Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la revalorisation des agents de services hospitaliers des plateaux techniques" chez SOC EXPL CLINIQUE ST PIERRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES AGENTS DE SERVICES HOSPITALIERS DES PLATEAUX TECHNIQUES

Entre les soussignés :

La société Clinique Saint-Pierre - 169 Avenue de Prades - 66012 PERPIGNAN, représentée par Monsieur….. agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Saint-Pierre :

• L’organisation syndicale CFTC représentative représentée par sa déléguée syndicale Madame….,

• L’organisation syndicale CGT représentative représentée par ses déléguées syndicales Madame….. et Madame…..,

D’autre part.

PREAMBULE 

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les déléguées syndicales avaient fait état de leurs demandes dont la revalorisation salariale des agents de services hospitaliers du bloc opératoire et de cardiologie interventionnelle ; cette mesure répondant à une équité vis-à-vis des aides-soignants (es) et infirmiers (es) du bloc et de la cardiologie interventionnelle.

Les NAO n’ayant pas abouti à la signature d’un accord, les déléguées syndicales ont cependant souhaité poursuivre les négociations avec la Direction.

C’est dans ce cadre juridique que les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord collectif.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique et objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif d’harmoniser les pratiques en matière de rémunération des agents des services hospitaliers exerçant dans les plateaux techniques.

A ce titre, les ASH du bloc opératoire et de cardiologie interventionnelle bénéficieront d’une modification de leur positionnement : passage du groupe A au groupe B.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux agents des services hospitaliers affectés exclusivement au bloc opératoire et en cardiologie interventionnelle.

Article 3 : Durée – Révision – Publicité

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1^er août 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être engagée.

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Perpignan, le 16 juillet 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Clinique Saint-Pierre

Monsieur…..

Directeur

Pour la CFTC

Madame….

Pour la CGT

Madame…..

Et

Madame…..