Accord d'entreprise "l'avenant n° 2 à l'accord sur l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au travail du 20/12/2011" chez PHENIX METAL INDUSTRIE (Siège)

AVENANT N°2 relatif a l’ACCORD sur l’égalite professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société PHENIX METAL INDUSTRIE, SNC dont le siège social est situé 18 Boulevard de L’Industrie, Z.I. Les Poujeaux, 37530 NAZELLES-NEGRON, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro  574 801 098,

Représentée par Monsieur -, en sa qualité de Directeur des Usines, dénommée ci-après « la société »,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur -,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur -,

D’autre part,

PLAN DE L’AVENANT

PREAMBULE

DOMAINE I - Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

1. Conditions d’accès à l’emploi

1.1.1 Sensibilisation des partenaires externes

1.1.2 Définition des postes

2. Les promotions professionnelles

1.2.1 Garantie d’égale promotion salariale

1.2.2 Garantie d’égalité dans les fonctions d’encadrement

1.2.3 Neutralisation du congé de maternité ou d’adoption

1.3 Formation professionnelle

1.3.1 Formations de remise à niveau

1.3.2 Formations de proximité

DOMAINE II - l'articulation entRe la vie professionnelle et les responsabilités familiales : la qualité de vie au travail

1. Conditions de travail des salariés à temps partiel

2.1.1 Garantie de l’égalité salariale « temps complet / temps partiel »

2.1.2 Garantie d’emploi

2.1.3 Possibilité de cotiser sur une base temps plein

2.1.4 Frais de santé pendant le congé parental d’éducation

2.2 Motifs de congés et d’absence

2.2.1 Autorisations d’absence pour assister aux échographies

2.2.2 Congé parental d’éducation pour les hommes

DOMAINE III – REMUNERATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1 Rémunération

3.1.1 Egalite salariale entre les hommes et les femmes

3.1.2 Analyse sur des métiers représentatifs

3.2 Conditions de travail

3.2.1 Mixité des emplois

SUIVI DE L’ACCORD
PREAMBULE

Le présent avenant n°2 s’inscrit dans la continuité des engagements pris par les partenaires sociaux et la Direction dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 20 décembre 2011 et de l’avenant n°1 signé le 27 janvier 2015.

Les partenaires sociaux conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l’accord réaffirment également leur souhait d’agir sur l’ensemble des causes ayant pour origine des inégalités entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise.

Les domaines suivants ont été étudiés :

• Les embauches,

• Les formations professionnelles.

Ainsi dans le cadre des modalités de suivi de cet accord, il a été décidé d’établir chaque année un rapport d’entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes et de le communiquer en Comité d’Entreprise.

Dans un contexte majoritairement masculin en raison de l’activité principale de la société PHENIX METAL INDUSTRIE (fabrication de charpentes métalliques), il a encore été constaté une complexité dans l’atteinte des objectifs en raison du choix des actions à mettre en œuvre dans un contexte économique incertain.

Aussi et afin de mettre en place une meilleur dynamique, en adéquation avec la situation de l’entreprise, le présent accord aura pour finalité d’établir un bilan, chaque année puis au terme de la période d’application du présent avenant, de la situation et des actions menées, d’en analyser les résultats afin de se fixer de nouveaux objectifs et de développer ceux qui ont été définis au cours de l’accord initial dans le respect des nouvelles dispositions légales venant compléter les dispositions existantes.

Ainsi au vu des réalisations constatées durant la période triennale précédente, et au regard de l’évolution réglementaire, les parties signataires décident d’engager et de poursuivre leur travail sur les objectifs suivants :

• les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,

• l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales,

• la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Ces actions auront pour vocation un renforcement des objectifs initialement définis dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle.

DOMAINE I - Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

Les parties signataires rappellent la nécessité de ne pas faire de discriminations tant au niveau des recrutements, d’accession à l’emploi ou en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle.

1. L’Embauche

Il est rappelé que personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de :

• son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, sa situation de famille, sa grossesse,

• son appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, son nom de famille, son lieu de résidence, ses caractéristiques génétiques, son origine géographique,

• ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses,

• son âge, son apparence physique, son état de santé ou son handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).

Dans ce contexte, PHENIX METAL INDUSTRIE réaffirme sa volonté de garantir un recrutement neutre et égalitaire, non discriminant.

Ainsi PHENIX METAL INDUSTRIE rappelle les objectifs initialement fixés qu’elle se propose de poursuivre sur les quatre prochaines années d’application du présent avenant.

Objectif

L’objectif est d’augmenter les candidatures féminines externes ou internes sur les postes où les femmes sont sous représentées.

Mesures :

1. Sensibilisation des partenaires externes

Informer les partenaires externes de recrutement de la démarche et des objectifs fixés en matière de recrutement afin de garantir la mixité des candidatures : sociétés d’intérim ou cabinets de recrutements.

Les annonces sont rédigées de manière neutre et objective, non discriminante et sans aucune référence au sexe des futurs candidats

2. Définition des postes

Revoir les définitions de postes à pourvoir et définitions de fonctions afin d’éliminer les discriminations ou favoriser l’expression des candidatures.

Indicateurs :

Répartition H/F des embauches sur l’année (CDD et CDI)

Répartition par contrat des embauches H/F

1.2 Les promotions professionnelles

Afin de renforcer la volonté de PHENIX METAL INDUSTRIE dans la garantie de la mixité des évolutions professionnelles, il est important de rappeler la nécessité pour les hommes et les femmes de bénéficier, à compétences et expériences égales, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

Objectif

PHENIX METAL INDUSTRIE se fixe pour objectif d’améliorer le pourcentage de promotion professionnelle en apportant une attention particulière aux fonctions d’encadrement ou aux salariés de retour d’une absence prolongée.

Mesures :

1.2.1 Garantie d’égale promotion salariale

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable :

• de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

• de pratiques professionnelles,

• de capacités découlant de l’expérience acquise,

• de  responsabilité.

Dans cette perspective, PHENIX METAL INDUSTRIE s’engage à encourager l’évolution interne en veillant à la reconnaissance de l’ensemble de ces aptitudes et indépendamment du sexe des salariés.

1.2.2 Garantie d’égalité dans les fonctions d’encadrement

L’accès des femmes à des postes d’encadrement doit être égalitaire, c’est pourquoi les critères d’accès aux postes à responsabilité seront les mêmes pour les femmes et les hommes.

Ainsi PHENIX METAL INDUSTRIE s’engage à renforcer la proportion de femme dans les postes d'encadrement en développant l’évolution interne lorsque cela s’avère possible ou en recourant à des recrutements externes.

1.2.3 Neutralisation du congé maternité ou d’adoption

PHENIX METAL INDUSTRIE s’engage à neutraliser les absences pour congés de maternité, pathologique ou d’adoption au cours de la carrière professionnelle et notamment pour les règles de promotion ou d’accès aux postes à responsabilité.

Lorsque les règles d’évolution font référence à une durée d’exercice, ces congés seront considérés comme période d’activité.

Indicateurs :

• Répartition H/F des salariés promus

• Répartition H/F des changements de catégories professionnelles (Cadres, ETAM, Ouvriers)

1.3 Formation professionnelle

Les parties signataires rappellent que la formation professionnelle représente un facteur essentiel de développement. C’est pourquoi PHENIX METAL INDUSTRIE s’efforce à préserver l’égalité entre les femmes et les hommes quant à l’accès à la formation. En effet, la formation professionnelle représente un levier majeur de maintien et de développement des compétences des salariés dans l’entreprise et notamment dans le cadre de l’évolution de carrière.

Il est rappelé que les contraintes familiales ne doivent pas constituer un frein à l’accès de la formation professionnelle.

Objectif

L’objectif est de garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue quelle que soit la durée du temps de travail afin d’améliorer les compétences de chacun sur son poste de travail et en cas d’évolution professionnelle.

Mesures :

1.3.1 Les formations de remise à niveau

Il convient d’évaluer les besoins en formation et prévoir, si nécessaire, des formations de remise à niveau suite à une absence prolongée (congé maternité, parental, etc…).

1.3.2 Les formations de proximité

Afin de concilier obligations familiales et développement professionnel, PHENIX METAL INDUSTRIE s’engage à favoriser les formations de proximité.

Dans cet esprit et afin de tenir compte de l’éloignement géographique, dans la mesure du possible, il sera proposé aux salariés ayants des contraintes familiales fortes :

- Des formations locales ou régionales,

- Des formations de proximité via des pairs ou en développant le tutorat.

Indicateurs :

• Répartition H/F des stagiaires formés

• Répartition H/F des heures de formation dispensées

• Nombre de formations de proximité dispensées

DOMAINE II - l'articulation entRe la vie professionnelle et les responsabilités familiales : qUALITé de vie au travail

PHENIX METAL INDUSTRIE réaffirme ses engagements en matière de garanties initialement fixées dans le cadre de l’avenant n°1 du 27 janvier 2015.

2.1 Conditions de travail des salariés à temps partiel

Objectif :

Favoriser notamment les conditions d’emploi des salariés à temps partiel.

Mesures :

2.1.1 Garantie de l’égalité salariale « temps complet / temps partiel »

Il est rappelé que PHENIX METAL INDUSTRIE s’engage à ce que les salariés à temps partiel puissent bénéficier des mêmes évolutions que les salariés à temps plein. Des objectifs spécifiques leur étant fixés en rapport avec leur réduction du temps de travail.

Ces salariés peuvent bénéficier également d’un accès prioritaire aux emplois à temps plein disponible au sein de PHENIX METAL INDUSTRIE.

2.1.2 Garantie d’emploi

PHENIX METAL INDUSTRIE rappelle les dispositions issues de la législation et s’engage à ne pas embaucher un salarié dont la durée minimale du temps de travail serait inférieure à 24 heures par semaine, sauf si le salarié demande à travailler moins de 24 heures hebdomadaires en raison de contraintes personnelles, ou en raison de cumul d’activité lui permettant d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou à un temps partiel au moins égal à 24 heures par semaine (ou durée équivalente). Ces demandes émanant du salarié doivent être écrites et motivées.

2.1.3 Possibilité de cotiser sur une base temps plein

Les salariés à temps partiel pourront, s'ils le souhaitent, demander que leurs cotisations d'assurance vieillesse soient calculées sur la base d'un salaire à temps plein. Cela leur permet ainsi de neutraliser les effets de l'exercice d'une activité à temps partiel sur le montant futur de leur retraite et de pouvoir se constituer des droits à retraite plus importants.

PHENIX METAL INDUSTRIE rappelle que dans ce cas la différence entre le montant de la cotisation salariale d’assurance vieillesse due sur un temps plein et la cotisation dont le salarié serait redevable sur son salaire à temps partiel sera prise en charge par le salarié.

2.1.4 Frais de santé pendant le congé parental d’éducation

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une couverture santé durant leur congé parental, les salariés auront la possibilité de maintenir leur adhésion au régime de frais de santé aux mêmes garanties que lorsqu’ils sont en activité et pendant toute la durée de la suspension de leur contrat de travail. Dans ce cas le salarié prendra en charge le financement de la part salariale et patronale des frais de santé.

2.2 Motifs de congés et d’absence

Objectif :

Promouvoir le partage des responsabilités familiales.

Mesures :

2.2.1 Autorisations d’absence pour assister aux échographies

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle pourra bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires maximum. A titre exceptionnel, ces absences seront rémunérées.

2.2.2 Congé parental d’éducation pour les hommes

À partir de deux enfants, la durée du congé sera de deux ans maximum pour les salariés qui le souhaitent, les 12 mois suivants devront être pris par ce congé sera raccourci à deux ans et demi.

Indicateurs :

• Répartition H/F des salariés selon leur temps de travail

• Départs en congés Maternité, Paternité, congés parentaux

• Salariés à temps partiel cotisant sur une base temps plein

DOMAINE III - Rémunération et conditions de travail

3.1 Rémunération

PHENIX METAL INDUSTRIE poursuit sa position en matière de non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les rémunérations.

L’objectif

Poursuivre une politique de non-discrimination en matière d’égalité salariale notamment :

• Lors de l’embauche des collaborateurs

• Au moment des négociations annuelles obligatoires et des augmentations salariales

Mesures :

3.1.1 Egalite salariale entre les hommes et les femmes

Ainsi un salaire identique sera garanti indépendamment du sexe aux salariés ayant un même niveau de compétences, d’expérience professionnelle, de niveau de responsabilité, d’aptitude, de résultat et de maitrise de la fonction occupée.

Indicateurs :

• Répartition des rémunérations moyennes H/F par sexe et Statut (Cadres, ETAM).

• Comparaison des rémunérations moyenne des femmes et des hommes à emploi, classification, âge, ancienneté et performance comparable

• Écart de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge des salariés, de leur qualification et de leur ancienneté.

3.2 Conditions de travail

Objectif :

Réduction de la pénibilité sur les métiers pour permettre à tous, hommes ou femmes, d'accéder à tous les emplois.

Mesures :

3.2.1 Mixité des emplois

Les différentes mesures prises dans le cadre de l’accord pénibilité favorisent la mixité sur les différents postes de l’entreprise.

Indicateurs :

• Situation respective des hommes et des femmes en matière de sécurité et de santé au travail (analyse de l’accidentologie et des arrêts maladie)

• Actions mises en œuvre pour développer la mixité (formation, adaptation du poste de travail…)

SUIVI DE L’ACCORD

Durée et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et pour une durée de 4 ans.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles concernés du code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

Formalité de dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Nanterre et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Amboise, le………………………………………..

En autant d’exemplaires que de parties signataires

Et en deux exemplaires pour les mesures de dépôt

- la Société PHENIX METAL INDUSTRIE représentée par M. - en sa qualité de Directeur des Usines, en vertu des mandats expressément donnés à cet effet,

- les organisations syndicales représentatives :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur -,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur -.