Accord d'entreprise "NAO COMPLEMENTAIRES CAT29 AUX NAO CAT BRETAGNE" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS

PROCES VERBAL D’ACCORD

ETABLISSEMENTS CAT29

NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2018 DE L’ENTREPRISE CAT BRETAGNE

Des négociations locales complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT Bretagne ont eu lieu à la CAT29. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,

Entre

La Compagnie Armoricaine de Transports du Finistère, ci-après dénommée « la CAT 29 », représentée par ****, Responsable Etablissement,

D’une part

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par ***********, Délégué Syndical,

La Délégation Syndicale CGT, représentée par ******, Délégué Syndical,

D’autre part

Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 signé au sein de l’entreprise CAT Bretagne, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

dispositions

article i – champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés & maîtrises travaillant au sein des sites CAT 29 de Brest, Quimper, Morlaix, Lesneven, Carhaix, Lanvéoc & Châteaulin.

article ii – primes activités *** & prime urbaine ****2018 :

Les primes d’activités *** & urbaine **** sont renouvelées à compter du 1^er juillet 2018 :

• Prime urbaine Brest : 3,64 €uros,

• Prime *** : 3,64 €uros pour l’attribution actuelle et dans le cas de la réalisation d'un service isolé non enchaîné de moins de 3h00.

article iii – prime activité **** samedis soirs 2018 (pursa) :

Les prestations **** réalisées les samedis soirs, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An, bénéficierons d’une prime de 3,64 €uros brute par jour. Les soirées de fêtes seront traitées par accord particulier lorsque celles-ci le justifierons (Fêtes Nautiques, type Brest 2016).

Article iv – jours de carence

En cas d’arrêt maladie en 2018 (du 1^er janvier au 31 décembre 2018), les jours de carence ne seront pas décomptés pour tout salarié ayant acquis 3 ans d’ancienneté et qui n’a pas connu d’arrêt maladie dans les douze derniers mois glissants.

article v – publicités & dépôts

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Finistère, à savoir : un exemplaire papier un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : bretag-ut29.uc2-2@direccte.gouv.fr

• Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Brest, le 28 juin 2018

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Délégué Syndical CFDT Responsable Etablissement

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Délégué Syndical CGT