ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :

La Société FILT 1860, SASU au capital social de 181.000,00 euros,

Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 573820636,

Dont le siège social est situé au 2 rue Ada Lovelace à MONDEVILLE (14120),

Code NAF : 1394Z (Fabrication de ficelles, cordes et filets),

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, xxxxxx en sa qualité de Président ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

ET

xxxxxxx, en qualité d’élue titulaire du Comité Social et Economique de la Société FILT 1860, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 9 juillet 2019.

D'autre part,

PREAMBULE

La société FILT 1860 dont le siège social est situé 2 rue Ada Lovelace à MONDEVILLE (14) a une activité orientée vers le domaine du textile et plus particulièrement dans le tricotage de filets et le tressage de mèches à bougie.

La convention collective applicable au sein de l’entreprise est actuellement la convention collective TEXTILES (IDCC 18).

A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 190 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée.

Au regard de l’activité et des difficultés significatives de recrutement, les parties se sont accordées sur la nécessité de signer un accord, sur le contingent des heures supplémentaires, pour permettre une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de la société FILT 1860, tout en préservant les droits des salariés.

Dans le respect des intérêts des salariés, l’objectif est par le présent accord d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise pour s’adapter, dans un contexte économique qui se caractérise par une pression accrue sur les prix et des exigences croissantes de la clientèle en matière de délai et de qualité de service.

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires dérogatoire.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la société FILT 1860, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés, a décidé de conclure cet accord d’entreprise, avec le membre titulaire du CSE dont le mandat est en cours.

Le présent accord a donné lieu à des échanges lors du CSE du 26 octobre 2022 et c’est à la suite de ce CSE que le présent accord a été ouvert à la signature.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, et de respecter les délais légaux.

Dès son entrée en vigueur, il se substitue de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 2 - Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société FILT 1860 dont la durée du travail est décomptée en heures.

ARTICLE 3 – Période de référence

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont celles qui sont expressément commandées par la Direction dans l’intérêt du service. Il n’existe pas de droit acquis à la réalisation d’heures supplémentaires.

Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. Les taux de majoration des heures supplémentaires ainsi effectuées sont fixés à 25% pour les 43 premières heures et à 50% pour les heures suivantes.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à la société FILT 1860 est porté à 250 heures par salarié et par an.

A la demande de l'employeur et avec l'accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement dans les mêmes conditions de majorations.

Toutes les heures supplémentaires accomplies, au-delà du présent contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions légales et réglementaires. Cette disposition est prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

ARTICLE 5 - Dispositions finales

ARTICLE 5-1 - Durée d'application et entrée en vigueur

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’appliquera à compter de l’année civile 2023.

ARTICLE 5-2 – Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique se réunira chaque année, suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5-3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord des parties conformément aux dispositions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 5-4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 5-5 - Notification et dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société FILT 1860 en un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure en ligne accessible depuis le site TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du bureau de la direction.

Fait à MONDEVILLE

Le 26 octobre 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour la société FILT 1860

xxxxxxx

xxxxx, en sa qualité d’élue titulaire au Comité social et économique