Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Transdev CAT" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV CAT

Entre les soussignés :

La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports), représentée par xxx, référent social par délégation de xxx, Président, accompagné par xxx, Responsable Ressources Humaines CAT.

Ci-après désignée CAT

D’une part,

Et :

La Délégation Syndicale CFDT,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central,

La Délégation Syndicale CGT

représentée par xxx, Délégué Syndical Central,

La Délégation Syndicale UNSA,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés ou réduits au 6 juin 2019, par accord d’entreprise en date du 22 janvier 2016.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts et des CSE, et de la CSSCT.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : MISE EN PLACE DES CSE / CSSCT

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts, périmètre de la mise en place des CSE d’établissements :

• CAT22

• CAT29

• CAT 56/CTM

• CAT 35 /TIV

Un CSE Central est mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Mise en place des CSE

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :

• un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;

• un comité social et économique central d’entreprise.

Les modalités de fonctionnement des CSEE/CSEC seront définies dans le cadre des négociations d’un accord de fonctionnement des instances.

Article 3 – Mise en place de la CSSCT

Les parties conviennent de constituer, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de l’entreprise.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le cadre des négociations d’un accord de fonctionnement des instances.

Article 4 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de mandat des représentants du personnel arrêtée le 6 juin 2023.

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Teleaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication internes habituels.

Fait à St Brieuc, le 8 Mars 2019

en 4 exemplaires originaux

Pour la CAT

xxx, référent social CAT

par délégation de xxx

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale CGT

xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central