SCIC LE TOIT FOREZIEN Accord collectif d’entreprise relatif à la Prévoyance – Garanties d’incapacité invalidité et décès. Salariés Non Cadres.	23 Mars 2022
ENTRE
	La société LE TOIT FOREZIEN, SCIC au capital variable, dont le siège est situé à Saint-Etienne (42 021) - 29 rue Jo Gouttebarge, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 574 501 714, ayant pour code NAF 6820 A, relevant de l'URSSAF de Saint-Etienne sous le numéro de cotisant 422 961 133 216 11, représentée par XXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « La société », d'une part,
ET
	L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué au sein de l'entreprise, XXXXXXXXXXXXX, L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué au sein de l'entreprise, XXXXXXXXXXXXX, L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par son délégué au sein de l’entreprise, XXXXXXXXXXXXX. d'autre part,

L’ensemble des signataires est ci-après dénommé collectivement les « parties »

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise LE TOIT FOREZIEN.

Ainsi, un régime de garanties de prévoyance complémentaire obligatoire est en place au sein de l’entreprise depuis plusieurs années, dernièrement adapté par décision unilatérale du 5 juin 2014.

Compte tenu que la société a décidé de rejoindre le groupement de commande Habitat Réuni à compter du 1er janvier 2022, un nouveau contrat support auprès d’un nouvel organisme assureur a été retenu.

A cette occasion et dans un souci de réactualisation avec la règlementation actuelle, il a été décidé de conclure le présent accord, lequel vient se substituer à toutes les dispositions préexistantes au sein de l’entreprise portant sur le même objet, notamment issues de la décision unilatérale du 5 juin 2014.

Dans ce contexte, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le présent accord avant sa signature, lors d’une réunion du du 19/10/2021 et 16/12/2021.

Les parties rappellent qu’il est satisfait au principe de non-substitution des contributions patronales à un élément de rémunération.

SOMMAIRE

Article 1. Objet 3

Article 2. Salariés bénéficiaires 3

Article 3. Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés 3

Article 4. Organisme assureur 3

Article 5. Descriptif du regime - garanties 4

Article 6. Financement du regime et evolution des cotisations 4

Article 7. Cas de suspension du contrat de travail 4

Article 8. Cas de rupture du contrat de travail - Portabilité 5

Article 9. Suivi du régime – Modifications ultérieures du contrat 5

Article 10. Information des salaries 5

Article 11. Entrée en vigueur - durée de l’accord 6

Article 12. Révision et Dénonciation 6

Article 13. Réglement des différents 6

Article 14. Notification -Dépôt et publicité 6

Objet

L’objet du présent accord est d’adapter le régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire d’ores et déjà en place au sein de la société, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables, et notamment celles de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le contrat conclu avec l’organisme assureur, annexé pour information au présent accord, prévoit lui-même ses conditions générales et particulières d’application, les garanties octroyées, le montant et les modalités de règlement des cotisations.

Les parties conviennent donc de ne pas reprendre toutes les dispositions de ce contrat mais de s’y référer pour tout ce qui ne sera pas prévu par le présent accord.

De même, et si ce contrat devait évoluer dans le temps, soit par changement de conditions générales ou particulières, soit par changement de contractant, il sera fait référence au nouveau contrat pour les conditions générales et particulières, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord.

Salariés bénéficiaires

Les parties conviennent que bénéficient du régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire l’ensemble des salariés Non cadres, sans condition d’ancienneté, déjà lié à la Société à la date de signature du présent accord par un contrat de travail ou qui sera embauché postérieurement, que son contrat soit à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

Le régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire s’impose à l’ensemble des salariés de la Société visés à l’article 2 ci-dessus, entrant dans le champ d’application du présent accord tant en ce qui concerne la définition des garanties que des conditions de leur financement.

Les dispositions du présent accord ainsi que celles du contrat annexés pour information déterminent la mesure des engagements, des droits et des obligations.

Organisme assureur

Le régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire est géré, à seul titre informatif, par l’organisme assureur ci-après désigné : AG2R en tant qu’assureur et Helium en tant que gestionnaire.

Cet organisme est désigné pour une année.

Le contrat pourra être reconduit tacitement entre l'entreprise et l'organisme assureur, sauf dénonciation du régime par la société et/ou changement d'organisme assureur, dans le respect des délais légaux et conventionnels de notification à l'organisme concerné et d'information des Représentants du Personnel et des bénéficiaires du régime.

Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du système de garanties collectives, le choix de cet organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale. A cet effet, l’employeur convoquera le Comité Social et Economique au moins 6 mois avant l’échéance afin d’étudier les différentes possibilités pour l’entreprise et les salariés.

Descriptif du regime - garanties

La couverture mise en place couvre les risques « incapacité – invalidité – décès ». Ce régime est identifié de la façon suivante :

Contrat n° 6347082P020 qui comprend les garanties, lesquelles sont jointes en annexe à titre informatif.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Financement du regime et evolution des cotisations

Article 6.1 : Financement des cotisations

Pour 2022 et 2023 (hors évolution règlementaire et législative), les taux, qui sont fixés en pourcentage du salaire, sont répartis comme suit :

Cotisations :

La cotisation salariale s’effectuera par prélèvement mensuel sur la fiche de paie.

Article 6.2 : Evolution ultérieure des cotisations

Les cotisations convenues sont révisées selon les modalités prévues par le contrat support. Toute évolution ultérieure de la cotisation obligatoire au contrat « de base », dans une limite égale à 15 %, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et chaque salarié. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’une négociation et un nouveau projet pourra être soumis aux bénéficiaires qui définira, le cas échéant, une nouvelle répartition dans les taux de contribution respectifs employeur/salariés et une révision des garanties.

Cas de suspension du contrat de travail

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

Cas de rupture du contrat de travail - Portabilité

Les anciens salariés de la Société bénéficieront de la portabilité dans les conditions prévues par la loi, sous réserve que l’organisme ne résilie pas le contrat support.

Ainsi, sous cette dernière réserve, en l’état actuel des textes, les anciens salariés conserveront après la rupture de leur contrat de travail, sauf en cas de faute lourde, pendant leur période d’indemnisation chômage s’ils en bénéficient et dont ils devront justifier, le bénéficie du maintien des garanties de prévoyance complémentaire mises en place de façon obligatoire au sein de la société, maintien automatique et gratuit dans la limite de la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, sans pouvoir excéder 12 mois, sous réserve toutefois de justifier de la prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’organisme assureur.

Toutes les évolutions du présent régime, qui interviendraient postérieurement au départ du salarié, lui seront applicables dans les mêmes conditions qu’aux salariés de l’entreprise.

En toute hypothèse, le maintien des garanties de prévoyance ne saurait conduire à ce que l’ancien salarié perçoive des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

Suivi du régime – Modifications ultérieures du contrat

Les parties conviennent que toute modification du contrat de prévoyance complémentaire souscrit qui serait la conséquence d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuellement en vigueur s'imposera à l’ensemble des salariés adhérents à la date à laquelle surviendrait cette modification, y compris les éventuelles taxes et impôts supplémentaires.

Toutefois, dans l'hypothèse où ladite modification entraînerait des conséquences économiques graves, tant pour la Société que pour les salariés adhérents, les parties s'engagent d'ores et déjà à rechercher ensemble une solution acceptable pour chacune des parties.

Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la modification de la couverture de prévoyance complémentaire.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat.

Par ailleurs, il est convenu que le choix de l'organisme retenu pourra être examiné à la demande de l'une des parties signataires selon la périodicité suivante :

• une fois par an, avant le 30 septembre de l’année, pour permettre, le cas échéant, une résiliation du contrat dans les temps,

• en tout état de cause en cas de résiliation du contrat support par l’organisme lui-même.

Information des salaries

En sa qualité de souscriptrice, la Société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché bénéficiaire tel que visé en article 2, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties incluses dans la couverture de prévoyance complémentaire souscrite et leurs modalités d’application.

Il en sera de même pour toute révision du régime, notamment en ce qui concerne le taux de cotisation, dans les limites précitées. Les salariés seront informés individuellement par la Société de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.

Cette information sera formalisée et communiquée avec la fiche de paie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également mis à disposition du personnel au service Ressources Humaines.

Entrée en vigueur - durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022 sous réserve de sa signature.

Il se substitue à tous accords, décisions unilatérales de l’employeur ou usages antérieurement en vigueur sur le thème objet du présent accord.

Sa validité n’est toutefois pas subordonnée à l'existence du contrat de garanties conclu entre la Société et l’organisme assureur au jour de la signature du présent accord. Les parties au présent accord se réservent en effet la possibilité pour l’avenir de faire modifier ce contrat ou d’en changer, y compris de changer d’organisme assureur, notamment pour tenir compte de l’évolution de la règlementation applicable.

En revanche, la disparition du contrat de garanties conclu entre la Société et l’organisme assureur au jour de la signature du présent accord, non inhérente à la volonté de la Société mais par résiliation par l’organisme assureur, entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet, sauf à ce que le contrat de garanties soit remplacé par un autre contrat présentant des garanties et un coût analogues à ceux du précédent contrat en son dernier état avant sa disparition.

Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Réglement des différents

Tout différend concernant l'application du présent accord est préalablement soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties soussignées s’engagent à se rencontrer dans le mois suivant immédiatement l’émergence du différend, pour étudier toutes les possibilités de solutions, celles-ci devant intervenir dans le délai de 30 jours ouvrables suivants l’ouverture des discussions.

A défaut d’accord, les parties s’engagent à tenter de régler le différend amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (LOIRE). À défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester.

Les parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ».

À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.

Les honoraires du médiateur seront pris en charge par moitié par chaque partie, sauf meilleur accord le moment venu. En cas de recours à la médiation, les parties conviennent de faire application de l’article 2238 du Code civil concernant la prescription.

Notification -Dépôt et publicité

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord signé sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Loire de la DREETS (anciennement DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes, à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D 2231-7 du Code du Travail, dont copie de la notification de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera en outre déposé une version anonymisée du présent accord, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, un exemplaire original signé du présent accord sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne, à la diligence de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique et aux Délégués Syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail. 

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information par e-mail.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

De plus, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de la société pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Saint-Etienne le 23 Mars 2022, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

SCIC LE TOIT FOREZIEN XXXXXXXXXXXX	Agissant en qualité de : DIRECTEUR GENERAL	Dûment habilité à signer les présentes (signature)
XXXXXXXXXXXXXXX	Agissant en qualité de : Délégué Syndical C.F.D.T.	Dûment habilité à signer les présentes (signature)
XXXXXXXXXXXXXXX	Agissant en qualité de : Délégué Syndical C.G.T.	Dûment habilité à signer les présentes (signature)
XXXXXXXXXXXXXXX	Agissant en qualité de : Délégué Syndical C.F.E. C.G.C	Dûment habilité à signer les présentes (signature)