Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelel Obligatoire" chez SMTR CALBERSON - SOCIETE MANCELLE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société SMTR CALBERSON représentée par …………, agissant en qualité de Directeur d’agence du Mans & …………………. ;, agissant en qualité de directeur d’agence de Laval, dûment mandatés, d’une part ;

et

L’organisation syndicale représentative de la société :

• CFDT, représentée par …………….., assisté de …………………….

• FO, représentée par ………………….., assisté de …………………….. 

D’autre part.

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 05/02/2021, le 16/02/2021, puis le 19/02/2021

La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Rémunérations et temps de travail,

• Répartition de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO

Au terme de la réunion du 19/02/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.

Article 2- Objet de l’accord

2.1 – Augmentations collectives

Salaire de base

Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires à temps plein selon les modalités suivantes à compter du 01/03/2021 :

0.50% du salaire de base mensuel brut

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion des cadres et des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle.

2.2 – Journée de solidarité 2021

Pour l’année 2021, il a été convenu que l’entreprise prenne à sa charge à hauteur de 7h de la journée de solidarité 2021. Ce point fera partie de la négociation des NAO 2022. Pour les salariés à temps partiel, le calcul se fera au prorata.

2.2 – Indemnité spéciale spécifique SMTR

Les parties ont convenu que les salariés (ouvriers et employés) ne remplissant pas les conditions d’attribution des frais de déplacements de la CCN : article 3 alinéa 1, article 4, article 12, article 5 et article 6 peuvent bénéficier d’une indemnité spéciale de 5€ nets selon la définition de l’article 7 (référence aux articles du protocole) au 1° mars.

Chaque salarié bénéficiera au maximum d’une indemnité spéciale par jour travaillé.

2. 3 - Egalité professionnelle hommes et femmes

La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.

La Direction s’engage à examiner la situation des salaires entre les hommes et les femmes lors d’une réunion ultérieures dans l’année avec les délégués syndicaux.

2.4 – La qualité de vie au travail

Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.

2.5 – Infrastructures

Sur l’année 2021, d’une part, sur l’agence du Mans, en lien avec l’ancienneté du bâtiment : les investissements se sont notamment portés sur la maintenance des bâtiments et la conformité aux normes en vigueur.

2.6– Matériel de travail

La Direction a investi sur l’ achat de casques téléphoniques au SRC, achat de transpalettes manuel, achat de transpalettes électriques CITY ONE.

De plus, la Direction prendra en cas de renouvellement du parc de véhicule PL l’option d’équiper ces derniers de rideau pneumatique camion PL et/ou de siège grand confort (en lien avec les dates d’échéance des véhicules).

2.7 – Management

Les formations de management de proximité ont eu lieu en 2020, avec un nouveau prestataire Forget Institut.

Il a été créé également des groupes de travail sur l’analyse des accidents de travail avec la participation de managers et de salariés et d’élus du CSE.

La poursuite des entretiens professionnels avec les managers.

2.8 – Communication

L’ensemble des collaborateurs est régulièrement tenu informé de l’actualité du Goupe et de l’agence par la diffusion en interne du Geodis Mag, du Top Infos de France Express, du GO et de la lettre agence.

Des Tops informations sont organisés par petit groupe de collaborateurs au sein de l’agence.

2.9 – Avantages sociaux

La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs.

Il convient ainsi d’en lister les principaux :

La prime dite de « treizième mois »,

Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné,

Des accords de participation et d’intéressement

Un PEG et un PERCO bénéficiant d’un abondement de l’entreprise,

Une couverture mutuelle et prévoyance,

Une politique de formation en évolution constante,

La bourse de l’emploi INJOB et l’accompagnement de la mobilité,

Les démarches sécurité et environnementale

2.10 – Dispositifs d’insertion et de soutien

En matière de handicap, chaque collaborateur qui souhaite s’inscrire dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé dispose pour ce faire d’une journée de congé rémunéré afin d’instruire son dossier auprès de l’administration.

Campagne d’insertion au profil des jeunes diplômés par le recrutement de contrats de professionnalisation/apprentissages pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite

Enfin, la Direction rappelle le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés.

2.11 – droit à la déconnexion

La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs.

Ainsi la Direction rappelle qu’il existe une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRRECTE de la Sarthe et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait au Mans, le 19/02/2021

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT, Pour FO,