Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2023" chez L'INDEPENDANT DU MIDI (Siège)

L'Indépendant

Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La S.A. L’INDEPENDANT DU MIDI, société au capital de 80 880 €, sise 2 boulevard des Pyrénées, 66007 PERPIGNAN CEDEX, représentée par XXX XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué, et par XXX XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part.

d’une part.

Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,

XXX XXX,

L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical,

XXX XXX,

L’organisation syndicale SNJ, représentée par son délégué syndical,

XXX XXX,

d’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, les parties se sont réunies le 10/05/2023 et le 02/06/2023

Lors de ces réunions tous les syndicats étaient présents.

Les demandes des syndicats ont en particulier porté sur les mesures visant à compenser la perte de pouvoir d’achat des salariés face à une situation toujours inflationniste avec ses conséquences sur les prix à la consommation.

Au terme des discussions, les partenaires sociaux ont adopté les points suivants :

1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société.

2. Objet de l’accord :

2.1. Partage de la Valeur ajoutée :

Le résultat de l’année 2022 permet une distribution de la participation en 2023 d’un montant brut global de 165 718 €.

2.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

Un accord sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 14 juin 2022.

2.3. Participation l’entreprise aux abonnements aux transports en commun entre le domicile et le lieu de travail :

A compter du 1^er juillet 2023, sur présentation des justificatifs d’abonnement, la prise en charge de l’employeur passera de 50% à 60% des abonnements aux transports en commun.

2.4. Participation aux frais de stationnement à Perpignan :

A compter du 1^er juillet 2023, sur présentation des justificatifs de dépense de stationnement, la prise en charge par l’entreprise passera de 2 à 3 €.

2.5 Télétravail :

Le télétravail a donné lieu à la transmission d'un projet d'accord par la direction établi sur les bases des dispositions signées dans d'autres sociétés du Groupe.

Les parties partagent l'objectif de signer cet accord dans les semaines à venir.

2.6. Prime de partage de la valeur :

Compte tenu des résultats positifs obtenus par la société en 2022 et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’Indépendant une prime partage de la valeur d’un montant de 600 € sera versée au mois de juin 2023. Un accord spécifique définissant les modalités de mise en œuvre sera signé entre les parties.

2.7. Salaires :

Dans un contexte économique incertain, devant le constat de la poursuite d’une baisse significative de la vente au numéro et des risques d’évolution défavorable du chiffre d’affaires publicitaire, les parties ont convenu de ne pas appliquer d’augmentation générale des salaires en 2023.

3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. - Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Fait à Perpignan, le 12 juin 2023 en 5 exemplaires.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC

XXX XXX XXX XXX

Pour FO

XXX XXX

XXX XXX

Pour le SNJ

XXX XXX