualisation des rémunérations, qui permet la reconnaissance des efforts particuliers, est plus que jamais un élément essentiel de notre politique salariale.

Néanmoins, afin de tenir compte du niveau élevé de l’inflation, pour l’ensemble des salariés, l’entreprise s’engage à ce qu’aucune augmentation salariale ne soit inférieure à 60€ brut (base temps plein) sauf pour les cas exceptionnels qui n’auraient pas d’augmentation.

Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle seront reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explication basé sur des faits concrets.

La Direction réaffirme son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes et veillera à continuer la correction des éventuelles inégalités salariales, à la mise en œuvre de la politique de développement des talents et au suivi des comités carrière.

Cette augmentation sera applicable au 1^er mars 2023 afin de correspondre à une campagne unique de rémunération sur 12 mois, de mars à mars, sans rétroactivité à compter de l’exercice 2023.

Pour l’ensemble des statuts, il est convenu que chaque collaborateur soit informé de ses nouvelles conditions d’emploi.

Enfin, et afin de tenir compte de l’évolution économique et au cas où, contrairement aux prévisions, l’inflation serait amenée à se maintenir, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir à la fin du premier semestre 2023 afin d’échanger au regard de la situation générale à date.

En outre, la Direction indique qu’elle a bien noté la demande de considération des salariés. A ce titre, elle précise que suite à l’enquête DIALOGUE, un Groupe de Travail sera constitué début 2023 afin de définir des actions d’amélioration sur la Qualité de Vie au travail.

2. Prime carburant / mobilité

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel, ou le véhicule personnel d’un collaborateur dans le cadre de covoiturage, ou tout autre moyen de transport, pour se rendre sur leur lieu de travail et qui n’ont pas bénéficié en 2022, d’une prise en charge de leurs transports (y compris abonnement de transport public).

A titre exceptionnel, La Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d’une prime dite « prime carburant/mobilité ».

Cette prime vise notamment à participer à la prise en charge du surcout lié à l’inflation du prix du carburant ou à l’alimentation des véhicules « verts » des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.

La prime « carburant/ mobilité » est fixée à 280 € et est exonérée de charges et d’impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie en février 2023, aux salariés présents au 31 décembre 2022, qui remplissent les conditions du premier paragraphe de cet article.

3. Prise en charge de l’abonnement de transport publics

Afin d’encourager l’utilisation des transports publics et compte tenu des augmentations des prix des transports prévus pour l’année 2023, la Direction souhaite aider tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile/travail dans la prise en charge de ce cout.

Aussi à titre exceptionnel, et pour l’année 2023, les salariés justifiant d’un titre de transport pour les trajets domicile/travail bénéficieront d’une prise en charge de 65% de leur abonnement contre 50% actuellement.

4. Salaire minimum AXIMA

La Direction présente une proposition de Salaire Minimum Annuel AXIMA : le SMIC annuel au 1^er janvier 2023 augmenté de 12,8% soit 23 143€.

Cette valeur constituera un salaire minimum annuel applicable aux salariés ayant une année d’ancienneté complète et le bénéfice du 13° mois. Ce montant sera négociable chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

5. Indemnités diverses et frais de repas :

Les autres avantages salariaux sont valorisés dans les conditions suivantes :

6. Egalité Femmes / Hommes :

Au-delà des dispositions relatives à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, les dispositions du présent accord ont pour vocation à s’appliquer indifféremment à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.

Une attention particulière sera portée à l’examen de chaque collaboratrice dans le cadre de son parcours professionnel.

7. Dépôt et publicité :

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société AXIMA au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A ARNAS, le 10 janvier 2023

M. XXXX, Président d’AXIMA

M. XXXX, dument mandaté par la CFTC

M. XXXX, dument mandaté par la CFDT