Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez L'INDEPENDANT DU MIDI (Siège)

Indépendant

Procès-Verbal d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La S.A. L’INDEPENDANT DU MIDI, société au capital de 80 880 €, sise 2 boulevard des Pyrénées, 66007 PERPIGNAN CEDEX, représentée par XXX XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué, et par XXX XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part.

d’une part.

Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,

XXX XXX,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,

XXX XXX,

L’organisation syndicale SNJ, représentée par son délégué syndical,

XXX XXX,

d’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022, les parties se sont réunies le 12/09/2022 et le 23/09/2022.

Lors de ces réunions tous les syndicats étaient présents.

Les discussions ont porté principalement sur le montant d’une prime de partage de la valeur et ses modalités de mise en œuvre, et sur l’application d’une disposition de la nouvelle convention collective des ouvriers, des employés et des cadres de la Presse en Région qui prévoit une modification dans la répartition des cotisations des frais de santé.

Au terme des discussions, les partenaires sociaux ont adopté les points suivants :

1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société.

2. Objet de l’accord :

2.1. Partage de la Valeur ajoutée :

Le résultat de l’année 2021 permet une distribution de la participation en 2022 d’un montant brut global de 97 233 €.

2.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

Un accord sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 14 juin 2022.

2.3. Salaires :

L’entreprise a surmonté les effets de la crise sanitaire avec la mobilisation de l’ensemble du personnel. Ainsi, les résultats obtenus en 2021, ont permis de générer et de distribuer de la participation aux salariés de L’Indépendant.

Malheureusement la guerre en Ukraine est à l’origine, depuis le printemps dernier, d’une augmentation rapide et très importante des prix des matières premières, qui pèsent très fortement sur les coûts de fabrication des journaux et impactent les résultats de l’exercice 2022.

Toutefois, dans un même temps, l’augmentation des prix de l’énergie et de certains produits de consommation courante provoquent une évolution significative de l’inflation.

En conséquence, malgré les incertitudes sur l’évolution de la situation et compte tenu du niveau de résultat obtenu par l’Indépendant, la Direction a accepté d’apporter une aide aux salariés en termes de soutien du pouvoir d’achat, et en particulier pour les plus bas salaires.

Ainsi, sollicitée par les délégués syndicaux, la direction a accepté, en complément de la participation distribuée, le versement d’une prime de partage de la valeur de 450 € pour les salaires bruts de base inférieurs ou égaux à 2 300 € bruts (29 900 € par an) et de 400 € pour les salaires strictement supérieurs à 2 300€ bruts.

(Le prélèvement des charges sociales interviendra selon les règles applicables à ce type de prime.)

Le versement est prévu avec la paie du mois d’octobre 2022.

Les parties ont convenu de signer, en complément de ce PV d’accord et conformément aux dispositions légales, un accord sur les modalités de distribution de cette prime de partage de valeur

3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. - Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Fait à Perpignan, le 23 septembre 2022 en 5 exemplaires.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC

XXX XXX XXX XXX

Pour la CFDT

XXX XXX

XXX XXX

Pour le SNJ

XXX XXX