Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES" chez DURAND ET FILS (Siège)

ACCORD DE LA SAS DURAND ET FILS

SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

Entre les soussignés,

La SAS DURAND ET FILS AU CAPITAL DE 500 000 €uros, code NAF n° 4399 C, dont le siège est situé au 22 avenue Jean Mermoz à Perpignan, représentée par Mr Guy DURAND, en sa qualité de PDG,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,

Article 1 –

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivant du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 2 –

Le présent accord a pour objet de fixer :

- Les domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes,

- Les objectifs et les indicateurs pour chaque domaine choisi,

- Le mode de communication avec le comité d’entreprise.

Article 3-

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018.

Article 4 – Domaines retenues pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Il a été décidé de porter les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers de 3 domaines suivants :

- L’amélioration des conditions de travail

- La formation

- La rémunération et mixité

1-Amélioration des conditions de travail :

Objectif : L’entreprise s’engage à améliorer les conditions de travail de ses salariés afin de limiter l’exposition aux risques professionnels et de fidéliser les salariés dans la structure. Faciliter l’exercice de la profession aussi bien au niveau des postes occupés par les femmes (y compris administratifs) que par les hommes.

Indicateur : Des actions seront engagées pour la période triennale.

2-La Formation :

Objectif : dans un souci d’amélioration des conditions de travail l’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant le développement des connaissances du personnel sur leur poste.

L’entreprise s’attache également à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale.

Indicateur : Nombre de formations réalisées visant à promouvoir les connaissances de l’entreprise.

3-Mixité et rémunération :

Rémunération :

Objectif : Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes , fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Les parties constatent qu’il n’y a pas d’élément de mesure justifié par des éléments objectifs permettant de se positionner sur les écarts de rémunération.

En effet, aucun poste équivalent n’étant occupé par les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Par conséquent, l’entreprise s’attachera à attribuer un salaire équivalent si les conditions formation, expériences et compétences sont réunies pour les années 2018, 2019 et 2020.

Les parties constatent que les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilité et dans les filières permettant d’accéder à ces postes à responsabilité.

Article 5- Bilan 2015-2016-2017

Amélioration des conditions de travail :

Pendant la période triennale l’entreprise a réalisé différentes modifications des conditions de travail tant au niveau administratif que sur les chantiers :

Les parties précisent qu’afin d’améliorer les conditions de travail et afin de mettre en place des moyens outils et équipements de prévention et de protection de la santé, un poste a été créé ce poste est occupé par une femme (contrôleur des risques).

Dans les bureaux :

Afin d’améliorer les conditions de travail des hommes et des femmes, des fauteuils ergonomiques ont été acquis.

Ces derniers ont été scrupuleusement choisis pour une meilleure ergonomie du poste de travail : chacun a pu les tester avant la validation finale.

Des tapis de souris avec appui ergonomique permettant de limiter l’apparition du syndrome de canal carpien, ainsi que des écrans plus grands pour faciliter le travail visuel du personnel administratif.

Pour la Dame de ménage un vaporeto a été mis à sa disposition pour faciliter son travail également.

Conclusion : Ces acquisitions ont permis à chacun, d’acquérir une meilleure position du poste de travail et une diminution de la fatigue.

Sur les chantiers : L’entreprise Durand et Fils s’est engagée dans la prévention, dans l’amélioration des conditions de travail. Par conséquent des moyens organisationnels, techniques et humains ont été mis en place.

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés, l’entreprise a investi dans de nouveaux matériels comme les nouvelles banches utilisateurs du système KALE auto lestées d’OUTINORD.

Nous avons également acheté de nouvelles Banches auto lestées de chez SATECO qui permettent une stabilité intégrée grâce au lest de stabilité qui est intégré dans le panneau permettant d’éviter les chutes de la banche et donc d’éviter que la banche tombe sur un salarié ou encore d’éviter une chute de hauteur.

D’autres achats ont été effectués comme l’achat de l’ALPHI ou des tables de coffrage qui permettent une amélioration des conditions de travail car ils permettent aux salariés de travailler en toute sécurité, de réduire grandement le risque de chutes de hauteur en favorisant les manipulations à partir du sol, de diminuer l’apparition des Troubles Musculo Squelettiques en favorisant le travail à hauteur d’Hommes.

FORMATIONS :

Pendant toute la durée triennale différentes formations ont été mises en place afin d’améliorer les conditions de travail et les connaissances du personnel sur leur poste. Les parties

Précisent que dans la mesure du possible ces formations ont été réalisées en tenant compte des contraintes de la vie familiale.

Au bureau :

Une formation effectuée par Partener Gestion a été réalisée par la comptable pour une meilleure maitrise du logiciel paye et comptabilité.

Coût de la formation : 7200 € HT

Une formation de 3 jours effectuée par OPPBTP a été réalisée par le contrôleur des risques, le technicien des méthodes et le conducteur de travaux avec pour intitulé Prévention et organisation sécurité prévention du BTP chantier.

Coût de la formation : 3304 € HT

Une formation de 2 jours réalisée par Méthocade pour les 3 conducteurs de travaux ainsi que pour le technicien des méthodes pour apprendre a travail sur le logiciel de préparation de chantier.

Coût de la formation : 13 700 € HT

Sur les chantiers : Des formations pour l’ensemble des salariés ont été réalisées. Certaines formations concernent les salariés sur les chantiers, certaines formations concernent les salariés dans les bureaux et d’autres formations concernent le personnel dans les bureaux et sur les chantiers.

Les formations pour les salariés sur les chantiers sont :

• Sauveteur Secouriste au Travail (SST) : 29 personnes

• Utilisation d’échafaudages : 17 personnes

• Montage/Démontage d’échafaudages : 20 personnes

• Utilisation des systèmes d’arrêt de chutes : 17 personnes

• Formation Banches : 8 personnes

Les formations pour les salariés du bureau :

• Formation BIM : 2 personnes (1homme et 1 femme)

Les formations pour les salariés du bureau et sur les chantiers :

• Formation PREV’ACTION de l’OPPBTP : 17 personnes

• Formation accueillir : 17 personnes

Formations chantiersFormationsnbre participantscoût HTéchafaudage373200sauveteur secouriste294800sécurité82000

Formations encadrements chantiers et bureauformationsnbre participantsCoût HTaccueillir nouveaux151544Prévention153084

Toutes ces formations ont permis une meilleure maitrise des compétences de chacun, une prise de conscience commune du risque et du travail d’équipe.

RENUMERATION :

N’ayant aucun poste équivalent occupé par les hommes et les femmes dans l’entreprise et donc ne pouvant mesurer par des éléments objectifs les écarts de rémunérations.

Le tableau ci-dessous mettra en évidence les salaires moyens des hommes et des femmes au service administratif sans pouvoir faire une comparaison par poste identique.

service administratif hommesfemmessalaire moyen37502826CDI62Partiel1Apprenti1

Article 6 – Entrée en vigueur :

L’accord entre en vigueur, à compter du 1er janvier 2018.

Article 7 – Notification :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 – Publicité :

Cet accord sera déposé auprès de la Dirrecte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Saint-Estève, le 11 décembre 2017

Le délégué syndical Le PDG

ANNEXES :

Variation de l’effectif

Répartition des salariés par tranche d’âge

Répartition des salariés par situation familiale